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Les conséquences d’un refus d’honorer une sentence arbitrale

La plupart des différends entre les membres se règlent au cours du processus de médiation informelle, que soutient le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC. Il arrive tout de même que certains différends aboutissent en arbitrage, lors duquel un arbitre nommé devra rendre une décision finale et exécutoire.

 

Pour parvenir à prendre sa décision, l’arbitre se fonde sur les éléments d’information que lui soumettent les parties. Sa décision résume son examen des déclarations et autres preuves qu’elles lui ont fournies. La sentence arbitrale établit soit le montant à payer pour la réclamation ou la demande reconventionnelle, soit le rejet de cette réclamation ou demande reconventionnelle, le cas échéant. 

 

90% des sentences arbitrales sont payées sans problème mais il arrive parfois que la partie perdante refuse de la verser. Or, il importe au plus haut point de payer sa sentence arbitrale car l’omission de la verser pourra mener à des mesures disciplinaires par la DRC contre le membre fautif, voire à la mise en application de la sentence par le tribunal. Cela aura de sérieuses conséquences sur votre entreprise.

 

La DRC surveille l’exécution conforme des décisions arbitrale rendues. Lorsqu’une partie perdante ne paie pas sa sentence arbitrale dans les délais requis, son adhésion à la DRC prend automatiquement fin, et tous les autres membres de la DRC en sont informés.

 

Or, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC), lorsque l’adhésion à la DRC d’une entreprise canadienne prend fin, cette entreprise n’est plus autorisée à acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, en provenance ou en direction autant d’autres provinces que de pays étrangers, à moins de bénéficier d’une exemption prévue au règlement. S’il s’agit d’une entreprise de l’extérieur du Canada, cela signifie que ses transactions ne sont plus couvertes par la DRC.

 

Pour la partie ayant obtenue une sentence arbitrale en sa faveur qui voit que les mesures disciplinaires imposées par la DRC ne suffisent pas à inciter l’autre partie à verser la sentence, tout espoir n’est pas perdu. La prochaine étape consiste à faire exécuter la décision et la sentence arbitrale par le tribunal compétent.

 

Alors que la DRC lui prodiguera toute son aide pour assembler les renseignements et les documents nécessaires en vue de procéder à la mise en application de la décision arbitrale et de sa sentence, la partie gagnante devra quand même recourir aux services d’un avocat pour entamer les procédures judiciaires. La DRC pourra cependant lui fournir au besoin une liste d’avocats familiers avec ce processus.

 

Nous sommes récemment tombés sur cet article (en anglais seulement) de l’avocat Dylan S. Fisher, de la firme Pallet Valo LLP, qui possède une grande expérience de la mise en application des sentences arbitrales en Ontario :

https://link.edgepilot.com/s/1cd14d5d/fjcIfp0cJE_wJk01ZknujQ?u=https://www.pallettvalo.com/whats-trending/you-have-just-won-an-arbitration-now-what-a-brief-guide-to-arbitration-enforcement-in-ontario/

Nous avons pensé que cet article pourrait vous apporter davantage d’éclairage sur le processus de mise en application des sentences arbitrales par les tribunaux.

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ORASI est rebaptisé le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis à jour l’Outil de recherche automatisé du statut d’inspection des expéditions (ORASI) au moyen d’un outil amélioré appelé Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux.

À compter du 15 décembre 2022, cet outil permettra aux importateurs de vérifier le statut de toute importation d’aliments, de végétaux ou d’animaux déclarée électroniquement en temps réel. L’ACIA a effectué d’autres essais sur l’outil depuis sa première annonce au printemps 2022, notamment des consultations avec les intervenants de l’industrie.

Quoi de neuf?

Le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux signifie que les importateurs n’auront plus à faire appel au Centre de service national à l’importation (CSNI) pour avoir des nouvelles de leur expédition. Ils peuvent tout simplement visiter la page Web à tout moment et en tout lieu, pour recevoir rapidement une mise à jour du statut.

L’ACIA s’efforce de faire preuve de souplesse et de flexibilité afin de réagir et s’adapter à un environnement en constante évolution. Nous travaillons constamment à doter les employés et les intervenants d’un meilleur accès au partage de l’information et au libre-service grâce à des outils numériques, afin que les intervenants puissent faire des choix éclairés et se conformer aux exigences réglementaires.

