Author: DRC

Un producteur-expéditeur qui a vendu FAB des bleuets à un acheteur nord-américain nous a récemment contacté. Il nous a indiqué que la température de la pulpe au moment du chargement était correcte et que le chauffeur du camion a proprement signé le connaissement. Or, lorsque l’envoi est arrivé à destination, l’acheteur a rapporté que le produit n’était pas en bon état et que la pulpe était tiède. Une inspection fédérale a été demandée et a confirmé la tiédeur des bleuets et que le produit n’était pas conforme aux Directives sur l’arrivage des marchandises, que prévoient les Normes commerciales de la DRC. L’entreprise de transport n’a pas accepté d’assumer la responsabilité, arguant que le produit était déjà tiède au moment du chargement. Le producteur-expéditeur nous demande notre avis.

De manière à évaluer le dossier et aider les parties impliquées dans la transaction à déterminer la responsabilité de chacune, notre bureau d’assistance commerciale a demandé les renseignements suivants : le connaissement, la liste de vérification lors du chargement, le relevé de température du thermographe, le relevé de température de l’unité réfrigérante et le rapport d’inspection fédérale :

1. Le connaissement : Le connaissement indique que la température devait être maintenue à 33^oF en mode continu durant tout le transit et que la température de la pulpe des bleuets au moment du chargement s’élevait à 34^o La signature du chauffeur y apparaît sans annotation.
2. La liste de vérification lors du chargement : Dans ce cas précis, la liste de vérification a été dûment remplie et montre que le chauffeur du camion l’a signée alors qu’elle indiquait une température de pulpe de 33 à 34^o
3. Le relevé du thermographe : Ce document a révélé que le produit a été exposé durant le transit à des températures plus élevées que celles convenues.
4. Le relevé de l’unité réfrigérante : Ce relevé indique que l’unité a été réglée à 33^oF en mode continu et que le camion avait été convenablement refroidi au préalable. Cependant, après quelques heures sur la route, une grande différence est apparue entre les températures de la colonne d’air à l’entrée et de la colonne d’air à la sortie. Celle de la colonne d’air à l’entrée a varié entre 11^oF et 58^oF, alors que celle de la colonne à la sortie est demeurée constante à 36^oF, ce qui est inhabituel.
5. L’inspection fédérale : L’inspection fédérale a été demandée au moment opportun et le rapport indique que la température de la pulpe se situait au-dessus de la plage normale et que le produit est arrivé à destination en mauvais état.

En tenant compte de ces informations, nous avons pu aider notre membre à établir qu’en vertu des preuves soumises, il s’agit bel et bien d’une réclamation liée au transport. Les faits indiquent que le produit a été chargé à la bonne température mais que celle-ci n’est pas demeurée convenable durant toute la durée du transit. L’inspection a confirmé des températures plus élevées que souhaitables à l’arrivée et un taux élevé de détérioration. En outre, la différence de température apparaissant dans le relevé de l’unité réfrigérante pour la colonne d’air à l’entrée semble indiquer que l’unité a pu subir un problème ou que la circulation d’air dans la remorque était inadéquate.

Il incombe aux parties de suivre certaines procédures pour se protéger au moment de l’expédition, du transport et de la réception du produit. Documenter et maintenir la chaîne frigorifique est certes l’un des plus importants volets de la transanction.

Voici un bref aperçu des responsabilités qui incombent à chacune des parties à une transaction relativement aux températures.

Dans une transaction FAB, l’expéditeur est responsable de maintenir un registre exact de la manière dont le produit a été manipulé avant et pendant son chargement dans le camion. L’expéditeur doit veiller à documenter toutes ses instructions relativement aux températures ainsi que l’emplacement des thermographes. L’expéditeur devrait également vérifier que l’unité réfrigérante est réglée à la bonne température selon le mode voulu (continu ou intermittant).

