Les normes commerciales de la DRC – Article 12, les obligations du marchand à commission

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Si vous voulez en savoir davantage à propos des droits et responsabilités concernant la vente en consignation des fruits et légumes, cet article des normes commerciales de la DRC constitue un bon guide. Voici les principaux éléments à prendre en considération lorsqu’un membre accepte des produits pour la vente en consignation :

  • Traiter la marchandise avec soin, faire preuve de diligence raisonnable en disposant des fruits et légumes et les vendre rapidement d’une manière juste et raisonnable.
  • Le consignataire ne peut recourir aux services d’une autre personne ou société pour disposer en totalité ou en partie des fruits et légumes sans le consentement du consignateur.
  • Le consignataire n’est pas autorisé à vendre des produits en consignation sans l’autorisation du consignateur.
  • L’étalement ou la mise en commun des ventes n’est pas permis, à moins que le destinataire n’ait obtenu le consentement du consignateur par écrit.
  • Le consignataire doit fournir une comptabilisation détaillée des ventes. Un rapport exact de ventes et des frais encourus doit être soumis.
  • Les frais et les dépenses doivent être étayés des reçus ou factures appropriées.
  • Un consignataire a droit à une commission dont le pourcentage est fort préférablement fixé d’avance.
  • Un consignataire n’a pas le droit de vendre tout ou une partie du lot en consignation à une personne ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle direct ou indirect.

Un autre important élément à considérer est qu’à moins que les parties n’en aient convenu autrement, le consignataire n’est pas tenu de demander une inspection pour démontrer la condition du produit à l’arrivée. Le seul moment où le consignataire est tenu de demander une inspection, c’est lorsqu’il veut disposer de plus de 5 pour cent d’un envoi et qu’il doit démontrer que le produit n’a plus de valeur commerciale.