L’ACIA continue d’élargir ses services numériques afin que les entreprises puissent demeurer concurrentielles au pays et à l’étranger.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le Système de suivi des expéditions de l’ACIA partagera le statut de toute transaction en lien avec les importations déclarées électroniquement reçues par l’Agence. Pour vérifier le statut de leur importation, les importateurs ont besoin de leur numéro de transaction à 14 chiffres obtenu auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour les expéditions de viande, les importateurs peuvent continuer d’utiliser un numéro officiel de certificat d’inspection des viandes, ainsi que leur numéro de transaction à 14 chiffres.

Les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande peuvent également utiliser cet outil pour déterminer le statut d’inspection et de transaction pour les expéditions de viande. Ils peuvent utiliser leur numéro de certificat officiel d’inspection des viandes pour vérifier le statut d’inspection, une fois qu’ils ont reçu un avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM), les informant que l’ASFC a examiné et libéré l’expédition. Les autres pays devront avoir un numéro de transaction à 14 chiffres obtenu auprès de l’ASFC pour vérifier le statut de leur importation à l’aide de l’outil.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, ou si le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les produits animaux n’est pas disponible, veuillez communiquer avec le Centre national de recherches sur les aliments (CNSI) à l’adresse suivante : [email protected].

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Mise-à-jour sur les adhésions pour janvier 2023

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

9361-0954 QUÉBEC INC.

QC

Canada

AGRE FRESH INC.

QC

Canada

ALBORZ VIEW INC.

ON

Canada

ARROW INTERNATIONAL COMMERCE INC.

ON

Canada

BETTER WORLD IMPORT EXPORT AND DISTRIBUTION INC.

BC

Canada

COOPERATIVE AGRICOLE COPAG

Taroudant

Morocco

DEMILLE’S FARM MARKET (A d/b/a/of 0750530 B.C. Ltd.)

BC

Canada

IMAN-DZ LTEE. (Also d/b/a Dattes HN)

QC

Canada

INTERNATIONAL FRESH FOODS SUPERMARKET LTD.

AB

Canada

MARAND COMPANY S.A.C.

Lima

Peru

PATTISON FOOD GROUP LIMITED.

BC

Canada

PRO PRIM

Inezgane

Morocco

PROVIDENCE VERTE

Morocco

Morocco

S.IM.EX INC.

QC

Canada

SILVA FARMS LLC.

CA

United States

SRI INTERNATIONAL INC.

QC

Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

 

H & K DISTRIBUTION (A d/b/a of 9351-2473 Quebec Inc.)

QC

Canada

13022757 CANADA INC.

ON

Canada

13383831 CANADA INC.

ON

Canada

9280-6827 QUEBEC INC. (Faisant également affaire sous Arthago Import Export / Import Export Errouissi)

QC

Canada

AZIN FOODS (A d/b/a of Daniel Azin)

ON

Canada

B & P PRODUCE INCORPORATED

AB

Canada

DE SIMONE FARMS LTD.

BC

Canada

DON LIMON AMERICA, INC.

FL

United States

E FOODS, INC.

FL

United States

EWA-BIS CANADA LTD.

ON

Canada

FRUITS FRAIS GALDIN INC./GALDIN FRESH FRUITS INC.

QC

Canada

GALAXY TRANSPORT, INC.

ON

Canada

GESSAM INC.

QC

Canada

HARKER’S ORGANICS RUSTIC ROOTS WINERY LTD.

BC

Canada

INTIFRESH DEL SUR SAC  (También haciendo negocios como Intifresh)

Lima

Peru

MACLEAN FARMS LTD.

PE

Canada

MANDARIN FRESH INC.

ON

Canada

MARCHE JAI JALARAM INC. (Also d/b/a Singh Farm)

QC

Canada

NATASHA ENTERPRISES (A d/b/a of 643182 Alberta Inc.)

AB

Canada

NIAGARA SEASONAL SALES INC.

ON

Canada

PRODUCE KING INC.

ON

Canada

QUALITY FOODS LTD. (Also d/b/a Quality Foods)

BC

Canada

RIVER VALLEY POTATOES INC.

NB

Canada

SJ FREIGHT PROVIDERS INC.

ON

Canada

SUN PACIFIC MARKETING COOPERATIVE, INC.

CA

United States

TOTAL QUALITY LOGISTICS, LLC (Also d/b/a TQL)

OH

United States

TROPPY FOODS LTD.

BC

Canada

VAN-WHOLE PRODUCE LTD.

BC

Canada

WESTCOAST PRODUCE / ASSOCIATED GROCERS / BUY-LOW FOODS (A d/b/a of Buy-Low Foods LP)

BC

Canada

 

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Ajout de la définition d’« unité commerciale » aux normes commerciales de la DRC

Alors que la compétence de la DRC continue à s’étendre hors de l’Amérique du Nord, il importe que ses membres, le personnel de son service d’assistance commerciale et ses arbitres puissent disposer d’expressions communes et de définitions auxquelles se référer.

