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Le projet de loi C-280 visant l’adoption de la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, a été déposé à la Chambre des communes par le député Scot Davidson en juin dernier. Cette importante loi établirait un mécanisme de protection financière essentiel pour les producteurs de fruits et de légumes frais au Canada aux prises avec des acheteurs insolvables, ce qui ouvrirait également la porte à un éventuel rétablissement par les États-Unis de l’accès préférentiel des acheteurs canadiens à la protection prévue aux dispositions de la loi américaine, le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).

Ce projet de loi, qui modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en établissant une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, leur donnant un accès prioritaire aux avoirs d’un acheteur insolvable en lien avec un transaction de fruits et légumes frais, sera débattu à la Chambre des communes cet automne. Le FVGC et l’ACDFL se sont affairé à préparer des documents de sensibilisation pour tous les membres du secteur des fruits et légumes frais afin de les équiper avec toute l’information nécessaire pour converser avec leur député et les enjoindre de soutenir cet important projet de loi. Visitez le site Soutenez le projet de loi C-280 (protectproducesales.ca) qui s’y consacre et savoir ce que vous pouvez faire pour aider.

Bien que la décision d’accepter ou de rejeter en envoi qui ne satisfait pas aux modalités de la vente incombe à l’acheteur destinataire, celui-ci doit savoir qu’accepter des parties d’un envoi et en rejeter d’autres présente des risques, à moins que les parties n’y aient consenti par écrit.

Le PACA (Perishable Agricultural Commodities Act) donne une directive claire et définit une unité commerciale (commercial unit) ainsi : « [traduction] un envoi unique d’une ou plusieurs denrées agricoles périssables à livrer en vertu d’un seul contrat, une telle unité commerciale devant être acceptée ou rejetée en un seul bloc. »

Les items ou denrées apparaissant au connaissement constituent une unité commerciale.

Même si le PACA ne régit pas les transactions hors des États-Unis, les règles de la DRC y font référence à titre d’élément d’appui. Il faut également noter d’autres lois comme la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui instaurent des paramètres particuliers concernant les responsabilités de l’acheteur lorsque des denrées arrivent en mauvais état.  Notre expérience nous a appris qu’on ne devrait procéder aux rejets partiels qu’avec l’accord des parties.  

Lorsqu’il songe à rejeter un envoi, l’acheteur ou le destinataire doit se rappeler qu’une « unité commerciale » doit être acceptée ou rejetée en totalité. Les acheteurs et destinataires ne peuvent unilatéralement accepter cette palette-ci et rejeter celle-là puisqu’accepter une seule palette, c’est accepter le lot tout entier.

Il est possible de rejeter une portion d’un envoi si l’acheteur ou destinataire envoie les denrées de deux ventes différentes dans un même camion. En d’autres mots, s’il y a deux contrats de vente différents ou deux connaissements dans un même camion, les items ou denrées apparaissant à l’un des connaissements peuvent être rejetés, en autant qu’il n’y a pas eu de geste d’acception et que les procédures de rejet appropriées soient suivies.

Le règlement et les règles d’exploitation de la DRC contribuent à une plus grande confiance dans l’environnement commerciale de la vente de fruits et légumes frais. Les membres de la DRC souscrivent à un ensemble commun de normes commerciales et de normes de transport, et ont la responsabilité de promouvoir un commerce des fruits et légumes qui est juste et équitable.

Les membres doivent rencontrer certaines exigences pour maintenir leur adhésion à la DRC. Ces conditions sont énoncées dans le règlement et les règles d’exploitation de la DRC. Lorsque les difficultés apparaissent, la DRC travaille avec ses membres.

Pour assurer la viabilité de la DRC, les membres doivent payer leur droit d’adhésion dans les 60 jours de leur date d’échéance.

Dans certains cas, les membres doivent soumettre ou fournir une garantie financière pour maintenir leur adhésion. Omettre de fournir une telle garantie financière au moment requis peut mener à la radiation de l’adhésion du membre.

Un membre ne peut avoir ni fait faillite, ni suspendu le paiement régulier de ses dettes, ni été déclaré insolvable, ni conclu un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ni effectué de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En outre, il ne doit avoir ni conclu d’arrangement similaire ou de concordat, ni cherché à obtenir une telle protection en vertu de toute disposition semblable des lois des États-Unis, du Mexique ou de tout autre pays, province ou état.

