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Il est fort heureux que les manufacturiers d’unités pour le transport réfrigéré (UTR) disposent maintenant de la technologie apte à assurer la qualité et l’intégrité de la chaîne de froid pour les envois critiques de denrées périssables.

La technologie actuelle est en mesure de fournir sur le champ un rapport imprimé ou de télécharger les données sur une clé USB permettant de connaître les valeurs de température et de réglage, la date et l’heure, ainsi que d’autres informations relatives au fonctionnement de l’UTR au moment de la livraison. Le secteur connait bien l’UTR, communément appelé « reefer ».

Des rapports plus complets sont également disponibles et peuvent être examinés et ajustés sur mesure par la plateforme télématique des fabricants. Les rapports que peut générer la plateforme télématique permettent également aux transporteurs des denrées de produire des rapports pour des événements survenus antérieurement à des heures ou dates particulières.

Définition de télématique :

Télématique est un terme composé des mots télécommunications et informatique pour décrire l’utilisation des communications et des technologies informatiques en vue de transmettre, entreposer et recevoir des informations d’appareils à distance à travers un réseau.

La télématique de l’UTR est un système de surveillance à distance qui rend plus facile le contrôle de votre envoi réfrigéré, évitant ainsi les rejets, en surveillant et en enregistrant la température en temps réel pour maintenir la qualité du produit en réduisant les périodes d’arrêt de l’UTR qui peuvent mener à des cargaisons perdues. Il est crucial que l’UTR demeure en fonctionnement pour éviter les pertes et maintenir les revenus.

Le système de gestion et surveillance à distance des UTR permet à ses utilisateurs de surveiller et de contrôler les réglages de température et les modes de fonctionnement, de même que d’observer les états d’alerte. Il permet également de d’effectuer des diagnostics à distance avant le départ d’un chargement. La télématique de l’UTR vous donne le moyen de retracer votre chargement en temps réel et de surveiller vos denrées pour maximiser le temps de fonctionnement, optimiser la consommation de carburant et assurer la conformité. Vous pouvez prouver à l’aide de graphiques et de tableaux que la remorque avait été réfrigérée d’avance et à la température désirée au moment du chargement. Voici quelques avantages de l’utilisation de la télématique de l’UTR.

Conformité de température : des graphiques et des rapports qui prouvent que le chargement périssable a été maintenu à la température voulue en tout temps durant le voyage.

Sécurité de vos denrées : grâce aux données des capteurs de portes accessibles par télématique, vous pouvez enregistrer toutes les ouvertures des portes pour garder l’œil sur la température et la sécurité du chargement.

Traçabilité du chargement : retracez instantanément l’emplacement et la condition de votre chargement lorsque survient un délai et gérez proactivement les exceptions.

Repérage de vos denrées : surveiller l’emplacement de vos denrées en tout temps afin de pouvoir répondre rapidement et efficacement aux situations qui surviennent.

Temps d’opération du véhicule : éliminez les pannes imprévues en effectuant un entretien préventif signifie des coûts d’opération moins élevés.

Consommation de carburant : vous permet de demeurer vigilant pour veiller constamment à utiliser le mode d’opération le plus efficient lorsque durant tout le trajet de votre envoi.

Exemple de tableau téléchargé par télématique :

Explications de la terminologie utilisée dans le tableau ci-dessus.

Date & Time (date et heure): rapports par intervalles de 15 minutes, les événements déclenchent des rapports plus fréquents.

Vehicle Name (nom du véhicule): désignation de la remorque

Unit Power (fonctionnement de l’UTR): soit on (en marche), soit off (arrêtée)

Unit Mode (mode de fonctionnement de l’UTR): soit en mode cycle de marche/arrêt, soit en mode continu

OP1: froid élevé, froid modéré, froid modulé, Chaud élevé, chaud modéré, chaud modulée, dégivrage, etc.

SP1: réglage de la température de la zone 1, ce qui signifie qu’il s’agit d’un UTR à température unique. Il pourrait y avoir deux autres zones avec un UTR à multiples températures.