Il incombe au destinataire de vérifier la température de la pulpe du produit dès l’arrivée, avant de décharger le camion et, s’il semble y avoir des températures non souhaitables, il doit recueillir les thermographes et le document indiquant les emplacements des thermographes dans le chargement. Il doit également indiquer sur le ou les connaissements les raisons l’incitant à recevoir le produit sous toutes réserves et demander un relevé de l’unité réfrigérante. Enfin, si l’expéditeur a placé un ou plusieurs thermographes dans l’envoi et que le destinataire ne peut les trouver à l’arrivée, le destinataire doit documenter l’absence du ou des thermographes et doit régler la question avec le transporteur.

À titre de transporteur, il vous incombe de vous assurer d’avoir et de suivre toutes les informations, les instructions et les exigences fournies par l’expéditeur ou le destinataire. Le chauffeur devrait pouvoir prendre la température de la pulpe avant le chargement du camion. Si le chauffeur n’est pas en mesure de vérifier la température de la pulpe, il doit communiquer avec le destinataire pour obtenir des instructions. Le chauffeur doit se conformer à toutes les instructions relatives à la température. Il doit également documenter l’emplacement des thermographes et vérifier que le dénombrement du chargement correspond à ce qui apparaît au manifeste d’expédition. S’il lui est impossible de vérifier le compte, il devrait inscrire sur le connaissement « chargement et compte par l’expéditeur. » Il doit veiller à ce que l’unité réfrigérante soit réglée à la température et selon le mode apparaissant au connaissement. S’il y a une différence entre les instructions données au chauffeur et ce qui apparaît au connaissement concernant la température, il doit communiquer avec l’acheteur dans le cas d’une transaction FAB ou avec le vendeur dans le cas d’une transaction « rendue. »

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Un simple rappel amical que les factures annuelles seront postées, transmises par courriel ou télécopiées à la plupart de nos membres le 15 novembre.

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La DRC offre à ses membres de nombreux avantages dont l’éducation, la médiation, l’arbitrage et le réseautage. Nous aidons les membres de la DRC à régler leurs différends de manière rapide et équitable. Alors que pour plusieurs entreprises canadiennes l’adhésion devient obligatoire en vertu de la réglementation actuelle et proposée sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), quiconque achète ou vend des fruits et légumes frais sur le marché nord-américain peut devenir membre avec les mêmes droits et privilèges.

Aidez-nous à diffuser la nouvelle au sujet des services que dispense la DRC. Nous demandons aux membres de devenir ambassadeurs de la DRC et les invitons à encourager leurs partenaires commerciaux à devenir également membre de la DRC. Tirez tous les avantages de votre adhésion et soyez assuré que vos partenaires et vous adhérez aux mêmes règles. Si vous transigez avec un non-membre, nos mesures d’aide pourront être plus limitées en cas de différend.

Les fruits et légumes sont commercialisés à la grandeur de la planète. Faites votre part pour veiller à ce que nous soyons tous assujettis aux mêmes règlements. Devenez un ambassadeur de la DRC dès maintenant. C’est simple. Tout ce que vous avez à faire, c’est de demander à vos partenaires commerciaux d’adhérer à la DRC.

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La DRC a eu le plaisir de discuter avec Jim Gordon de Ippolito Produce Ltd, situé au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, afin d’avoir un point de vue canadien sur les inspections fédérales.

1. Gordon travaille dans l’industrie depuis près de 45 ans, ayant passé environ la moitié de ce temps dans l’environnement du marché de gros en gestion des opérations au marché des produits alimentaires. Il a passé l’autre moitié de ces années à travailler dans la commercialisation et le marketing de produits agricoles. M. Gordon est actuellement gestionnaire des opérations pour Ippolito Produce Ltd, un grossiste alimentaire situé au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, et est responsable des ventes ainsi que de tout ce qu’il se passe sur le terrain, du traitement des clients, des produits qui arrivent et qui partent du marché et de l’administration des employés.
2. Gordon a commencé par une vue d’ensemble des anciennes problématiques qui ont donné lieu à la situation actuelle. Il a souligné qu’il est important de comprendre qu’avant la mise en place du Service d’inspection à destination (SID), le service d’inspection offert par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) comprenait des lacunes par rapport à l’industrie.

