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La DRC a produit et publié un document intitulé Vous exportez au Canada? – Foire aux questions pour les entreprises de l’extérieur du Canada. Cette foire aux questions, son logo et sa présentation visuelle ont été dévoilés lors du récent Expo-congrès de l’ACDFL à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le document donne un aperçu de la DRC et des services qu’elle offre, de sa compétence pour traiter les différends intérieurs et internationaux, de même que de son processus de règlement des différends et de l’application de ses sentences arbitrales. La brochure est offerte en anglais, en français et en espagnol. Bien qu’elle vise d’abord les gens qui souhaitent exporter vers le Canada, les renseignements qu’elle contient seront d’intérêt et de grande valeur pour quiconque fait le commerce des fruits et légumes sans être familier avec la DRC ni en être membre.

Pour les Canadiens, l’entrée en vigueur prochaine du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada constitue un moment important puisque ce règlement exige de ceux qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes qu’ils soient membre de la DRC, à moins d’en être exemptés. Un message clé pour ceux qui cherchent à exporter au Canada : « Ne vendez pas à quelqu’un au Canada qui n’est pas membre de la DRC. »

« Rendre l’information disponible dans ce format est particulièrement approprié étant donné l’augmentation du nombre d’appels que nous avons reçus de la part d’entreprises intéressées à en savoir davantage sur la manière de brasser des affaires au Canada, ainsi que nos efforts de diffusion auprès d’un certain nombre d’ambassades et de bureaux de promotion du commerce, » note Fred Webber, le président-directeur général de la DRC.

La documentation est disponible https://t8t979.p3cdn2.secureserver.net/wp-content/uploads/2018/08/QAs-Non-Canadian-to-Canada-ENG-FINAL.pdf

Dans le Solutions de juillet dernier, la présidente de Two Roads Logistics, Jennifer Morris, nous offrait un premier article sur les dispositifs de consignation électroniques, les DCE, en Amérique du Nord. Le présent article traite cette fois plus précisément des exemptions agricoles.

L’article 49 CFR section 395.1(k) procure une exemption aux règles sur les heures de service pour les denrées agricoles (y compris le bétail, les abeilles, les chevaux et autres denrées définies à titre de « agricultural commodity » en vertu de l’article 395.2) durant la période des semences et des récoltes que détermine chaque état.

Les règles sur les heures de service ne s’appliquent pas au transport de ces denrées lorsqu’elles se déplacent à l’intérieur d’un rayon de 150 milles à vol d’oiseau (ou de 172,5 milles terrestres) de la source. Les heures de travail et celles de conduite ne sont pas limitées dans cette circonstance. Le chauffeur n’est pas tenu d’utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) ni de conserver un registre en papier. Le temps travaillé par un chauffeur à l’intérieur du rayon de 150 milles ne compte pas dans le calcul de sa limite quotidienne ou hebdomadaire; le chauffeur est présumé être en congé. Hors du rayon de 150 milles, la réglementation sur les heures de travail s’applique; le travail et les heures de conduite du chauffeur doivent alors s’établir à l’intérieur des limites prévues par les règles sur les heures de service.

Prenons comme exemple un chauffeur qui doit transporter un envoi de légumes frais entre la source et une destination située à cinq heures de routes (en présumant que ça prend trois heures de route pour atteindre les 150 milles), les trois premières heures de ce voyage de cinq heures ne compteront pas dans le calcul des heures de service. Si le chauffeur décharge sa cargaison et revient à la source allège, il serait considéré en congé une fois qu’il aura réintégré la zone des 150 milles. En conséquence, dans ce scénario, le chauffeur serait sur la route une dizaine d’heures mais seulement quatre de ces dix heures compteraient dans ses heures de service. De façon similaire, un chauffeur pourrait rouler vers de multiples emplacements toute la journée mais s’il ne sort pas de la zone des 150 milles, il ne sera pas assujetti du tout aux règles des heures de service.

Une autre exemption avec les DCE (qui s’applique à tous les véhicules commerciaux, non seulement à ceux qui transportent des denrées agricoles) concerne l’année de fabrication du moteur. Si un chauffeur conduit un camion d’un modèle antérieur à l’année 2000, il est exempt d’avoir à installer des DCE, en autant qu’il maintienne un registre sur papier.

Pour en savoir davantage, veuillez visiter (en anglais seulement) le https://www.fmcsa.dot.gov/hours-service/elds/agricultural-commodity.

Au sujet de l’auteure :

Jennifer possède 15 ans d’expérience dans le secteur des fruits et légumes et de leur transport. Two Roads Logistics se spécialise dans les fruits et légumes, les aliments et les besoins en transport de nouvelles entreprises originales en démarrage. Jennifer est également membre du Comité de l’éducation de l’ACDFL et chroniqueuse à la publication The Grower.

