Author: DRC

Lorsque vous recevez un envoi et qu’il y a un problème, laissez-le immédiatement savoir à l’expéditeur et décidez dans un délai raisonnable si vous allez accepter ou rejeter l’envoi.

Selon les Normes commerciales de la DRC, un destinataire doit aviser l’expéditeur par écrit lorsqu’il rejette l’envoi. Dans les huit ouvrables (sans compter les dimanches et autres congés) suivant la réception de l’avis de l’arrivée de l’envoi, le destinataire doit demander une inspection et dans les trois heures après avoir reçu un rapport écrit ou verbal des résultats de l’inspection aviser l’expéditeur par écrit que l’envoi est rejeté.

En matière de fruits et légumes frais, le délai raisonnable pourra varier en fonction du moyen de transport. Selon les normes commerciales de la DRC, un délai raisonnable signifie :

Transport par rail : pas plus de 24 heures après l’avis d’arrivée et que le wagon a été placé dans un endroit qui est accessible pour l’inspection.

Transport par camion : pas plus de 8 heures après que le destinataire ou une personne responsable qui le représente ait reçu l’avis d’arrivée et que le produit est placé dans un endroit accessible pour l’inspection.

Transport par bateau : pas plus de 24 heures après que le destinataire ou une personne responsable qui le représente ait reçu l’avis d’arrivée, que le produit ait été déchargé et placé dans un endroit accessible pour l’inspection.

Il importe de noter que le déchargement du camion à toute fin autre que rendre le produit accessible à une inspection constitue une acceptation du produit et il n’est plus possible de le rejeter.

Donner un avis écrit dans un délai raisonnable est crucial. Trop souvent, une partie aura posé les bons gestes mais ne pourra recouvrer ses dommages parce qu’elle n’a pas donné avis de ses intentions à son partenaire commercial.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Il fait chaud dehors! Avec l’arrivée de l’été, nous avons cru bon de vous rappeler amicalement de vérifier deux fois plutôt qu’une la température et le réglage des unités réfrigérantes pendant le transport. Les expéditeurs et les transporteurs assument conjointement la responsabilité de ce qui se passe au point d’expédition, durant le chargement et au moment de laisser partir le camion.

La partie qui retient les services du transporteur devrait indiquer clairement dans ses instructions que l’unité doit être réglée en mode continu (et non pas marche-arrêt). Il faut non seulement préciser la température appropriée mais également veiller à donner instruction que l’unité réfrigérante demeure en mode continu afin d’éviter l’accumulation de condensation ou de chaleur notamment pour les ombreux produits qui nécessitent beaucoup d’air.

Les expéditeurs doivent s’assurer que le produit est chargé de telle manière qu’il arrivera à destination dans un état convenable et remplira les conditions du contrat. Selon les dispositions du contrat, il incombe à l’expéditeur ou au destinataire de vérifier que le camion est en bonne condition et que l’unité réfrigérante est réglée au bon mode et à la bonne température.

Le transporteur est responsable de veiller à ce que le camion soit en bonne condition et de suivre les instructions relatives au transport qui lui sont données par la partie qui l’embauche ou qui apparaissent sur le connaissement. S’il y a conflit entre les instructions données et celles apparaissant au connaissement, ou si des informations sont manquantes, il incombe au transporteur de communiquer avec la partie qui a retenu ses services pour obtenir des instructions. Cela dit, soyez proactif et assurez-vous de préciser le mode et la température de l’unité réfrigérante.

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Lorsque deux parties conviennent de faire affaire ensemble et que l’envoi est expédié, des normes commerciales s’appliquent. Quand survient une vente et que l’envoi arrive à destination, le destinataire a deux options : accepter ou rejeter l’envoi. L’accepter signifie que l’acheteur prend le contrôle de l’envoi, alors que le rejeter signifie que l’acheteur refuse d’en prendre livraison ou d’assumer le contrôle de l’envoi. Ces expressions sont clairement définies et prévoient des droits et responsabilités particuliers à chacune des parties. Plusieurs gestes suivent lorsque la décision initiale est prise mais c’est cette décision qui détermine qui est en contrôle et quelles actions doivent être entreprises.