« Pour commencer, les inspections à destination sont mises en place afin de faciliter le commerce et aider à la gestion des litiges entre les expéditeurs et les destinataires par delà les frontières internationales, particulièrement entre le Canada et les États-Unis. L’état du service d’inspection dans le passé n’aidait ni les expéditeurs ni les destinataires dans la gestion et la résolution des litiges », a souligné M. Gordon.

L’industrie s’est concertée afin de rechercher des options alternatives pour la création d’un service d’inspection rapide et crédible qui faciliterait ce genre d’activité. Des représentants de l’industrie provenant du Canada, des États-Unis, du Mexique et d’autres pays ont participé aux discussions. Un point qui en est clairement ressorti était le désir que le gouvernement canadien s’engage avec la compétence de l’ACIA. Plusieurs modèles ont alors été explorés. L’industrie et le gouvernement en sont venus à adopter un modèle de service au fonctionnement semblable à celui du secteur privé, offrant un service d’inspection rapide et crédible afin de faciliter la résolution de litiges dans le commerce international. Le Service d’inspection à destination a ainsi été créé. « Nous voici après toutes ces années et le tout fonctionne assez bien, a déclaré M. Gordon. C’est ce que nous entendons dire des deux côtés de l’industrie et de la frontière, et c’est une bonne chose. »

« Lorsque l’industrie a commencé sa discussion avec l’ACIA et a entamé l’élaboration du modèle, il fallait qu’il s’agisse d’un modèle de recouvrement des coûts. L’industrie devait pallier les dépenses engendrées par l’implication de l’Agence », a-t-il observé. M. Gordon a remarqué que le nombre d’inspections baissait alors que les tarifs augmentaient pour assurer un recouvrement des coûts, ce qui était financièrement nuisible au nouveau modèle.

« L’ACIA a mis beaucoup de volonté dans le financement et la poursuite du modèle du SID. Lorsque nous avons commencé à analyser où les inspections étaient menées, nous avons réalisé que les coûts plus importants ont poussé l’industrie à chercher d’autres alternatives », a continué M. Gordon. Un bon nombre d’inspections étaient menées par des services privés. Dans le cas de relations de confiance et de longue durée, certaines entreprises se fiaient à des inspections faites à l’interne. Beaucoup d’inspecteurs du côté canadien avaient reçu une formation de l’Ontario Produce Marketing Association (OPMA) afin de correctement inspecter les biens et documenter l’inspection ainsi que savoir déterminer les données et la terminologie généralement utilisées au sein de l’industrie pour que tous puissent comprendre ce que les rapports avançaient.

« Bien des relations commerciales pensaient que le coût supérieur était souvent trop important et ont donc commencé à accepter des inspections effectuées à l’interne, a expliqué M. Gordon. Je pense qu’au fil du temps ce phénomène a amélioré beaucoup de relations commerciales. Cela a eu un effet auquel on ne s’attendait pas. » M. Gordon a ajouté que ce changement se perpétue de nos jours, alors que le nombre des inspections effectuées actuellement par le SID a baissé par rapport à ses premières années d’existence.

Lorsque deux parties s’accordent sur un contrat, la condition des biens en fait partie. Si l’on ne spécifie par un niveau de qualité particulier dans le contrat de vente, l’on s’attend à ce que les biens soient conformes aux normes de livraison convenable à leur arrivée à destination. Du point de vue du destinataire, si les biens ne sont pas conformes à ces normes, le mécanisme de litige s’applique afin de déterminer s’ils ne s’y conforment pas et, le cas échéant, à quel point ils ne se conforment pas aux normes de livraison. Une inspection par une tierce partie est essentielle afin de le déterminer.

