Nous avons examiné plusieurs cas récemment où le destinataire n’a pas donné avis à l’expéditeur en temps opportun. Malheureusement, dans ces cas, l’expéditeur n’a rien su du problème avant que le paiement ne devienne dû. Lorsque l’expéditeur a appelé le destinataire pour s’enquérir de son paiement, il a appris qu’il y avait eu une inspection gouvernementale (exécutée en temps opportun) qui démontre que le produit ne rencontrait pas les normes des Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. Est-ce que le destinataire devrait se sentir concerné d’avoir omis d’aviser l’expéditeur des problèmes de qualité en temps opportun?
Oui, il y a plusieurs circonstances où, en effet, il devrait être nerveux de ne pas avoir avisé l’expéditeur, notamment s’il ne lui a pas fait part du résultat d’une inspection gouvernementale en temps opportun.
Conformément aux précédents établis par le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) et aux Normes commerciales de la DRC, pour obtenir réparation, une réclamation doit contenir trois éléments de preuve : 1. la démonstration d’un bris de contrat par l’expéditeur; 2. la transmission à l’expéditeur d’un avis l’informant du bris de contrat; et 3. la preuve des dommages subis.
Il va de soi que dans cet article c’est l’élément numéro deux qui fait défaut. La DRC et le PACA définissent le délai raisonnable comme celui qui n’excède pas 24 heures pour le transport par train ou bateau, ou encore huit heures pour les camions. En outre, tant la DRC que le PACA exigent la transmission d’une copie du rapport d’inspection gouvernementale à l’autre partie dans les 24 heures suivant le moment où le rapport est mis à la disposition du requérant.
Il arrive fréquemment qu’un expéditeur ait des conditions de paiement de 30 jours alors que son fournisseur (un autre expéditeur ou un producteur) lui fait des conditions de paiement de 10 jours. Dans un cas semblable, si l’expéditeur a effectué le paiement de son fournisseur dans les délais parce qu’il n’a pas été avisé à temps du problème à l’arrivée de la marchandise, le destinataire pourrait être tenu responsable du plein paiement même s’il a entre les mains une inspection gouvernementale menée au moment opportun qui prouvent les dommages. Enfin, nous nous permettrons de noter qu’aviser le fournisseur à temps de la mauvaise condition d’un produit à son arrivée constitue une simple courtoisie qui cimente les relations d’affaires à long terme.