Par l’ajout de l’expression « unité commerciale » et de sa définition aux normes commerciales de la DRC, les membres, le personnel du service d’assistance commerciale et les arbitres n’auront plus à chercher plus loin pour s’y référer.

Nous avons consulté différentes autorités et pu conclure que l’ajout d’« unité commerciale » ne crée pas de conflits avec les normes commerciales de la DRC, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni l’Uniform Commercial Code (l’UCC).

En conséquence l’expression « unité commerciale » et sa définition apparaissant ci-dessous seront ajoutées à la Partie 4 des règles d’exploitation de la DRC – Normes commerciales et autres directives connexes, sous l’article 20, Termes en usage dans le commerce :

« Unité commerciale – signifie un envoi unique d’une ou plusieurs denrées agricoles périssables à livrer en vertu d’un seul contrat, une telle unité commerciale devant être acceptée ou rejetée en un seul bloc. L’acceptation d’une unité commerciale n’affecte en rien les droits et obligations contractuels existants des parties. »

Cet ajout entre en vigueur à compter du 25 janvier 2023.

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Renouvellement de l’adhésion 2023

Les factures de renouvellement d’adhésion couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été envoyées par courrier électronique le 16 novembre 2022 à la plupart de nos membres.  

 

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date anniversaire différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC.  Une simple vérification du registre en ligne au portail des membres de la DRC confirmera votre date anniversaire.

 

Si les informations sur votre entreprise ont changé au cours des 12 derniers mois, y compris vos personnes connectées de manière responsable, veuillez vous connecter au portail des membres de la DRC dès que possible et mettre à jour vos dossiers.

 

Merci à tous nos membres qui ont déjà renouvelé leur adhésion !

 

 

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

 

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Joyeuses Fêtes | Horaire des Fêtes de la DRC

NOS MEILLEURS VOEUX POUR LE TEMPS DES FÊTES

Les bureaux de la DRC seront fermés du lundi 25 au mercredi 28 décembre,2022 inclusivement, ainsi que le lundi 2 janvier 2023.

Le bureau d’assistance de la DRC demeurera à votre disposition le jeudi 29 et le vendredi 30 décembre.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Mise-à-jour sur les adhésions pour novembre 2022

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 octobre 2022 au 15 novembre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

ALIMENTS ZAYNAB INC.

QC

Canada

BOVA FRESH LLC.

FL

Canada

FRESH MAKERS LTD.

BC

Canada

HUI DRAGON TRADE LTD. (Also d/b/a Huidragon Logistics)

ON

Canada

LLERO’S TRADING LTD.

ON

Canada

MOONSHINE MAMA’S KITCHENS LTD. (Also d/b/a Moonshine Mama’s)

BC

Canada

RED CROWN VENTURES LTD. (Also d/b/a Red Crown Pomegranate Juice)

BC

Canada

SANLLO CANADA INC. (Also d/b/a Sanllo)

ON

Canada

SANLLO EXPORT, S. L. (Also d/b/a Sanllo)

Valencia

Spain

SOCONUSCO PRODUCE LLC.

TX

United States

SOUTHERN PRIME PRODUCE CORP.

BC

Canada

ZYADCO GROUP CANADA INC.

ON

Canada

 

Adhésions échues

 

Au 15 novembre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

BABITH IMPORT AND EXPORT INC.

ON

Canada

CANCAREX FOODS LIMITED

ON

Canada

IMPORT EXPORT ST-EUGÈNE (Faisant également affaire sous 9452-6779 Québec Inc.)

QC

Canada

LA COMPAGNIE DE TISSUS DECORATIFS ARCO LTEE / ARCO DECORATIV

QC

Canada

MAPLE FRESH PRODUCE WHOLESALE (A d/b/a of Arshdeep Sharma)

AB

Canada

NANUM FOODS INC.

AB

Canada

RED CARROTS FARM MARKET LTD.

BC

Canada

SIDAGOOE GLOBAL LIMITED

ON

Canada

SUTHA IMPORTS & EXPORTS LTD.

ON

Canada

VENTURE PRODUCE INC.

PE

Canada

 

 

Terminaisons automatiques

Le 1 novembre 2022, KK AGRO FARM INC. a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandés qui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Karunaharan (Kan) Kanthasamy (Directeur) était le seul en position de responsabilité dans cette entreprise.

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Le courtier et les paiements : qui paie qui?