« Une tierce partie impartiale est essentielle. Si un inspecteur travaille pour l’expéditeur ou le destinataire, il va pencher d’un côté ou de l’autre de la balance, a noté M. Gordon. Le SID n’est pas biaisé et ne travaille pour aucune des deux parties. Il observe essentiellement les biens et leur conformité aux normes de livraison convenable. » Ceci permet de déterminer si le destinataire doit acquitter le paiement en entier ou si un arrangement doit être pris entre les deux parties.

1. Gordon croit que les inspecteurs provenant du gouvernement disposent d’un niveau de formation et de soutien supplémentaire (tel que des bases de données et du soutien en ligne ainsi que l’accès à d’autres ressources humaines et matérielles) inégalés par les fournisseurs de services d’inspection au privé. « Les inspecteurs au privé n’ont sans doute pas le même niveau de ressources à leur disposition », a dit M. Gordon. L’impartialité, ne travailler pour aucune des deux parties, est un autre avantage des inspections fédérales et du mécanisme de recours qui les accompagnent.

« Au marché, les grossistes d’envergure ont le plus souvent recours aux inspections fédérales lorsqu’ils n’ont pas de relation de longue durée », a-t-il ajouté. « L’expéditeur qui témoigne lui-même de la bonne condition du produit alors qu’il était chargé dans le camion voudra sans doute recevoir des preuves de toute réclamation à son arrivée », a conclu M. Gordon.

DUA est un acronyme dont vous voudrez vous souvenir. C’est une bonne pratique commerciale que de s’assurer que le DUA soit appliqué à tous les détails et transactions relatifs aux accords ou à l’usage d’inspections non fédérales. Lorsque vous êtes incertain des détails ou de la terminologie, si quelque chose tourne mal durant une transaction, il se peut que vous ayez convenu de quelque chose qui limite vos droits. Rappelez-vous que le DUA vous permet facilement de prévenir bien des conséquences imprévues. Assurez-vous d’utiliser le DUA lors de vos transactions :

1. Abordé : Abordez tous les détails de la transaction avec l’autre partie. Prenez des notes pour enregistrer vos discussions.
2. Compris : Soyez consciencieux du sens voulu de tous les termes et particularités relatifs à la transaction. Posez beaucoup de questions si vous n’êtes pas certain de la signification d’un terme.
3. Approuvé : Les deux parties doivent convenir des termes de la transaction, de tout changement, des inspections, etc.

Vous devez vous assurer que le DUA est appliqué à tous vos accords. Il est essentiel lorsque des termes commerciaux inhabituels ou des normes commerciales variables sont utilisés. Soyez particulièrement diligent avec les transactions ayant lieu en dehors de l’Amérique du Nord; les acronymes des termes pourraient alors signifier quelque chose de complètement différent. Tous les accords inhabituels tels que des inspections privées ou des clauses contractuelles restrictives, comme le FOBAF – Franco à bord réception finale (Free On Board Acceptance Final en anglais) doivent être abordés, compris et approuvés.

Dans le doute, DUA.

Pour plus d’information, veuillez appeler ou envoyer un courriel au bureau d’assistance de la DRC :

Bureau d’assistance de la DRC | 613 234-0982 | [email protected]

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Notre espace dédié aux nouveaux membres vous permet de rechercher notre répertoire, de voir et de demander une mise à jour de l’information sur votre compte. Vous devriez déjà avoir reçu un courriel avec votre nom d’utilisateur et un mot de passe temporaire. Si vous n’avez pas reçu cette information, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC pour recevoir de l’aide.

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L’un des éléments les plus déroutants de la PACA est l’acronyme en tant que tel. PACA est l’acronyme pour la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 (Perishable Agricultural Commodities Act). La Loi et ses règlements sont appliqués par une division du ministère d’Agriculture des États-Unis (United States Department of Agriculture – USDA), soit le service de commercialisation agricole (Ag Marketing Service – AMS).