RA1: température de l’air retourné dans la zone 1. Elle est la plus représentative de la température de la caisse. Il pourrait y avoir deux autres zones avec un UTR à multiples températures.

DA1: température de l’air qui sort de l’unité dans la zone 1. Il pourrait y avoir deux autres zones avec un UTR à multiples températures. C’est la température de l’air à la sortie de l’unité, qui peut être plus chaud ou plus froid selon le mode de fonctionnement.

Ambient Temp (température ambiante): température ambiante durant le trajet.

Fuel Level (niveau de carburant): la plupart des réservoirs contiennent 50 gallons et l’indicateur varie en incrément de 5 %.

Battery Voltage (tension de la batterie): potentiel électrique employé par l’UTR mesuré en Volts.

Engine RPM (t/m du moteur de l’unité): La plupart des unités ont deux vitesses, high (haute) et low (basse).

Unit Alarm (alertes): des centaines d’alertes différentes pour les conducteurs, les répartiteurs et les techniciens les prévenant d’enjeux présents.

Total Hours (total des heures de l’unité): ce compteur horaire enregistre chaque instant que l’unité est en fonction.

Engine Hours (total des heures du moteur de l’unité): ce compteur horaire enregistre seulement lorsque le moteur de l’unité est en marche.

Note :

• Les UTR à température unique couvrent tout l’espace du chargement en une seule zone de température.
• Les UTR à multiples températures couvrent 2-3 zones de température à l’intérieur de l’espace du chargement.

Exemple de graphique des températures relevées par télématique

 

Note :

• S1, S2, S3, S4, S5, S6 and TL1, TL2, TL3, TL4, TL5, TL6 apparaissant à ce rapport sont des canaux non-utilisés auxquels on pourrait attribuer d’autres instruments de relevé et d’enregistrement des températures.

Un article publié (en anglais) par :

Randy Green de Thermo King Eastern Canada, Ontario Division – [email protected]

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) observe que, parfois, un acheteur peut choisir de retenir le paiement de montants non-contestés lorsque survient un différend à l’égard d’une transaction.

Il n’est pas rare de voir cette pratique dans notre secteur, en particulier lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur le montant du retour pour des produits n’ayant pas rencontré les normes de catégorie précisées et que l’envoi a été manutentionné de manière à réduire les pertes. Cela peut également se produire lorsqu’il y a plusieurs transactions entre les parties, l’une fait l’objet d’un différend et les autres demeurent impayées jusqu’à ce que le différend soit réglé.

Voici ce que recommande la DRC aux acheteurs et vendeurs qui se retrouvent dans une telle situation :

Selon les normes commerciales de la DRC, tous les membres doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations financières en payant leurs factures dans les délais convenus ou, lorsqu’aucune condition de paiement n’a été précisée, en suivant les normes de la DRC. Le paiement des factures ne faisant pas l’objet d’un différend ne peut être retenu à moins que l’acheteur et le vendeur n’en aient autrement convenu.

À cet égard, le paragraphe 10 de l’article 19 des normes commerciales de la DRC stipule :

« (11) … En cas de différend au sujet d’une transaction, les délais de paiement sans délai qui précèdent [c’est-à-dire les alinéas (1) à (10)] ne s’appliquent qu’au paiement du montant non contesté.

Payer les montants non-contestés constitue une excellente pratique et peut vous aider à établir des liens commerciaux plus solides. Voici quelques-uns des avantages à procéder ainsi :

1. Cela peut significativement réduire le montant en litige.
2. Plus petit est le montant d’un différend, plus facile il sera d’en négocier un règlement.
3. Cela empêche les situations où un fournisseur se sent « tenu en rançon ». Lorsque des acheteurs retiennent le paiement de montants qui ne leur appartiennent pas, les fournisseurs sont moins susceptibles de vouloir négocier un règlement.
4. Payer les montants non-contestés peut réduire le fardeau financier du vendeur.
5. La réputation de l’acheteur n’est pas entachée sur les marchés.
6. Dans l’éventualité où un différend se rend en arbitrage et que l’arbitre impose des intérêts, la partie perdante aura moins d’intérêts à payer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.

