Author: DRC

Les membres ont un délai de neuf mois à compter du moment où survient un différend pour nous soumettre un avis de différend. Malheureusement, il n’est pas rare de recevoir un appel à propos de réclamations dont le délai de neuf mois est déjà expiré ou approche très rapidement. Après avoir reçu des milliers d’appels au cours des années, nous savons que parfois les choses s’égarent, en particulier lorsque c’est très occupé et que le reste des affaires marche rondement.

Cependant, cette limitation de neuf mois pour déposer une réclamation doit être prise au sérieux puisqu’elle vous empêche de recourir à toute autre méthode que celle de la DRC pour régler votre différend. L’article 4 des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC prévoit qu’une « … réclamation [doit avoir] été dûment notifiée à la Corporation par un « avis de différend » dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où la réclamation a pris naissance ou dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où celui qui dépose la réclamation devrait raisonnablement en avoir pris connaissance. »

L’expression « devrait raisonnablement en avoir pris connaissance » s’entend des situations où l’une des parties n’a pas explicitement communiqué à l’autre l’existence d’un problème. Par exemple, lorsqu’un chèque est retourné pour provisions insuffisantes.

Rappelez-vous que selon nos règles, « le défaut de produire un tel avis de différend dans le délai prescrit est considéré comme un abandon de la réclamation et empêche le recouvrement auprès de l’autre membre. » En d’autres mots, vous avez peut-être perdu la possibilité de recouvrer une quelconque somme.

Nous vous conseillons de mettre un rappel à six mois (ou avant) pour éviter d’en arriver accidentellement trop près de l’échéance de neuf mois. Appelez notre bureau d’assistance et consultez le site Web de la DRC pour vérifier que vos acheteurs et fournisseurs sont des membres actifs. Pour faciliter encore davantage le suivi par les membres de l’état de l’adhésion de leurs partenaires commerciaux, la DRC publiera au cours des prochains mois les modifications apportées au statut des membres.

Nous avons écrit plusieurs articles au sujet des services d’inspection et des Directives d’inspection de la DRC. Nous pensons avoir bien établi qu’une inspection gouvernementale, comme celle de l’ACIA ou de l’USDA, sera toujours préférable à une inspection privée. Néanmoins, le recours à une inspection privée est parfois rendu nécessaire. Voici quelques exemples où une inspection privée pourrait aider l’acheteur ou le destinataire à réclamer des dommages :

• Lorsqu’une inspection gouvernementale n’est pas disponible. À notre connaissance, les seuls pays dont les gouvernements offrent ce genre de services sont le Canada et les États-Unis.
• Lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible, mais qu’elle ne peut être effectuée dans un délai approprié. Au moment où vous soumettez une demande d’inspection, vous pouvez demander l’heure approximative à laquelle elle sera effectuée. Si aucun inspecteur ne peut la faire dans un délai de 24 heures, vous devriez en parler avec votre fournisseur ou vendeur et aborder la possibilité de recourir à une inspection privée. N’annulez pas votre demande d’inspection gouvernementale avant d’avoir en main le consentement écrit du vendeur de recourir à une inspection privée.
• Lorsque l’acheteur et le vendeur conviennent par écrit de recourir à une inspection privée. Avec le rythme effréné de notre industrie, nous comprenons bien que plusieurs transactions soient conclues par téléphone. Cependant, une entente verbale demeure valable en autant que les deux parties conservent le même souvenir des discussions et de ce dont il a été convenu; en conséquence, il est crucial de le confirmer par écrit.

Nous aimerions également vous rappeler qu’une inspection gouvernementale constitue une preuve prima facie.  En d’autres mots, une inspection gouvernementale suffit pour prouver des dommages ou qu’il n’y en a pas. Une inspection privée peut toujours être mise en doute lorsque le rapport d’inspection ne couvre pas chacun des 12 éléments que l’on retrouve dans les Directives d’inspection de la DRC.

Pour en savoir davantage, consultez les Directives d’inspection de la DRC au https://t8t979.p3cdn2.secureserver.net/wp-content/uploads/2018/04/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf. Vous pouvez également appeler notre bureau et demander à en recevoir une copie par courriel.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

La DRC participera à l’Expo-congrès 2018 de l’ACDFL qui aura lieu au Vancouver Convention Center du 24 au 26 avril prochains. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot, Andrea Bernier, Anne Fowlie et Paola Gonzalez au kiosque 1259, ou fixez d’avance une rencontre avec nous. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant les changements réglementaires qui s’en viennent et affecteront les Canadiens.

La proposition de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comprend plusieurs dispositions de toute première importance pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais, qui devraient entrer en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC deviendra une exigence réglementaire de l’ACIA (l’Agence canadienne d’inspection des aliments) pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, à moins d’en être expressément exempté.