La Division PACA est le nom donné à la division de l’USDA-AMS responsable de l’implémentation et de l’application des permis, de la résolution des litiges ainsi que des dispositions disciplinaires de cette loi.

Lorsqu’ils parlent de la PACA, bien des gens se réfèrent également à la portion de la Loi sur les denrées agricoles périssables de 1930 qui a créé les fiducies réputées. Ceci sème la confusion parce que bien que la Loi contienne les dispositions de la fiducie réputée, le personnel de la Division PACA n’est pas impliqué dans la déclaration de réclamations ou l’application de la fiducie réputée. Les déclarations relatives aux dispositions de la fiducie sont déposées par les demandeurs et appliquées par les tribunaux de district des États-Unis.

Comment pouvez-vous utiliser la PACA dans vos opérations?

1. Assurez-vous que l’entreprise avec qui vous travaillez aux États-Unis ait une licence PACA valide. S’elle n’en a pas, elle n’opère sans doute pas légalement et vous devriez lui demander pourquoi elle n’a pas de licence.
2. Si vous rencontrez un problème, appelez le bureau PACA régional approprié. (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/contacts) et demandez de l’aide. Le personnel pourra notamment vous aider avec des questions sur les contrats, l’inspection ainsi que les droits et responsabilités commerciales. Ils ne communiqueront pas avec votre partenaire commercial à moins que vous le leur demandiez.
3. Si vous ne pouvez pas résoudre le problème après votre premier appel au bureau PACA, communiquez de nouveau avec lui et demandez des instructions pour le dépôt d’une plainte informelle. La plainte initiale coûtera 100 $. En tant que membre de la DRC, vous pouvez également appeler notre bureau d’assistance et nous vous aiderons avec le processus.
4. Si la plainte informelle initiale ne permet pas de résoudre le problème, le bureau PACA vous conseillera de déposer une plainte formelle, qui aboutira à une décision exécutoire et une sentence arbitrale. Le dépôt d’une plainte formelle vous coûtera 500 $ et l’on vous demandera de fournir une garantie égale au double du montant réclamé (une plainte de 20 000 $ nécessiterait une garantie de 40 000 $). Communiquez le bureau PACA si vous avez besoin d’information sur les fournisseurs de services de cautionnement pour les citoyens étrangers. La garantie sert à couvrir une potentielle contre-plainte de l’acheteur des États-Unis. Elle vous sera retournée s’il n’y a pas de contre-plainte fructueuse.
5. Si l’acheteur devient insolvable, vous pouvez participer à la fiducie réputée de la PACA. À moins d’être licencié de la PACA vous ne pouvez pas utiliser les mentions légales sur les factures et relevés de facturation. Les non-licenciés doivent envoyer à leur client un avis précis nommé « Intention de conserver les prestations de fiducie » dans les 30 jours après la date où le paiement était dû. Si vous manquez cette étape, vous ne serez accordé aucun des droits prévus par les dispositions de la fiducie de la Loi. Consultez ce lien (https://www.ams.usda.gov/rules-regulations/paca/paca- trust) pour plus d’information sur la conservation de vos privilèges de fiducie.

Des questions? Le personnel de la Division PACA peut vous aider et votre équipe d’aide à la négociation de la DRC est disponible pour vous aider à naviguer la PACA, peu importe sur quelle partie de la PACA vos questions portent.