Accepter :
Lorsque l’envoi arrive à destination et qu’il n’est pas rejeté, trois scénarios peuvent se présenter pour compléter la transaction :

1. Le produit est accepté et payé selon le montant inscrit sur la facture.
2. Le produit est accepté et une inspection fédérale est demandée parce qu’il y a un problème avec l’état du produit.
3. Un nouveau contrat est convenu entre les deux parties (par exemple, pour garder en consigne, remballer, remplacer, créditer, etc.)

Les trois possibilités donnent le contrôle du produit à l’acheteur qui est responsable d’en faire le paiement conformément au contrat ou aux règles de la DRC applicables.

Rejeter :
Lorsqu’une entreprise refuse un envoi pour un motif valable, elle retourne la propriété du produit au vendeur. En fait, ce qu’elle dit c’est que le produit doit être ôté de là parce qu’elle ne le veut pas et ne l’accepte pas. La responsabilité incombe alors au vendeur de déplacer le produit et d’en mitiger les pertes, que le rejet soit ou non pour cause raisonnable.

Si l’acheteur rejette l’envoi sans motif valable, le vendeur peut ne pas être d’accord et il doit alors aviser l’acheteur que ce rejet est sans motif valable. Le vendeur pourra alors aviser l’acheteur de ses intentions et lui envoyer une facture pour couvrir la différence entre le prix de la facture originale et le produit de la revente à un nouveau consignataire.

Il importe de noter que le déchargement du camion à toute fin autre que rendre le produit accessible à une inspection constitue une acceptation du produit et il n’est plus possible de le rejeter.

Il convient également de noter que les acheteurs et vendeurs ont la responsabilité de mitiger le plus possible les pertes même si l’autre partie n’agit pas. En d’autres mots, vous ne pouvez juste laisser le produit pourrir là.

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Vous sentez quelque chose de louche? Une cargaison vient d’arriver et une odeur étrange en émane à l’ouverture des portes? Que savez-vous?

Dans le cas d’une odeur nauséabonde, le chargement est probablement compromis et pour des raisons de sécurité alimentaire il sera très difficile pour un acheteur d’acheminer le produit vers les marchés habituels. Lorsqu’une odeur étrange est présente au moment de l’ouverture des portes du chargement, vous devez en connaître la cause. Le problème pour l’acheteur est qu’elle pourrait affecter le produit et créer des complications reliées à la sécurité alimentaire. Posez les questions suivantes : qu’y avait-il dans le camion avant cet envoi? Est-ce que l’expéditeur et le camionneur ont remarqué des odeurs avant de charger le camion? Y’a-t-il des preuves que le camion a été convenablement nettoyé? Nous ne parlons pas d’odeurs habituelles associées à la maturation ou à la décomposition de fruits et légumes, mais d’odeurs nauséabondes de poisson ou de viande ou encore de fortes odeurs chimiques. Fermez immédiatement les portes et demandez une inspection gouvernementale. Si l’inspection confirme qu’il y a un problème avec l’odeur nauséabonde, vous pourriez avoir une raison valide de refuser le chargement.

