Nous voilà maintenant rendus à la fin de notre série sur les normes commerciales de la DRC. Dans ce dernier article, nous traitons de l’article 21 et du Glossaire des termes fréquemment utilisés.
L’article 21 prévoit que dans l’interprétation de la question de savoir si une partie à un différend a manqué à son obligation de se conformer aux normes commerciales de la DRC, et dans le calcul des dommages découlant de toute violation, le Uniform Commercial Code des États-Unis fera autorité. On y mentionne aussi que l’on peut également se reporter à la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise.
L’article 21 précise en outre la devise qui prévaudra dans le cas de transactions dont le contrat entre les parties ne le précise pas. Il réitère enfin que ces normes commerciales s’appliquent à toute transaction du membre, que la transaction ait été conclue avec un autre membre ou avec un non-membre, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.
Glossaire des termes fréquemment utilisés
Les membres de la DRC ayant besoin d’éclaircissements concernant les droits et responsabilités de chacun des joueurs dans notre industrie, comme le courtier ou l’agent, trouveront les définition dans cette section. Le glossaire donne également accès à des termes fréquemment employés dans notre industrie comme « valeur commerciale », « prix minimal garanti » ou « condition d’expédition convenable ».
Nous espérons que cette analyse des normes commerciales de la DRC aura réussi à démystifier certains termes, concepts et définitions en usage dans note industrie. N’hésitez pas à communiquer avec notre service d’assistance si vous souhaitez discuter davantage des normes.
Voici la liste complète des articles parus précédemment dans la série sur les normes de la DRC :
- Les normes commerciales de la DRC – Règles générales de conduite
- Les normes commerciales de la DRC – Registres généraux, documents à conserver, registre de réception, billets et factures de vente, numéros de lot
- Les normes commerciales de la DRC – Retours, refus, notes de crédit sur les ventes et comptabilisation des fruits et légumes mis au rebut
- Les normes commerciales de la DRC – Obligations du négociant
- Les normes commerciales de la DRC – Obligations du courtier
- Les normes commerciales de la DRC – Obligations du marchand à commission
- Les normes commerciales de la DRC – Obligations de l’expéditeur
- Les normes commerciales de la DRC – Obligations de l’agent de producteurs
- Les normes commerciales de la DRC – Appropriation des fonds, normes de grades et de condition pour les denrées, directives d’inspection et déclaration de l’adhésion
- Les normes commerciales de la DRC – Définitions (« acceptation » et « rendre compte sans délai »)
- Les normes commerciales de la DRC – Définitions (suite) (« paiement intégral sans délai » et « délai raisonnable »)
- Les normes commerciales de la DRC – Définitions (partie III) (« refus sans motif », « conditions d’expédition convenable » et « rendre compte fidèlement et correctement »)
- Les normes commerciales de la DRC – Termes en usage dans le commerce