Saviez-vous que le déroutement d’un envoi de la destination originalement convenue par contrat constitue une acceptation de l’envoi et que vous ne pourrez plus le rejeter? L’envoi est maintenant à vous. Les expéditeurs ont la responsabilité de rencontrer les dispositions contractuelles ou d’assurer un bon arrivage des marchandises à la destination nommée. Si vous avez dérouté l’envoi, vous avez de fait dévier du contrat original de manière unilatérale et êtes implicitement sans recours pour le rejeter. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas réclamer des dommages mais il vous incombera de prouver que les dommages auraient été les mêmes ou semblables si l’envoi n’avait pas été dérouté et avait été livré à la destination originalement prévue. Le fardeau de la preuve incombe à l’acheteur lorsque l’envoi a été accepté soit en procédant à son déchargement, soit en le déroutant. Soyez bien au courant que toute déviation de la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue une acceptation de l’envoi.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel:

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Dans cette série de trois articles, nous examinons l’importance des services d’inspection à destination au moyen d’entrevues avec trois invités : Tom Oliveri, directeur des pratiques et services commerciaux en matière de denrées, à la Western Growers, Jim Gordon, gestionnaires des opérations à Ippolito Produce, de même que Fred Webber, le président-directeur général de la DRC.

La première de cette série présente la perspective américaine avec Tom Oliveri. Durant l’entrevue, M. Oliveri a abordé des éléments clés : l’importance de recourir d’abord à une inspection fédérale lorsque faire se peut; les défis posés par l’inspection privée; et les critères d’inspection appropriés.

Il revient à l’acheteur de prouver un bris du contrat avec l’expéditeur et le meilleur moyen de le faire c’est une inspection. Une inspection fédérale impartiale est la voie que recommande M. Oliveri, évoquant la formation uniformisée des inspecteurs, la rotation du personnel d’inspection et la crédibilité des preuves recueillies, supérieure à celles d’une inspection privée. Un rapport d’inspection complet et impartial constitue la clé de la résolution des conflits entre les expéditeurs et les destinataires concernant la qualité des produits. « Les inspecteurs sont les yeux de l’expéditeur qui peut très bien être situé à des milliers de kilomètres, indique M. Oliveri. Ils sont les yeux qui nous disent c’est quoi le problème et de quoi le produit a-t-il l’air. »

« Nous préférons une inspection fédérale menée par une tierce partie impartiale. Avec une inspection fédérale, vous savez que la formation des inspecteurs est uniformisée et qu’ils sont imputables de maintenir des normes de qualité, lorsqu’il s’agit de prendre une photo par exemple – sous quel angle et avec quel éclairage, poursuit M. Oliveri. Nous savons que les inspecteurs fédéraux sont formés convenablement pour recueillir les meilleures preuves possibles et qu’ils nous remettront un rapport d’inspection légitime. »

Dans le cas des inspections privées, les inspecteurs proviennent souvent d’un seul endroit et dépendent des commandes répétées du destinataire, ce qui peut soulever des doutes quant à l’impartialité des rapports qu’ils produisent. « Les inspecteurs privés ne sont pas nécessairement assujettis à la rotation, en d’autres mots, ils peuvent demeurer dans le même endroit tout le temps, ils travaillent pour les mêmes destinataires et dépendent de ces destinataires pour obtenir du travail et des commandes répétées. Nous ne croyons pas qu’ils puissent être aussi impartiaux que ne le serait un inspecteur fédéral, » ajoute encore M. Oliveri

Les expéditeurs ont la responsabilité d’envoyer des produits dans des conditions d’expédition convenables pour que le produit arrive à destination en bon état. M. Oliveri veut que l’inspecteur au point d’arrivée puisse examiner l’envoi, sache quoi chercher et soit 100 p. cent responsable. Lorsque survient un différend, la validité d’un rapport d’inspection privée peut être mise en doute : Quelle était la taille de l’échantillon sélectionné, quels étaient les critères d’inspection, quelle est l’expérience de l’inspecteur, quelle est la profondeur de ses connaissances et de son expertise? Voilà quelques-unes des questions qui peuvent mettre en doute la validité d’une inspection privée.