La saison des cerises bat son plein, il est ainsi important de rappeler à l’industrie de demeurer informée et consciente des attentes pour les cerises de Washington. Les cerises de Washington peuvent être traitées comme une catégorie d’État séparée et sont tenues à des normes un peu plus indulgentes que celles applicables aux autres cerises afin de pallier certains problèmes de production auxquels les cerises de Washington ont habituellement fait face. Lors de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC en 2016, des changements ont été faits au règlement et aux règles de fonctionnement, notamment en simplifiant l’introduction aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, la rendant plus facile à comprendre. De petits changements ont également été apportés à la colonne US #1 afin de refléter UNIQUEMENT et de façon plus précise les normes de catégorie de l’USDA. Les usagers remarqueront que la ligne pour les cerises douces de Washington a été retirée. Rien n’a changé pour les entreprises qui acceptent d’acheter et de vendre des cerises douces de Washington #1. La référence a simplement été retirée puisque le tableau est censé refléter que les directives par défaut s’appliquent lorsqu’on n’a convenu d’aucune catégorie ou d’aucune autre caractéristique. Il existe beaucoup d’autres normes de catégorie sur bien d’autres commodités auxquelles les parties peuvent se référer et convenir de se baser sur celles-ci dans leurs contrats. Comme dans le cas de la norme Washington #1, les parties doivent en convenir ou les Directives sur l’arrivage des marchandises par défaut s’appliquent.

Les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC  sont établies à partir des directives sur l’arrivage des marchandises de la PACA, des normes de catégorie de l’USDA et des normes de catégorie canadiennes. La catégorie pour les cerises Washington #1 a été créée par l’État de Washington afin de pallier les problèmes de production auxquels les producteurs de Washington ont dû faire face. Les directives de Washington permettent 30 % de défauts, comparativement à 15 % de défauts pour la livraison convenable de L’USDA.

Lorsque les acheteurs de l’industrie se procurent ou pensent qu’ils se sont procuré des cerises de Washington et que le vendeur utilise la dénomination cerises douces de Washington #1, il se peut qu’il y ait confusion. Il est possible que le vendeur se réfère aux exigences de la norme et non pas au produit lui-même.

Assurez-vous de toujours étudier les documents que vous recevez et vérifiez qu’ils incluent les normes de catégorie sur lesquelles vous vous êtes entendu. Dans le cas d’un litige, il est de la responsabilité de l’expéditeur de prouver que les modalités de l’entente ont été abordées, comprises et approuvées (DUA – d’après son sigle anglais). Si vous achetez des cerises de Washington, vous devez être conscient des standards et vérifier attentivement toute la documentation. L’habitude de vérifier toute votre documentation afin de vous assurer des normes de catégorie convenues ne devrait pas se limiter à la catégorie des cerises.

Beaucoup de questions ont été soulevées à propos de la consignation et du prix après vente. Il semble y avoir une certaine confusion autour de ces deux termes et nous avons pensé qu’il serait bon de souligner les différences entre les deux ainsi que l’importance qu’ils ne soient pas interchangés. Lors d’une transaction portant sur un envoi en consignation, le destinataire ne devient pas propriétaire du produit alors que lors d’une transaction portant sur une transaction au prix après vente, le destinataire en devient propriétaire. Dans le cas d’un litige, des critères et un fardeau de preuve différents s’appliquent pour chaque type de transaction.

Consignation :

La première chose à noter dans le cas d’une consignation est que le produit n’appartient pas au consignataire. Celui-ci appartient à l’expéditeur jusqu’à ce qu’il soit vendu et qu’il devienne alors la propriété de l’acheteur. Le rôle du consignataire est de vendre le produit au meilleur prix possible selon le marché, en soustrayant les frais convenus. Il est de la responsabilité du consignataire de soumettre un compte de ventes détaillé. Le compte de ventes devrait indiquer le prix, la quantité et la date de vente pour chaque produit confié, moins les frais légaux et normaux tels que ceux associés au fret et à l’entreposage, ainsi qu’une commission et tous autres déboursés et frais payés par le consignataire et dont les deux parties auront convenu. Un consignataire a toujours le droit à une commission sur la consignation, habituellement chiffrée entre 8 à 15 %, mais qui doit être établie par écrit.

Lorsqu’un chargement est en consignation, le consignataire n’a aucunement l’obligation de demander une inspection fédérale pour prouver que le produit est en bon ou mauvais état. La seule occasion où le consignataire a l’obligation d’en faire la demande est lorsque plus de 5 % du chargement est rejeté. L’inspection requise dans ce cas est une inspection de condition afin de prouver que le produit rejeté n’a aucune valeur commerciale. Ceci n’équivaut pas à l’émission d’un certificat où l’inspecteur témoigne du rejet du produit, le certificat ne suffit pas à démontrer que le produit n’a aucune valeur commerciale.