Le projet visant à amender le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes, auquel renvoie le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), mené à l’initiative de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), a été mis sur la glace. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) a mis un terme aux mises à jour des normes de catégorie particulières aux fruits et légumes frais.

Les organisations formant l’Alliance pour les fruits et légumes frais (l’AFLF), c’est-à-dire la DRC, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (l’ACDFL) et les Producteurs de fruits et légumes du Canada (les PFLC), ont récemment été informées de la décision de l’ACIA de revoir ses priorités et de réallouer ses ressources vers les secteurs présentant les plus hauts risques.

L’ACIA a fait part à l’AFLF de son intention de mettre sur la glace le travail de développement d‘un modèle plus efficient pour les normes de catégorie qui facilitera le commerce, appuiera la croissance économique et sera davantage aligné avec le mandat de l’ACIA. Ils ont en outre ajouté qu’ils sont à revoir l’allocation de leurs ressources pour prioriser et compléter cet engagement en temps opportun. L’ACIA continuera à discuter avec l’AFLF pour mieux comprendre le rôle que jouent les normes de catégorie dans le marché, y compris leur rôle et leur valeur.

L’AFLF a fait remarqué que la pause dans la mise à jour des normes de catégorie entraînera des retards. Cette mise-à-jour est requise pour que le Canada puisse demeurer concurrentiel et que les Canadiens puissent continuer à obtenir à prix abordable des fruits et légumes frais.

Le secteur horticole a particulièrement hâte à la mise en œuvre des changements proposés alors que cette pause suscite des préoccupations avec l’expiration prochaine des autorisations d’essai de mise en marché (AEMM). L’AEMM pour les nectarines, par exemple, prendra fin le 5 juillet 2024.

Bien que la nouvelle norme de catégorie indépendante puisse répondre aux éléments relevés dans l’AEMM, une prolongation pourrait s’avérer impossible et cette nouvelle norme proposée pourrait ne pas être mise en œuvre en juillet en raison de cette pause.

La DRC anticipe avec impatience de fournir davantage d’informations à ce sujet et de discuter des normes de catégorie lors du prochain congrès de l’assemblée générale annuelle des PFLC, qui aura lieu à Ottawa du 4 au 7 mars prochains.

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Pour plus d’informations contacter :

Nicole MacDonald
Spécialiste en communications et marketing
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
T: 1.613.234.0982 | C: [email protected]

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) se rendra à Berlin, en Allemagne, pour prendre part à l’édition 2024 de la foire commerciale Fruit Logistica. Les membres de l’équipe de la DRC animeront du 7 au 9 février prochains, un kiosque au pavillon du Canada où ils pourront accueillir les membres, actuels et potentiels.

Venez nous rendre visite pour connaître la gamme complète des services et avantages que procure l’adhésion aux membres de la DRC. À titre d’organisme non lucratif créé par ses membres pour desservir le secteur des fruits et legumes, la DRC frais les normes commerciales harmonisées, l’éducation, les procédures de médiation et d’arbitrage et les autres services nécessaires pour éviter les différends commerciaux ou les régler de façon efficiente et en temps opportun.

Vous exportez au Canada? Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a des exigences bien précises concernant l’achat et la vente de fruits et légumes frais. Quiconque produit, achète, vend, fait le courtage ou fournit des services de transport de fruits et légumes devrait adhérer à la DRC afin de réduire ses risques et d’augmenter sa profitabilité.

Pour connaître la gamme complète des services offerts par la DRC, venez visitez le kiosque A-32 du Salon 23 au pavillon du Canada du 7 au 9 février ou visitez notre site Web au www.fvdrc.com.

Parfois. Un tribunal de la Saskatchewan nous révèle quand cela peut être le cas.