Nous avons récemment eu à répondre à plusieurs questions concernant la confirmation de vente émise par les courtiers et le formulaire canadien de confirmation de vente requis pour l’importation. S’agit-il de la même chose? Comment savoir lequel utiliser? Cet article tente de répondre à ces questions et plus encore.

Il est important de ne pas confondre la confirmation de vente émise par un courtier, telle que définie à l’article 11 des Normes commerciales de la DRC (https://fvdrc.com/fr/normes/) avec le formulaire de confirmation de vente de l’ACIA qui doit accompagner les importations au Canada. Depuis le 11 janvier 2016, les importateurs avaient l’option de soumettre le formulaire manuellement au moment de l’entrée ou de soumettre la même information à l’avance par manifeste électronique, par le Système d’examen avant l’arrivée (SEA) ou par échange de documents informatisé. À l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, le 15 janvier 2019, la confirmation de vente de l’ACIA ne sera plus une option.

Par ailleurs, un courtier en fruits et légumes, à ne pas confondre avec le courtier en douane, est une personne qui négocie des transactions entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas partie prenante à la transaction. Un véritable courtier doit émettre une confirmation écrite ou électronique qui indique toutes les conditions du contrat sur lequel se sont entendues l’acheteur et le vendeur, de même que l’identité de chacune de ces parties. On réfère souvent à ce document à titre de « confirmation de vente du courtier ». Voici les principales fonctions que doit accomplir un courtier :

• Aider deux parties ou plus à conclure un contrat les liant au moyen de négociations menées de bonne foi;
• Communiquer toutes les dispositions contractuelles aux parties;
• Créer une confirmation de vente qui présente les détails essentiels de l’entente;
• Transmettre promptement la confirmation de vente à toutes les parties.

À moins qu’il en soit convenu autrement et confirmé, le courtier a droit au paiement de ses frais de courtage par la partie qui a retenu ses services.

La confirmation de vente du courtier continuera à être exigée par la DRC de ses membres qui agissent à titre de courtier en fruits et légumes.

Vous avez parlé et nous vous avons écoutés! À compter de ce mois-ci, nous publierons une liste des nouveaux membres ainsi qu’une liste des membres qui ont été radiés. En outre, la liste des membres actifs qui est mise à jour en ligne chaque semaine comprendra dorénavant les membres inactifs.

Si vous vendez des fruits et légumes en Amérique du Nord, nous vous invitons à visiter régulièrement notre site Web pour vérifier que votre partenaire commercial est bien un membre dont l’adhésion est en bonne et due forme. En fait, nous vous recommandons de franchir un pas de plus et d’appeler notre bureau pour en savoir davantage.

Bienvenue aux nouveaux membres *

Canada

2 RAMIREZ IMPORTS LTD, Coquitlam, BC
2109350 ALBERTA LTD., Edmonton, AB
BARRIERE RIVER FARMS, Barriere, BC
BASICX CANADA INC., Etobicoke, ON
CANAMEX-CARBRA TRANSPORTATION SERVICES INC., Mississauga, ON
LES SERRES BIOLOGICO INC. (Faisait également affaire sous Sa, Ste-Sophie, QC
LES SERRES SAGAMI INC., Ste-Sophie, QC
MARINA EXPORT & IMPORT INC., Markham, ON
MASTR VEGGIES INC., Leamington, ON
ME GUSTA IMPORTS INC., London, ON
RIGHT PRICE PRODUCE LTD., Leduc, AB
ROCK SALT CANADA INC., Toronto, ON
ROKAN DISTRIBUTION LTD., Markham, ON
RT INTERNATIONAL (A d/b/a of 7804334 Canada Inc.), Hamilton, ON
T. E. PRODUCE IMPORT AND EXPORT LTD., Langley, BC
VORTEX PRODUCE / VX PRODUCE (A d/b/a of Fernando Ortiz), Toronto, ON

États-Unis 

CSS FARMS, LLC., Pasco, WA
DON HEYL COMPANY, LLC., Sioux Falls, SD
FRUITS TRESS INC., Hidalgo, TX
SALIX FRUITS LLC, Tallahasse, FL
TEX-MEX SALES, LLC., Weslaco, TX

Membres dont l’adhésion n’est plus active*

SAVORY FOODS INC., North York, ON, Canada

*1er juin 2018 au 30 juin 2018

Le 22 juin, la DRC a participé aux séries de webinaires sur le RSAC proposées par l’ACDFR.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur le 15 janvier 2019, et bien que ce règlement porte principalement sur d’importantes questions de salubrité et de traçabilité alimentaire, il comporte un aspect particulièrement intéressant pour le secteur des fruits et légumes frais en matière d’échanges et de commerce. Les Canadiens qui achètent, vendent ou négocient des fruits et légumes frais à l’échelle interprovinciale et internationale devront être membres en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, à moins d’être exemptés des exigences du règlement. Le RSAC abroge la possibilité de choisir entre un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’ACIA et l’adhésion à la DRC.