La transaction de consignation est basée sur la confiance entre l’expéditeur et le consignataire. L’expéditeur est limité au compte de ventes détaillé pour toute réclamation contre le consignataire et ne peut se baser sur l’état ou la qualité du produit à moins que plus de 5 % du chargement soit rejeté.

Le consignataire n’a pas l’obligation de vendre le produit au prix courant, il doit seulement vendre le produit au meilleur prix possible. Market News et InfoHort NE CONSTITUENT PAS une référence pour les ventes dans le cas d’une transaction de consignation, à moins que les deux parties se soient entendues par écrit sur un prix minimum garanti ou aient indiqué une référence précise de Market News ou InfoHort dans leur entente écrite.

Lors d’une transaction de consignation, en tant que consignataire, vous avez l’obligation d’acheminer le produit vers le marché rapidement et de le vendre au meilleur prix possible de manière adéquate et opportune. Dans un cas de consignation, vous devez donner la priorité à ce produit. Il est important de noter que lorsque vous acceptez de vendre en consignation, vous ne pouvez revendre en consignation. À moins d’une entente écrite, le consignataire ne peut non plus vendre à une société sœur ou à d’autres compagnies liées au consignataire.

Prix après vente :

Une transaction au prix après vente (PAS – d’après son sigle anglais) est une vente dont le prix n’a pas été convenu et est aussi parfois appelé prix communiqué ou facturation différée. Dans le cas d’un PAS, l’acheteur fait parvenir une partie des recettes des ventes au vendeur après que le produit ait été vendu. Si le vendeur n’est pas d’accord avec le montant reçu, l’acheteur a le fardeau de prouver pourquoi il retourne ce montant. Un compte de ventes indiquant une revente rapide et adéquate est habituellement la façon la plus commune de démontrer comment l’acheteur a déterminé le montant offert. Cependant, un compte de ventes n’est pas requis. Si les recettes des ventes n’équivalent pas au moins aux prix courant, il est de la responsabilité de l’acheteur de prouver pourquoi ils n’ont pas été en mesure de vendre le produit à ce prix. Si un compte de ventes est soumis, il doit inclure les mêmes éléments que le compte de ventes détaillé d’une transaction en consignation, bien qu’une commission ne soit pas habituellement prévue à moins que les deux parties en aient convenu. S’il n’y a eu aucun dommage au produit et que celui-ci était en bon état à sa réception, il est prévu qu’il se vende à un prix proche ou égal au prix courant. Lors d’une transaction au PAS, si l’acheteur reçoit un produit et qu’il est endommagé, l’acheteur a l‘obligation de demander une inspection fédérale afin de prouver que le chargement est ou n’est pas conforme aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. [INSERT LINK]

Correction des termes interchangés sur une facture

La consignation et le PAS sont deux termes séparés qui ne devraient pas être interchangés. Si vous recevez une facture qui interchange les deux termes par erreur, assurez-vous de communiquer avec l’autre partie afin qu’elle soit corrigée. Dans le cas d’une transaction en consignation, s’il y a quelconque problème par rapport à l’utilisation de ce terme, vous devez démontrer que son utilisation a été discutée et comprise et que vous en avez convenu (préférablement par écrit). Les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC indiquent qu’en l’absence d’un accord sur les termes de la transaction, les Directives sur l’arrivage des marchandises FAB sans catégorie s’appliquent par défaut. De plus, si on n’a pas convenu d’un prix de vente, le prix courant s’applique par défaut.

La réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC a eu lieu du 7 au 9 juin 2017 à Ottawa en Ontario. La DRC a fait rapport à ses membres et au conseil d’administration de ses principales priorités, y compris son nouveau rôle en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les adhésions, la commercialisation et l’assistance aux membres. Le conseil d’administration a également révisé et approuvé les états de compte et le procès-verbal de la précédente rencontre. Les membres du conseil étaient heureux d’accueillir des associations alliées, des membres du Parlement, des représentants d’ambassades et de l’industrie lors de divers évènements et rencontres.

Le conseil d’administration a rencontré des membres du Parlement afin de discuter et d’ouvrir la voie à l’introduction d’une fiducie ou d’une obligation imposée par convention ou par la loi, similaire aux provisions des États Unis pour une fiducie attribuée, incluses dans le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA). L’intérêt du conseil d’administration de la DRC pour l’établissement d’une fiducie au Canada s’étend au-delà du commerce et de la réciprocité avec les États-Unis. Une fiducie attribuée contribuerait à s’assurer que les fonds circulent le long de la chaine et arrêterait « l’effet domino » qui a souvent lieu lorsque des cas d’insolvabilité se produisent quelque part dans la chaine de commercialisation.

Les membres du conseil de la DRC ont rencontré l’honorable Lawrence MacAulay, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi qu’avec des membres de son équipe. Bien que la rencontre ait été somme toute positive, les membres du conseil ont été informés que le progrès sur une fiducie devra inclure la participation de l’honorable Navdeep Singh Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de son équipe. L’industrie canadienne fait pression pour l’établissement d’une fiducie attribuée, une solution au litige de réciprocité avec les États-Unis, et d’outils de payement plus solides. Ses membres seront probablement déçus de voir qu’un autre obstacle doit être surmonté. Bien que cette tournure d’événements soit inattendue, il ne change pas la priorité du dossier et le travail qui continuera à le faire avancer.

La rencontre a également confirmé que l’attribution de licences par une entité unique avance. L’adhésion à la DRC sera requise sous le projeté Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), remplaçant ainsi l’option précédente d’adhérer à la DRC ou d’obtenir une licence auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Une adhésion à la DRC et le respect des normes de commerce et d’échange de la DRC seront dorénavant une obligation.

Pour plus d’information, communiquez avec le service d’assistance de la DRC :

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La DRC était fière de prendre part encore cette année à l’Expo-congrès de l’ACDFL. L’événement s’est tenu du 9 au 11 mai, au Centre des congrès du Toronto métropolitain. C’était agréable de voir tous les membres de la DRC y faire la promotion de ses services et témoignert leur appui envers les changements réglementaires qui s’en viennent. Nous les remercions et apprécions beaucoup ce rôle d’ambassadeur de la DRC, de même que tous les nouveaux membres potentiels qu’ils nous présentent.

La DRC a participé aux réunions du Comité sur le commerce nord-américain et du Comité sur la gestion des enjeux gouvernementaux. Durant l’Expo, le personnel de la DRC s’est affairé à répondre aux questions des personnes venues visiter notre kiosque, traitant de sujets fort variés qui allaient des exigences en matière d’adhésion aux changements réglementaires prévus. On nous a, bien sûr, également questionné sur le processus de règlement des différends.

Il y a eu beaucoup de monde et nous nous sommes faits de nombreux nouveaux contacts. Nous avons également noté la présence d’un nombre accru de représentants d’entreprises établies à l’extérieur de Canada, notamment du Mexique, de l’Équateur, de l’Espagne, de la France, du Pérou, de l’Égypte et de la Tunisie. La DRC a également apprécié ses rencontres avec un certain nombre d’associations en vue d’ échanger de l’information et de discuter des répercussions sur leurs membres que pourront avoir les changements réglementaires porposés. Parmi ces associations, notons :

o   The Norfolk Fruit Growers’ Association

o   Ontario Produce Marketing Association

o   Association des producteurs-maraîchers du Québec

o   B.C. Blueberry Council

o   B.C. Produce Marketing Association

o   PEI Potato Board

o   Pommes de terre Nouveau-Brunswick

o   Nova Scotia Department Association

Pour obtenir davantage de renseignements ou découvrir comment vous pouvez vous faire ambassadeur de la DRC, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

La DRC est heureuse de soumettre son rapport annuel pour l’exercice 2016. Le rapport présente un survol de l’état des adhésions et d’intéressantes statistiques sur l’assistance commerciale. Il présente également le plan stratégique, les faits saillants de plusieurs événements auxquels a participé la DRC ainsi qu’un aperçu des nombreuses activités sur lesquelles la DRC a planché en 2016.