Si vous n’êtes pas capable de faire un saut au kiosque 1259, joignez-vous à nous au salon d’apprentissage sur le plancher de l’Expo-congrès. Le jeudi 26 avril, de midi trente à 13h.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec nous.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour l’assistance commerciale durant l’Expo-congrès, veuillez réveiller Jaime Bustamante au bureau… Ha! Ha! Ha!

 

Voici le deuxième d’une série de trois articles portant sur la manière de lire correctement le certificat d’inspection de l’ACIA. Le premier article décrivait l’importance d’examiner toute l’information contenue dans le certificat et nous nous sommes concentrés sur la date où l’inspection a été demandée et celle où elle a été effectuée, sur les renseignements concernant le demandeur, l’expéditeur et le destinataire, de même que sur l’endroit où l’inspection a été effectuée et la description du produit

Dans cet article, nous examinerons les sections des températures et des défauts.

L’inspecteur relèvera la température de la pulpe, de même que les températures de l’entrepôt, du réfrigérateur, du véhicule et de l’extérieur. Dans la section Défaut, il dressera la liste de tous les défauts observés dans les échantillons recueillis dans l’ensemble de l’envoi, selon les normes de catégorie canadiennes ou américaines applicables à cette denrée, s’il y a lieu.

Les défauts relevés seront décrits en termes généraux pour dresser un portrait des dommages affligeant le produit. Les inspecteurs prennent des photographies des défauts afin d’en identifier le type. Les photos ne sont pas prises dans l’intention de démontrer la quantité de produit endommagé par ce défaut particulier.

L’une des questions souvent demandées au personnel de la DRC consiste à savoir ce que signifient le (P), le (C), le (C/K) et le (P/K). Le « P » est pour défaut permanent, également appelé défaut de qualité ou de catégorie. Il s’agit de défauts qui ne changent pas avec le temps comme les cicatrices. Le « C » est pour défaut de condition ou d’état, c’est-à-dire des défauts qui changent avec le temps comme les meurtrissures. « C/K » et « P/K » sont utilisés lorsque les défauts sont observés après avoir coupé le produit. Lorsque c’est possible, l’inspecteur prendra une photo du produit.

La colonne qui vient après défaut indique le montant moyen de défauts observés, et la plage du défaut observé (le variant, c’est-à-dire le plus petit taux de défaut observé et le plus grand taux de défaut observé dans l’échantillon), ainsi que la description du défaut observé. Contrairement au rapport d’inspection de l’USDA, le certificat d’inspection de l’ACIA ne présente pas de ligne pour le total de contrôle à la fin du taux de défauts moyen. En conséquence, pour déterminer si le total des taux moyens de défauts rencontre ou non les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, la catégorie ou les dispositions contractuelles, vous devez additionner le taux moyen de défauts pour chaque défaut observé.

Sur le rapport d’inspection de l’ACIA, la description des défauts, même si elle n’est pas toujours remplie par l’inspecteur, peut aider à déterminer si le dommage au produit est considéré comme étant sérieux alors qu’on y décrit en termes généraux le taux de dommage à la surface causé par le défaut. La responsabilité de demander à l’inspecteur de décrire le pourcentage de la surface affecté par le défaut incombe normalement au demandeur. Les directives sur l’arrivage convenable. 

Ne manquez pas la partie 3 alors que nous aborderons la section Remarques.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC pour toute question ou commentaires.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Fait amusant : Variant signifie l’étendue de la plage de valeurs.

Au cours des derniers mois, nous avons reçu de nos nouveaux membres un certain nombre de questions concernant l’importation de nouveaux types de produits qu’on ne voit habituellement pas au Canada. Ils se demandent que faire. Dans l’un des cas, l’ACIA a refusé l’entrée au pays et l’importateur a dû essayer de trouver une autre destination pour le produit. La première chose que nous vous suggérons est d’effectuer quelques recherches de base : d’abord, trouvez le nom latin de la plante, son genre et son espèce peut s’avérer très utile; est-ce que votre fournisseur a déjà exporté ce produit auparavant? Le cas échéant, quel code SH a-t-il appliqué à ce produit; est-ce que le produit a plus d’un nom commun? Etc.

Armé de ces renseignements, vous devriez maintenant être en mesure d’utiliser le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA pour savoir si le Canada autorise l’entrée de ce produit provenant de ce pays. Si vous voyez « Approuvé », c’est une bonne nouvelle puisque vous pouvez importer le produit sous réserves de possibles exigences. Cependant, si vous voyez « Entrée refusée », cela signifie que le Canada ne permet pas l’entrée au pays de votre produit. Mais peu importe le statut apparaissant au SARI, prenez le temps de lire les conditions. Parfois, il suffira de présenter un permis d’importation ou une inspection phytosanitaire du pays exportateur, voire une évaluation des risques phytosanitaires.