Par Anna Katyk*

Dans une cause, South West Terminal Ltd. v Achter Land, 2023 SKKB 116 (la cause « South West »), un juge a statué qu’un émoji « thumbs-up » envoyé par message texte peut signifier l’acceptation d’un contrat. Cela s’est produit à la suite d’un différend entre South West Terminal Ltd. (l’acheteur ou South West) et Achter Land (le vendeur/ Achter), qui faisaient affaire ensemble depuis un bon bout de temps, concluant généralement leurs contrats par courriel ou message texte.

Plus particulièrement, le tribunal a interprété l’émoji « thumbs-up » comme une acceptation de l’offre de l’acheteur, même si le vendeur croyait qu’il accusait simplement réception de cette offre. Le tribunal a retenu la position de l’acheteur, South West, à l’effet que l’émoji constituait une acceptation et un contrat en a donc résulté.

Cette affaire devrait intéresser ceux et celles qui utilisent les messages texte et autres moyens pratiques de communications pour mener leurs affaires. Soyez avertis que les tribunaux pourront vous prendre au sérieux lorsque vous communiquez par émojis ou courts textos.

Le tribunal devait considérer plusieurs enjeux, dont les deux qui sont examinés dans ce commentaire : Est-ce que les parties avaient l’intention de conclure un contrat et ce contrat était-il rédigé par écrit et signé par les deux parties, même si l’acceptation avait été exprimé par un émoji?

South West et Achter entretenaient leur relation commerciale depuis longtemps. Ils avaient auparavant conclu une vingtaine de contrats, habituellement en personne, mais parfois aussi par courriels ou messages texte.

À l’arrivée de la pandémie, les parties ont dû cesser les rencontres en personne et commencé à transiger exclusivement par courriels et textos.

Quatre des contrats conclus entre les parties avant que ne survienne celui en cause l’avaient été par messages texte, Achter répondant chaque fois à partir du même numéro de téléphone cellulaire. Il s’agit-là d’un élément important.

Le premier contrat conclu par message texte avait suivi une conversation téléphonique des parties abordant les dispositions du contrat, que South West a ensuite mis par écrit, signé et pris en photo avant de le texter à Achter avec un message disant « veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le blé dur. » Achter a répondu par texto. « C’est bon. » Achter a exécuté le contrat et livré le blé dur à South West.

Les parties ont conclu trois autres contrats par textos dans des circonstances très similaires. À chacune de ces occasions, les parties ont discuté par téléphone, South West a rédigé le contrat, l’a signé puis en a envoyé une image à Achter, lui demandant « veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le blé dur. » Achter a répondu respectivement à ces messages : « Ok », « Yep » et « Ok ». Achter a exécuter les trois contrats en livrant le blé dur à South West et ne les a jamais contestés.

Le différend est survenu à la cinquième transaction ainsi conclue.

Encore une fois, les parties ont discuté par téléphone d’un contrat portant sur du lin, après quoi South West a rédigé le contrat, l’a signé puis en a texté une image à Achter avec le message « Veuillez confirmer les dispositions du contrat pour le lin. » Achter a répondu par un simple émoji « thumbs-up ».

Mais cette fois, Achter n’a pas effectué la livraison.

Achter a plutôt argué qu’il n’y avait pas de contrat parce que son émoji ne constituait pas un geste d’acceptation mais un simple accusé de réception de l’offre de South West.

Selon Achter, la différence entre les contrats précédents et celui-ci venait du fait que le grain n’avait pas encore été produit. Or dans les transactions de grain qui n’ont pas encore été récolté, il n’aurait pas accepté de signer un contrat sans une disposition en cas d’acte de la nature. Il n’apparaissait pas clairement sur la photo de South West qu’une telle disposition était incluse. En conséquence, Achter attendait de recevoir une copie complète du contrat par courriel ou par télécopieur avant d’accepter. Achter en a outre argué qu’étant donné le caractère essentiel de la clause pour acte de la nature, les parties n’avaient pu convenir des dispositions de cette clause et n’avaient donc pas formé de contrat.