Nous sommes fiers des chiffres peu élevés que la DRC a enregistrés en matière d’arbitrage formel. Cela témoigne de la vigueur du processus de consultation et d’éducation qu’elle offre à l’industrie. Tous les indicateurs tendent à démontrer que les membres se sont familiarisés avec les règles et solutionnent leurs problèmes grâce aux conseils et à l’expertise que leur procure la DRC. Il est également intéressant de noter que, cette année, les adhésions ont continué de croître et que la rétention est très élevée. Le rapport fait également état de la mise à jour du plan stratégique pour la période 2017-2020, qui a été approuvé par le conseil d’administration en 2016.

Veuillez cliquer ici pour voir le rapport annuel de la DRC pour l’exercice 2016.

Les membres de la DRC peuvent obtenir en format pdf la copie intégrale du rapport annuel, qui comprend les états financiers, dans la section réservée aux membres du portail en ligne au FVDRC.com. Vous devrez vous brancher à l’aide de votre mot de passe pour accéder au rapport complet. Vous pouvez également demander d’en recevoir une copie par courriel en contactant le bureau d’assistance de la DRC.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Lorsque vous faites des affaires dans le secteur des fruits et légumes, assurez-vous toujours de conserver une copie de vos communications. Cela veut dire conserver une copie de vos notes, de vos courriels et de tout autre document pertinent. Si des arrangements sont conclus par téléphone, assurez-vous de confirmer les détails de la conversation par écrit, soit dans un registre d’appel, soit dans votre dossier pour ce fournisseur.

Combien de temps devriez-vous conserver cette documentation? Il y a certains registres et documents qui doivent être conservés pour une période d’au moins deux ans, y compris les factures, les inspections, les billets de vente, les bons de commande et les connaissements.

Pour les autres documents écrits concernant une transaction, ils devraient être conservés jusqu’à ce que le dossier soit réglé et fermé. Dans l’éventualité où apparaît un problème qui pourrait aboutir en un différend, nous vous recommandons de conserver cette documentation au moins neuf mois à compter de la date que vous avez eu connaissance de la présence du problème potentiel, neuf mois étant la période durant laquelle il est possible de soumettre un différend à la DRC.

Les courriels, registres d’appels, notes manuscrites ou autres entrées au dossier d’un fournisseur sont tous pertinents lorsque survient un différend. Tout document montrant qu’un élément a été discuté et convenu peut être présumé pertinent durant le processus de règlement de ce différend.

Un bon exemple est de toujours vous assurer de rappeler à l’acheteur, et de le documenter par écrit, que vous vous attendez à ce qu’une inspection fédérale soit menée, à moins que vous n’ayez convenu ensemble du recours à une inspection privée. Toute entente inhabituelle telle que le recours à une inspection privée ou des modifications restrictives aux dispositions du contrat comme « FAB Acceptance finale » doit être discutée, comprise et convenue (DCC). DCC est un acronyme dont vous voudrez vous rappeler. La partie qui invoque de telles ententes spéciales a le fardeau de prouver qu’elles ont bel et bien été convenues entre les parties lorsque l’autre s’y objecte. Si vous ne connaissez pas toutes les règles, vous pourrez convenir de quelque chose qui limite vos droits. Un arbitre examinera vos notes dans le cours du processus de règlement du différend. Aussi, vos notes devraient-elles clairement démontrer quelles dispositions ont été discutées, comprises et convenues entre l’expéditeur et le destinataire. Nous reprendrons cette notion de DCC dans un prochain article de Solutions.

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