« Avec une inspection privée, nous ne savons pas si l’inspecteur a reçu une formation complète ni s’il est complètement impartial puisqu’il ne travaille uniquement que pour le grossiste. Si, comme expéditeur, vous croyez sincèrement qu’il y a bris de contrat, c’est vous qui défraierez le coût de l’inspection, alors pourquoi ne voudriez-vous pas recourir à une inspection fédérale? » demande M. Oliveri.

Si l’expéditeur ou l’acheteur remet en question les résultats de l’inspection et croit que le produit est en meilleur ou en pire état que ne l’indique le rapport d’inspection et que l’inspecteur peut avoir commis une erreur, il peut faire appel de l’inspection sur une inspection fédérale. Lors d’une inspection en appel, un deuxième inspecteur, souvent un superviseur, viendra mener une nouvelle inspection en recueillant des échantillons additionnels. Les résultats pourront alors valider l’inspection originale ou annuler les résultats originaux et les résultats de cette deuxième inspection seront considérés comme étant les vrais résultats. « Comment faire appel d’une inspection privée? » demande encore M. Oliveri.

Les inspections privées sont appropriées dans les pays où il n’y a pas d’inspections fédérales mais Canada et les États-Unis en ont. M. Oliveri dresse la liste des préoccupations issues des inspections privées dont l’imputabilité, la taille des échantillons, le degré et la profondeur de l’expertise et la partialité en faveur du grossiste. « Les entreprises d’inspection privée peuvent ne pas avoir suffisamment de personnel ayant de l’expérience avec les différences entre les différentes denrées ou avec chacune du très grand nombre de denrées qui font l’objet de nos transactions, » ajoute M. Oliveri.

Pour conclure, il met l’emphase sur l’importance de soutenir l’Agence canadienne d’inspection des aliments et montre comment les sommes allant aux inspections privées sont des sommes qui n’iront pas au programme. « Ils [l’ACIA] ne disposent pas d’un gros budget et procèdent en vertu d’un modèle de recouvrement des coûts. Nous avons besoin d’un solide programme d’inspection de l’ACIA sur lequel nous pouvons nous fier, » renchérit M. Oliveri. On peut demander une inspection en ligne au site Web de l’ACIA à l’adresse inspection.gc.ca.

Dans le secteur des fruits et légumes, les choses bougent rapidement et les changements sont fréquents. Les entreprises ouvrent, ferment, sont consolidées, changent de propriétaire, déménagent, changent de marque de commerce ou, plus simplement, changent de nom. Est-ce que votre entreprise est en cours de changement? Comment cela se répercute-t-il sur votre adhésion à la DRC? Est-ce que vous pouvez transférer votre adhésion à la DRC?

De façon générale, chaque personne morale doit avoir sa propre adhésion et celle-ci est continue jusqu’à ce qu’elle soit l’objet d’une terminaison ou d’une radiation conformément au règlement et aux règles d’exploitation de la DRC. Une adhésion n’est pas transférable d’une personne morale à une autre, mais il y a quelques nuances et la DRC peut vous aider à déterminer ce qu’il en est de votre situation particulière. De manière à veiller à ce que vos droits et responsabilités demeurent intacts, si vous avez fait ou êtes sur le point de faire des changements à votre forme juridique ou à votre mode d’exploitation, vous avez l’obligation de communiquer avec la DRC.

Nous vous prions de toujours vous rappeler que les membres de la DRC ont l’obligation de rapporter tout changement à la propriété ou à la gestion de leur entreprise conformément à l’article 3.03 – Communications et informations – du règlement No. 1 de la DRC. Cela comprend notamment une dissolution, une faillite ou une mise sous séquestre, de même que tout changement au profil de l’entreprise y compris son nom, le nom des personnes en position de responsabilité, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique.

« Mettre à jour vos renseignements est facile et ne demande que très peu de temps. Appelez-nous et nous serons heureux de vous aider à le faire », rappelle Dawn Hughes, l’administratrice des services aux membres.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

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