Cesser l’exploitation d’une entreprise sans s’être pleinement acquitté de toutes ses obligations financières ou omettre de se conformer à toute entente issue d’une médiation ou à toute sentence arbitrale peut également mener à la radiation de l’adhésion.

Alors que la DRC œuvre auprès de ses membres en vue de les aider à commercer en toute confiance, le conseil d’administration de la DRC a l’autorité d’expulser tout membre de la Corporation pour diverses raisons.  Ces raisons comprennent la violation de toute disposition des articles du règlement, des règles d’exploitation et des politiques de la DRC, une conduite susceptible d’entacher la réputation de la DRC, la négligence ou le refus de se soumettre à une médiation ou un arbitrage, une déclaration de culpabilité d’un acte criminel pour lequel aucun pardon ne lui a été accordé, ou le fait d’être nommément désigné à une ordonnance toujours en vigueur d’un tribunal. Les personnes en position de responsabilité et les membres qui ne satisfont pas aux conditions d’adhésion peuvent aussi être radiés, ainsi que les membres qui effectuent des déclarations fausses ou trompeuses.

Ces conditions pour le maintien de l’adhésion contribuent à l’établissement d’un commerce juste ainsi qu’à une meilleure confiance dans vos relations commerciales avec les autres membres de la DRC. Tout membre de la DRC aux prises avec tout genre de difficultés est invité à communiquer avec la DRC.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 15 juillet 2022 au 15 août 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

Adhésions échues

Au 15 août, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Le service d’assistance de la DRC, qui vous répondra en anglais, en français et en espagnol, constitue votre ressource par excellence pour obtenir des réponses éclairées en temps opportun sur une foule de sujets liés au commerce des fruits et légumes frais.  

En grande majorité, les enjeux communs qui reviennent le plus fréquemment sont :

• les inspections gouvernementales (ACIA ou USDA)
• les tolérances des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC
• la conformité à la norme ou non de denrées
• le non-paiement
• les désaccords concernant la comptabilisation des ventes et les rapports de liquidation
• des précisions sur les expressions commerciales en usage dans notre secteur
• le statut de l’adhésion de membres (c’est-à-dire est-il actif? en règle? etc.)
• les enjeux liés au transport

Votre adhésion à la DRC vous procure le plein accès à son service d’assistance, ainsi qu’à des consultations personnalisées professionnelles et confidentielles, des séminaires taillés sur mesure, des webinaires, des listes de vérification imprimables pour votre personnel, les publications de la DRC et bien plus encore.

Notre site Web foisonne de conseils, dont une série de questions-réponses aptes à vous renseigner sur toute une gamme de sujets liés à l’éducation, la médiation, l’arbitrage et le réseautage dans le secteur des fruits et légumes frais. On y trouvera notamment des renseignements sur le commerce juste et équitable des fruits et légumes et de leur transport, l’importation et l’exportation des fruits et légumes, les étapes à suivre pour régler les différends, les lignes directrices gouvernementales et plus encore. (vous les trouverez au https://fvdrc.com/about/faqs/).

Pour obtenir une assistance personnalisée, communiquez avec nous au 1-613-234-0982 (poste 224) entre 8h30 et 17h (heure de l’Est) ou par courriel à l’adresse [email protected].

Lors d’une récente consultation, le service d’assistance commerciale de la DRC a eu à considérer la demande d’un destinataire concernant une transaction FAB, pour laquelle une inspection avait été demandée le jour même de l’arrivée des denrées. Cependant, alors que le chargement est arrivé le vendredi après-midi, l’inspecteur n’est venu effectuer l’inspection que le lundi matin. Cette inspection a montré que l’arrivage ne satisfaisait pas aux normes des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC par 1%. Le destinataire a envoyé une copie du rapport d’inspection à l’expéditeur, l’avisant qu’il allait réclamer des dommages.

L’expéditeur lui a répondu qu’il n’acceptait pas la réclamation en raison des trois jours écoulés entre l’arrivée des produits et le moment où l’inspection a eu lieu.