La présentation fournit des détails sur les exigences et les exemptions, ainsi que des informations sur l’initiative de modernisation du Recueil des normes canadiennes de classification de fruits et légumes frais de la DRC.

Pour avoir accès à l’enregistrement, cliquez ici :

https://www.youtube.com/watch?v=xCNQcZACSoM&feature=youtu.be

Imaginez le scénario suivant : « Vous achetez un envoi par semaine de l’expéditeur X depuis quelques mois. Les conditions de paiement de l’expéditeur sont de 10 jours. Le dernier envoi reçu est en mauvaise condition. Après avoir réclamé des dommages et sauvegardé ce que vous avez pu, vos pertes s’élèvent à un montant qui dépasse le prix de la facture. Vous décidez de déduire une partie de votre perte de la facture d’un envoi précédent, arrivé sans problème. L’expéditeur n’apprécie pas cela et exige le paiement complet pour l’envoi reçu en bonne condition. » Que devriez-vous faire?

Il n’est pas rare dans notre secteur qu’un acheteur ayant reçu un produit en piètre état retienne une partie du paiement d’une facture antérieure ou à venir s’il y a lieu de croire que la perte sera plus importante que le prix apparaissant sur la facture. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de résoudre un différend entre les acheteurs et les vendeurs. Toutefois, les parties ne sont pas toujours d’accord pour régler une réclamation de cette manière-là.

Techniquement, lorsque survient une telle situation, à moins d’avoir une entente avec l’expéditeur ou l’entreprise de transport, ce genre de compensation n’est pas permis. Chaque transaction constitue un contrat et chaque contrat doit être traité séparément, en particulier lorsqu’il y a un différend.

Si vos pertes sont plus importantes que le prix facturé et que l’autre partie refuse de payer, vous pouvez soumettre une réclamation à la DRC, en autant que l’autre partie (expéditeur, transporteur, etc.) soit également membre de la DRC.

Dans ce premier article, la présidente de Two Roads Logistics, Jennifer Morris, aborde l’exigence relative aux dispositifs de consignation électronique, en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

Qu’est-ce qu’un DCE?

Le dispositif de consignation électronique (DEC) se synchronise au moteur du véhicule facilitant ainsi l’enregistrement et la récupération des données relatives aux heures de service. Il simplifie également le partage et le suivi des heures de service.

Qu’est-ce que l’obligation américaine relative aux DCE?

En 2012, le Congrès des États-Unis a adopté le projet de loi MAP-21. Ce projet de loi, qui établit les critères pour le financement des autoroutes, comprend une disposition qui exige de la FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration) l’élaboration d’un règlement concernant l’usage des dispositifs de consignation électronique. Dans sa forme la plus simple, le DCE est employé pour enregistrer électroniquement les heures de service d’un chauffeur à la place du registre en papier dans lequel certains chauffeurs confinent encore actuellement leurs heures de service conformément aux exigences. Le projet de loi est entré en vigueur le 18 décembre 2017.

Qu’est-ce que cela signifie pour le Canada?

Transport Canada cherche le juste équilibre entre les meilleurs intérêts des Canadiens et la nécessité de s’aligner sur la réglementation américaine touchant les véhicules. En poursuivant une approche coordonnée avec les États-Unis en matière de dispositifs de consignation électronique, les entreprises canadiennes pourront utiliser les mêmes instruments au Canada et aux États-Unis, ce qui soutiendra la croissance économique, le commerce et le transport entre les deux pays. La mise en œuvre est provisoirement prévue vers la fin 2019.

À qui s’applique ou s’appliquera la nouvelle règle?

La règle s’applique à la plupart des chauffeurs qui doivent actuellement maintenir un registre de leurs heures de service (per. part395,49CFR 395.8(a)). Elle s’applique aux autobus commerciaux et aux camions, y compris ceux qui sont conduits aux États-Unis par des chauffeurs canadiens ou mexicains. Quand le Canada mettra en œuvre sa règle, elle sera très semblable à celle des États-Unis.

Pourquoi fait-on cela?