Les commerçants de fruits et légumes décrivent souvent le courtier comme une personne ou une entité qui mène différentes activités commerciales. Or, pour la DRC, le vrai rôle d’un courtier (voir la définition ci-bas) consiste à faciliter des négociations de bonne foi entre les parties qui mènent à un contrat valide et obligatoire.

 

Lorsque le courtier a réussi à aider l’acheteur et le vendeur à en arriver à un contrat valide qui les lie, il lui incombe d’envoyer une confirmation écrite ou électronique, généralement appelée confirmation de vente. Cette confirmation doit identifier tant l’acheteur que le vendeur, et énoncer chacune des dispositions contractuelles dont ils ont convenu. Une copie de cette confirmation doit être transmise au vendeur et à l’acheteur. Il importe de bien comprendre que le courtier, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, ne garantit l’exécution de ni l’une ni l’autre des parties.

 

Dès qu’un contrat valide et obligatoire est conclu et que la confirmation ou note de vente a été dûment transmise aux parties, le courtier a droit au paiement sans délai de ses frais de courtage.

 

Les frais de courtage ne peuvent être imputés qu’à une seule des parties – celle qui a retenu les services du courtier.  Qu’arrive-t-il si la confirmation ou la note de vente ne précise pas quelle partie a retenu les services du courtier pour négocier la transaction? Dans un tel cas, le courtier sera réputé avoir été engagé par l’acheteur. À moins que les parties aient convenu au préalable du partage des frais de courtage, il incombera donc à l’acheteur de les payer intégralement.

 

Note : Un courtier désigne toute personne qui exerce des activités de négociations d’achat et de vente de fruits et légumes pour le compte ou au nom d’un acheteur ou d’un vendeur, respectivement. (Les règles d’exploitation de la DRC, partie 4 – Les normes commerciales, article 19 – Définitions, paragraphe 4 – « courtier »)

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Mise-à-jour sur les adhésions pour octobre 2022

Bienvenue aux nouveaux membres

 

Du 15 septembre 2022 au 15 octobre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:

 

A & P FRUIT GROWERS LTD.

BC

Canada

DRK IMPEX INC. (Also d/b/a DRK Impex)

ON

Canada

HOOVU CANADA INC.

AB

Canada

KAPI KAPI GROWERS INC.

FL

United States

PULPAAMERICA (Faisant également affaire sous 9338-4097 Québec Inc.)

QC

Canada

SICAR FARMS LTD. CO. (Also d/b/a Limex Sicar Ltd. Co.)

TX

United States

 

Adhésions échues

 

Au 15 octobre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

 

B&M FRESH S.A. DE C.V. (También haciendo negocios como B&M Fresh Avocados)

Michoacan

Mexico

FRUTOS GUADALAJARA S. DE R.L. DE C.V.

Jalisco

Mexico

FUDI FOOD CORP. (Also d/b/a Thx! Dreams)

ON

Canada

TRUCKIT (A d/b/a of 10656330 Canada Inc.)

NS

Canada

 

 

 

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

 

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 16 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

 

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

 

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 105 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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Accord de volonté et fardeau de la preuve

Quand on exerce des activités dans le secteur des fruits et légumes, on comprend vite que la plupart des transactions commerciales se concluent au téléphone, les parties s’accordant durant cette discussion sur les détails importants de la transaction comme les dispositions contractuelles (FAB, rendu, CAF, prix imposé, en consignation, prix communiqué, etc.) et la description des produits (norme de catégorie, arrivage convenable sans catégorie précisée, le calibre, la quantité, etc.)

 

Les communications verbales ne lient contractuellement les parties que si celles-ci s’entendent sur les modalités discutées et en conviennent. Cependant, s’il y désaccord ou si elles ne s’entendent plus sur ce dont elles ont discuté verbalement, c’est la documentation générée par la transaction qui fera foi du contrat entre elles.

 

Lorsque la documentation demeure silencieuse concernant l’une ou l’autre des dispositions, le fardeau de la preuve incombe à chacune des parties qui doit pouvoir étayer ses prétentions. Voilà pourquoi il est si important de conserver une documentation écrite de vos discussions. Cela signifie que pour chacun des éléments discutés verbalement lors de l’appel téléphonique, un courriel ou un texto suivra pour confirmer la discussion.

 

Les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC prévoient qu’en l’absence d’accord sur les modalités de la transaction, c’est la norme FAB sans catégorie précisée de ces directives qui forme le contrat par défaut.

 

Notons enfin que ce sont les normes commerciales et les normes de transport de la DRC qui s’appliquent par défaut lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur les conditions de vente.