Nous avons indiqué au destinataire qu’il avait posé le bon geste en demandant une inspection fédérale dès réception des produits, conformément aux normes commerciales de la DRC. Celles-ci stipulent que le destinataire doit demander une inspection dans les huit heures suivant l’arrivée de la marchandise par voie terrestre. D’autre part, l’expéditeur avait également raison en affirmant que l’inspection n’avait pas été effectuée dans les délais prescrits. Une inspection réalisée deux ou trois jours après l’arrivée des produits peut ne plus offrir un portrait exact de la qualité ou de l’état du produit à son arrivée.

La consultation révèle que le produit n’est pas conforme aux directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC mais par seulement 1%. Or, il aurait probablement rencontré la norme si l’inspection avait eu lieu le samedi plutôt que le lundi.

Nous comprenons tout à fait la frustration du destinataire causée par le délai à réaliser l’inspection fédérale mais on ne peut pas davantage en tenir l’expéditeur responsable. Lors d’une vente FAB, c’est le destinataire qui porte l’entière responsabilité de tout ce qui peut arriver au produit après que le camion quitte le quai de l’expéditeur, y compris de veiller à ce que les choses soient faites à temps même si ces choses sont parfois hors de son contrôle.

Alors que faire dans une telle situation, lorsque le destinataire s’aperçoit qu’une inspection ne pourra être réalisée en temps opportun?

1. Vérifier s’il est possible d’obtenir qu’un inspecteur gouvernemental puisse faire du surtemps pour arriver dans les 24 heures. Bien que cela puisse engendrer des frais additionnels ou ne soit pas possible, ça vaut la peine d’essayer.
2. Communiquer avec l’expéditeur. Laissez-lui savoir ce qui se passe et suggérez-lui de recourir à un service d’inspection privé. Même si l’expéditeur refuse votre proposition, nous vous recommandons tout de même de demander l’inspection privée pour vous protéger. N’annulez pas l’inspection gouvernementale. Si l’inspection privée montre des résultats semblables à l’inspection fédérale qui aura lieu par après, vous aurez davantage de preuves en main pour régler l’affaire à l’amiable avec votre fournisseur.
3. Il importe de se rappeler que toutes les parties se partagent la responsabilité de minimiser les pertes. Si vous devez écouler une partie de la marchandise avant qu’elle ne soit inspectée, parlez-en à l’expéditeur. Il n’est dans l’intérêt de personne que l’envoi demeure invendu pour une période prolongée en raison d’un délai à obtenir une inspection fédérale.

Une bonne communication entre le destinataire et l’expéditeur contribue souvent à éviter un tel scénario de différend.

Bienvenue aux nouveaux membres

Du 15 juin 2022 au 15 juillet 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

Adhésions échues

Au 15 juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

La réunion du conseil de la DRC et l’assemblée générale annuelle ont eu lieu à Boston, aux États-Unis, du 1^er au 3 juin 2022. Les membres avaient la possibilité d’y participer de manière virtuelle. Le personnel de la DRC a fait rapport au conseil des états financiers vérifiés et des principales activités de la DRC, abordant notamment les adhésions, la mise en marché, la conformité et l’assistance commerciale. Le conseil a également accueilli des mises-à-jour de l’Agricultural Marketing Service de l’USDA.

Le conseil d’administration avait approuvé des résolutions lors de sa réunion du 2 décembre 2021 visant à modifier les normes commerciales et les règles concernant le règlement des différends de la DRC afin de préciser et mettre à jour certaines expressions et notions. Les membres ont entériné ces résolutions lors de l’assemblée générale annuelle.

À cette occasion, ils ont également élu Patrice Marchand, de Métro-Richelieu inc., et réélu Gonzalo Aguilar Guizar, de Grupo Empaque Roquin S.A. DE C.V., Bret Erickson, de J&D Produce Inc., et Mike Stewart, représentant de la Florida Fresh Fruit & Vegetable Association, à titre d’administrateurs.

Nous désirons souhaiter la bienvenue à notre nouvel administrateur, Patrice, et avons bien hâte de le retrouver au conseil.

La DRC accueillera de nouveau les membres à l’assemblée générale annuelle 2023, qui devrait probablement se tenir début juin 2023 et espère vous y retrouver en grand nombre.

Que l’on soit le réclamant ou l’intimé, personne n’aime perdre sa cause. Mais quand un membre de la DRC perd une cause par seul manque de l’avoir convenablement expliquée et documentée, cela peut s’avérer très frustrant.