Les avantages sont triples : (i) les DCE procurent aux chauffeurs un environnement de travail plus sécuritaire; (ii) ils améliorent la communication entre les chauffeurs et le personnel des transporteurs; et (iii) ils facilitent le partage de l’information avec le ministère (américain) des transports.

Est-ce que cela aura des impacts sur la capacité?

On peut s’attendre à ce qu’il y ait une courbe d’apprentissage pour s’adapter à la nouvelle règle. Cela pourrait faire en sorte que certains chauffeurs feront moins de voyages par semaine ou par mois. Cela aura donc une incidence sur la capacité.

Est-ce que les durées de transit vont changer?

Les règles concernant le temps en service ne changent pas et ne changeront pas. Cependant, les DCE enregistreront tout le temps en service du véhicule. Cela comprend notamment, les déplacements dans la cour, les vérifications sécuritaires, les problèmes de circulation et les temps d’attente. Avec la nouvelle règle, les durées de transit sembleront plus longues que ce qu’elles sont actuellement.

Est-ce que les taux vont changer?

Il y a un investissement à faire dans le logiciel et l’équipement, de même que pour la formation et certains coûts administratifs. En outre, alors que les chauffeurs assureront une gestion plus serrée du temps passé chez les expéditeurs et les destinataires, le temps d’attente engendrera des coûts et des conséquences.

Par Jennifer Morris, présidente, Two Roads Logistics

Demeurez à l’affût alors que, dans la deuxième partie, nous examinerons l’exemption agricole pour les heures de service au point d’expédition.

Les demandeurs d’adhésion à la DRC, ses membres, les personnes en position de responsabilité et les employés doivent remplir certaines conditions pour devenir membre de la DRC ou le rester. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, on peut exiger du demandeur d’adhésion ou du membre qu’il soumette une garantie financière. Une garantie financière est un montant d’argent détenu par la DRC (pour une période définie) en guise de promesse de mener ses affaires selon les règles. Si le membre viole une ou plusieurs dispositions du Règlement ou des règles d’exploitation de la DRC, comme se trouver en défaut de verser une sentence arbitrale, par exemple, la DRC pourra utiliser le produit de la garantie financière, selon les dispositions prévues dans l’entente sur la garantie financière en place entre le membre et la DRC.

La DRC peut exiger une garantie financière pour différentes raisons telles que : l’emploi d’un individu qui a déjà été insolvable; être nommément cité dans un ordre du tribunal; avoir été radié de la liste des membres de la DRC au cours des cinq dernières années; et ainsi de suite. En outre, un membre qui devrait normalement être radié peut parfois éviter la radiation en déposant une garantie financière.

Il y a deux types de garantie financière : (i) celle pour le demandeur ou le membre; et (ii) celle pour l’employé. Les cautionnements** pour demandeur et membre sont exigés lorsque le demandeur ou le membre a commis un acte qui déclencherait notre politique sur le cautionnement (par exemple, en déposant une proposition à ses créanciers où ils ne reçoivent que quelques sous pour chaque dollar). Dans cet exemple, le montant de la garantie financière serait de 50 000 $ mais pourrait être plus ou moins élevé compte tenu de facteurs aggravants ou atténuants comme la taille de l’entreprise, l’impact d’une éventuelle insolvabilité sur l’ensemble du secteur, le type d’exploitation, les violations antérieures, le motif de l’imposition d’une garantie financière, etc.

On peut également exiger des membres et des demandeurs d’adhésion qu’ils déposent une garantie financière lorsqu’ils emploient un individu qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies dans les règles d’exploitation de la DRC. Contrairement à celle d’un membre ou d’un demandeur d’adhésion, le cautionnement pour un employé est fixé à 25 000 ou à 50 000 $, selon la nature de la violation commise par l’individu et son nouveau rôle au sein de l’entreprise du membre.

Si un membre a déposé une garantie financière, peu importe la raison, et qu’il est en défaut de payer ses dettes au moment où elles sont échues ou qu’il suspend l’exploitation d’une entreprise qui doit de l’argent à ses créanciers, la DRC utilisera l’argent de la garantie financière pour payer les autres membres qui auront soumis une preuve de réclamation. Un mot d’avertissement cependant, ne consentez pas davantage de crédit en présumant que, parce qu’une entreprise a déposé une garantie financière, vous serez payé de toute manière. Notamment s’il s’agit d’une garantie pour un employé avec un maximum fixé, il est peu probable que la garantie financière suffira à régler toutes les réclamations si l’employeur se retrouve en sérieuses difficultés financières.