Tenant compte de l’entrée de l’émoji « thumbs-up » dans l’usage commun, le tribunal a cependant statué que cet émoji « thumbs-up » constituait un geste d’acceptation. Cela, en raison du fait qu’un observateur raisonnable possédant tous les faits aurait conclu que l’émoji d’Achter n’était pas un accusé de réception mais bel et bien l’acceptation de l’offre de South West, de manière très semblable à ses réponses précédentes « C’est bon », « Yep » et « Ok ».

En ce qui a trait à la certitude des dispositions, le tribunal s’est dit satisfait par la partie du contrat envoyée par South West à Achter faisant état de la substance de leur entente. En outre, le tribunal a également relevé qu’Achter n’ayant pas informé South West qu’il n’accepterait pas un contrat sans disposition pour acte de la nature, South West ne pouvait pas nécessairement savoir que cette clause était un élément essentiel sans lequel le contrat n’aurait pu être constitué.

En conséquence, un contrat a donc été constitué par un émoji.

Alors, que nous révèle cette cause?

Elle nous rappelle certains des principes de longue date du droit commun. Les tribunaux ne sont pas limités à un examen strict du contrat et peuvent prendre en considération les circonstances entourant la cause, communément appelé la matrice factuelle, afin de déterminer si les parties avaient l’intention de conclure le contrat.

Une relation commerciale bien établie depuis longtemps fait partie de la matrice factuelle,

Si une disposition est essentielle, elle doit être communiquée à l’autre partie, à défaut de quoi le tribunal risque de considérer qu’elle ne l’est pas.

Si les quatre messages précédents d’acceptation avaient été brefs, ce n’était pas des émojis, Cela n’a toutefois pas empêcher le tribunal de déterminer l’intention d’Achter d’être lié par l’émoji « thumbs up » envoyé à South West en réponse à l’image du contrat de lin.

Est-ce qu’un émoji « thumbs up » va nécessairement constituer un contrat? Non. Pas sans un ensemble de circonstances qui mènerait un observateur raisonnable à conclure que l’émoji constitue un geste d’acceptation. Est-ce qu’un contrat sera formé si la matrice factuelle y tend? Peut-être.

Et il n’y a pas que l’émoji qui ait pu aboutir à ce résultat. Le différend aurait pu survenir avec un « Ok », un « D’accord », un « C’est bon » ou un « Très bien, merci » tout autant. Chacune de ces expressions peut-être vague dans l’abstrait mais est suffisante pour constituer une acceptation avec la bonne matrice factuelle.

Qui plus est, le tribunal a jugé que l’émoji satisfaisait non seulement aux exigences de documentation écrite mais également aux exigences de signature. Il est venu du numéro de téléphone d’Achter et cela équivalait à une signature puisque que cela suffisait à identifier Achter.

La Loi sur la vente d’objets de l’Ontario n’a pas les mêmes exigences de documentation et de signature que le Sale of Goods Act de la Saskatchewan. En fait, la loi ontarienne permet expressément les contrats conclus verbalement.

Ce qu’a l’Ontario, en revanche, c’est la Loi relative aux preuves littérales. Bien qu’elle ne s’applique qu’à certains contrats, comme les contrats de vente immobilière, elle exige de ces contrats qu’ils soient rédigés par écrit et signés par les deux parties. La Loi sur le commerce électronique précise que les exigences de documentation et de signature peuvent être comblés par courriel mais demeure muette quant aux messages texte. Si on applique une grille d’analyse semblable à celle de la vente d’un immeuble, deux parties pourraient conclure un accord d’achat et de vente par message texte. Peut-être même avec un émoji, même si l’auteure vous le déconseille.

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* Anna Katyk pratique en litige commercial et en arbitrage, notamment en matière de lois commerciales. On peut communiquer avec elle à l’adresse [email protected].

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’article, n’hésitez pas à nous contacter via le Helpdesk DRC. Nous serions plus qu’heureux de vous aider de toutes les manières possibles !