Aussi, afin d’aider les membres de la DRC à se préparer en vue d’une médiation ou d’un arbitrage, nous avons compilé le palmarès des éléments que les entreprises négligent fréquemment ou croient simplement sans importance. Nous avons vu de nombreux cas où les choses auraient pu prendre une tout autre tournure si les parties y avaient accorder davantage d’attention, prenant le temps de mieux expliquer à l’arbitre et de la documenter convenablement. Voici donc notre liste des dix plus importantes erreurs à éviter dans la préparation et la défense de votre cause :

• Omettre d’inclure ce que vous avez appris durant le processus de médiation informelle (réclamation informelle). L’échange informel d’informations révèle souvent d’importants éléments. L’arbitre n’a pas accès aux arguments ni aux dépositions soumises durant la médiation informelle. C’est à vous de lui décrire la transaction avec le plus de détails possibles d’une manière qui ne laisse aucun élément de doute sur ce qui s’est passé.  
• Omettre d’inclure une déclaration ou une soumission de l’acheteur ou du vendeur impliqué dans la transaction étayant ce qui s’est passé. Si vous n’avez pas de documentation concrète, vos arguments pourront être interprétés comme ouï-dire et ne pas être considérés comme information factuelle.
• Ne pas présenter d’éclaircissements ni réfuter les commentaires ou déclaration de l’autre partie. Vous devez nier ou réfuter les allégations avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Si vous avez des doutes au sujet du poids de vos preuves (télécopies, courriels, etc.) comme réponse à la déclaration de l’autre partie, soumettez une déclaration sous serment.
• Omettre de soumettre les preuves étayant vos allégations. Lorsque les parties ne s’entendent pas, l’arbitre s’appuie sur les preuves soumises pour prendre sa décision.
• Ne pas produire une documentation lisible ni étiqueter les pièces justificatives pour permettre à l’arbitre de s’y retrouver plus facilement.
• Ne pas fournir la preuve de l’envoi d’un document ou d’une entente par télécopieur ou par courriel, comme la confirmation d’envoi de télécopie, la confirmation de l’envoi du courriel, ou encore la réponse que lui a donnée l’autre partie.
• Ne pas fournir une comptabilisation des ventes lorsque le produit est manutentionné pour le compte d’un tiers. Nous avons vu des cas où l’intimé a clairement fourni la preuve du bris de contrat mais n’a fourni aucune indication des bases de son calcul en soutien à la remise qu’il avait faite.
• Ne pas fournir une comptabilisation des ventes détaillée. Une comptabilisation des ventes doit inclure la date, le montant et le prix de chaque lot vendu (une référence à une facture ou à un reçu est encore mieux). À l’opposé, omettre de produire les factures des frais encourus comme le transport, l’inspection, l’entreposage, le dédouanement ou toutes les autres dépenses convenues.
• Ne pas demander d’audience lorsque vous pensez que l’arbitre devrait vous entendre. Si vous ne croyez pas pouvoir adéquatement présenter votre cas par écrit, vous avez le droit de demander une audience pour les réclamations de plus de 15 000 $US.
• Ne pas vouloir régler la somme qui n’est pas en cause dans le différend avant d’aller en arbitrage. Cela entraîne des frais de dépôt plus élevés, des intérêts, le cas échéant, et peut parfois influencer l’arbitre lorsqu’il répartit les frais et les intérêts s’il perçoit que le montant retenu est abusif.  

Avant d’entamer le processus d’arbitrage, consultez le personnel de la DRC qui pourra vous aider à préparer ce dont vous avez besoin pour présenter ou défendre votre cause. Une fois la procédure arbitrale entamée, la DRC ne peut plus offrir que de l’encadrement au sujet des questions procédurales. Par ailleurs, lors d’un arbitrage accéléré (pour les réclamations de moins de 50 000 $US), l’arbitre fondera généralement sa décision sur les soumissions des parties et ne communiquera que très rarement avec elles pour obtenir des éclaircissements ou davantage d’information. Toutefois, en arbitrage formel ou lorsqu’une audience a été demandée, l’arbitre vous donnera maintes occasions de présenter ou de défendre votre cause clairement et concisément. Si vous ne croyez pas être en mesure de présenter ou de défendre votre cause adéquatement, nous vous recommandons vivement de retenir les services d’un conseiller juridique, ou bien de régler le différend avant qu’il ne se rende en arbitrage.