Pour consulter la liste des membres qui ont déposé une garantie financière, visitez la section réservée aux membres du site Web de la DRC et cliquez sur l’onglet « publications » puis ouvrez le document « Membres de la DRC ayant déposé une garantie financière ».

Si vous avez des questions au sujet de notre politique sur le cautionnement, veuillez communiquer avec notre bureau.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

** aux fins de cet article, le terme « cautionnement » réfère à « garantie financière ».

L’United FreshMKT de l’United Produce Association

La DRC tiendra kiosque à l’United FreshMKT de l’United Fresh Produce Association qui aura lieu du 25 au 27 juin prochains, à Chicago, IL. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot et Andrea Bernier au kiosque #1152. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant notamment les changements réglementaires qui s’en viennent au Canada et leurs impacts sur les commerçants tant canadiens que non canadiens. En vertu de la nouvelle réglementation, plus d’entreprises que jamais devront être membre de la DRC et nous encourageons tous nos membres à ne transiger qu’avec d’autres membres.

Fred Webber, le président-directeur général, s’adressera à plusieurs des conseils en visitant de nombreux comités pour les mettre à jour sur les changements réglementaires qui se produisent au Canada. Si vous souhaitez en apprendre davantage à propos de ces changements et des répercussions qu’ils pourraient avoir sur votre entreprise, veuillez communiquer avec notre bureau.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

L’Expo-congrès de l’ACDFL – RSAC et normes de catégories

Du 24 au 26 avril derniers, la DRC a pris part à l’Expo-congrès de l’ACDFL, qui avait lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique. Merci à tous les membres qui sont passés faire un tour à notre kiosque. Nous prenons toujours grand plaisir à retrouver des visages familiers et à rencontrer de nouveaux amis.

L’engagement manifesté et les discussions informelles portant sur le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui ont eu lieu au kiosque nous ont réjouis. Membres et non-membres sont passés nous voir pour en apprendre davantage à propos de l’aspect commerce de la réglementation proposée et de la manière dont les changements pourraient les affecter, eux et leurs partenaires commerciaux.

En plus des discussions sur le RSAC, nous avons constaté un intérêt marqué pour le plus récent projet de la DRC : l’harmonisation des normes de catégories canadiennes et américaines. Dans le cadre de son plan stratégique à long terme, la DRC envisageait depuis longtemps être en mesure d’héberger et de maintenir les normes de catégories canadiennes pour les fruits et légumes. L’adoption de la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui entrera bientôt en vigueur offre une excellente occasion d’intégrer les changements proposés en 2009 aux normes qui s’inscriront dorénavant dans un document incorporé par renvoi intitulé Recueil des normes canadiennes de classification Volume 2 – Fruits et légumes frais.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Assumons que vous avez reçu un envoi dont l’état des fruits et légumes est détérioré, que vous avez demandé une inspection fédérale et que les résultats apparaissant au rapport d’inspection soutiennent un bris de contrat. Vous vendez ce que vous pouvez le plus rapidement possible mais, malheureusement, il vous reste quelques caisses qui ne peuvent plus être vendues. S’il vous reste plus de 5 p. 100 de produits invendus, vous devez, conformément aux dispositions de l’article 9 des Normes commerciales de la DRC, suivre les étapes suivantes :

1. Communiquez avec votre partenaire commercial. Demandez-lui s’il a besoin d’une preuve que le produit n’a plus de valeur commerciale ou si un certificat de mise aux rebuts suffira. Si cette communication se fait par téléphone, assurez-vous de la faire suivre d’un courriel qui en confirme les détails.
2. Si vous êtes incapable de rejoindre votre partenaire, il vous incombe alors de démontrer que le produit qui va être mis aux rebuts ou donné n’a plus de valeur commerciale. Comme prochaine étape, vous devriez donc effectuez un appel pour demander une inspection gouvernementale de suivi qui démontrera l’état de détérioration avancée faisant en sorte que le produit a perdu sa valeur commerciale.
3. Demandez une inspection pour mise aux rebuts ou pour don. Les services d’inspection de l’ACIA et de l’USDA peuvent vous fournir un certificat d’inspection ou un avis montrant la quantité de produit qui est mise aux rebuts ou donnée en leur présence. Ce document ne confirme toutefois pas que le produit n’a plus de valeur commerciale.

Suivre ces étapes devrait vous aider à éviter un différend sur le fait que vous avez jeté le produit aux rebuts parce qu’il était trop détérioré et, dans l’éventualité où survient quand même un différend, vous aurez en main la documentation requise pour appuyer les gestes que vous avez posés.

Rappelez-vous que nous sommes là pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec la DRC si vous avez la moindre question ou le moindre souci. Nous sommes là pour ça.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]