Si vous ne pouvez pas trouver le produit dans le SARI, appelez la DRC ou contactez l’ACIA ou un courtier.

Lorsque des produits frais et bons pour la santé font équipe avec des technologies et des innovations au sein une chaîne d’approvisionnement mondiale modernisée, votre compagnie en sort gagnante!

Cette année, à Chicago, United Fresh Produce Association tiendra toutes les expositions suivantes sur un même plancher : United FreshMKT Expo, International Floriculture Expo. United Fresh TEC Expo, Global Cold Chain Expo ainsi que la nouvelle SmartFood Expo™. Elle offrira ainsi à votre entreprise l’opportunité d’en savoir plus sur les dernières nouveautés en matière de fruits et de légumes frais, de produits floraux et de produits bons pour la santé, ainsi que sur les innovations technologiques qui soutiennent la croissance, le développement, la promotion, le transport et la progression au sein de la chaîne d’approvisionnement. Découvrez-en plus avec United Fresh.

Ce mois-ci, rencontrez United Fresh à l’Expo-congrès annuel de l’ACDFL, du 24 au 26 avril au Vancouver Convention Centre.

Rendez-vous au kiosque #460 pour rencontrer United Fresh et en apprendre plus sur les segments de l’industrie qui se réuniront en juin. Découvrez les opportunités qu’offrent votre plan d’affaires, vos rapports commerciaux et les discussions que vous tenez lors des réunions du conseil d’administration de votre entreprise. Que vous cherchiez à optimiser votre progression au sein de l’industrie ou à découvrir un nouveau produit, United Fresh saura répondre à vos besoins.

Les membres de l’équipe de United Fresh, John Toner et Courtney Doby, seront disponibles pour échanger sur l’éventail complet des bénéfices offerts aux membres de United Fresh. Assurez-vous de profiter de tout l’enseignement, la recherche, la promotion, le réseautage et les rabais événementiels proposés aux membres!

Communiquez avec John Toner, vice-président de la convention et de la collaboration avec l’industrie   au +1 202 303-3424 pour planifier une rencontre pendant l’Expo-congrès de l’ACDFL ou arrêtez-vous tout simplement au kiosque #460 pour rencontrer John et Courtney en personne!

Nous recevons souvent des questions de membres de la DRC concernant la lecture appropriée de l’inspection de l’ACIA. Dans cette série en trois parties, nous nous pencherons sur l’importance de réviser l’information contenue dans le certificat d’inspection. Pour commencer, concentrons-nous sur les éléments contenus dans la première section ainsi que dans la section de description du produit.

La première section du certificat inclut la « date et heure à laquelle l’inspection a été demandée et effectuée ». Cette information est importante parce qu’elle permet de savoir si l’inspection a été demandée et effectuée dans un délai convenable. Par exemple, les inspections pour les expéditions faites par camion doivent être demandées à l’intérieur des 8 heures travaillées suivant le moment où le destinataire a été informé de l’arrivée de la marchandise et de sa disponibilité pour inspection. Les expéditions faites par bateau ou par train permettent que l’inspection ait lieu à l’intérieur des 24 heures travaillées suivant le moment où le destinataire a été informé de l’arrivage et où le produit a été placé à un endroit approprié pour l’inspection.

Le champ « lieu d’inspection » indique l’endroit où l’inspection a eu lieu, tel que l’entrepôt du demandeur, l’entrepôt du destinataire ou un autre endroit. Si le produit était encore chargé lorsque l’inspecteur est arrivé, cette information devrait être écrite sous la section « remarques ».

Une section importante à réviser est la section « remarques », située au bas du certificat d’inspection. Elle inclut des notes que l’inspecteur a faites à propos du lieu où se trouvait le chargement, s’il était encore dans le camion ou s’il avait été déchargé. Cette information pourrait permettre de déterminer si l’acheteur/destinataire a le droit de refuser le produit. Pour plus d’information sur les « gestes d’acceptation », référez-vous à la section 19.1 des Normes commerciales et directives connexes de la DRC.

Information à propos du demandeur, de l’expéditeur et du destinataire

L’information dans cette section identifie les parties impliquées dans la transaction. S’il y a un nom que vous ne reconnaissez pas dans l’un de ces champs, vous devriez aborder le sujet avec votre client.

Description du produit

Cette section devrait inclure de l’information détaillée sur le chargement, telle que le produit concerné, sa variété, sa taille, sa maturité, son grade et sa couleur, les paquets (nombre de cartons ou de sacs disponibles pour inspection), le type de comptage utilisé ainsi que son poids.

Cette information doit concorder avec votre facture et/ou bon de commande. Par exemple, si vous recevez un chargement de mangues de taille différente avec un prix d’unité autre que convenu, vous devriez discuter du besoin d’effectuer une demande d’inspection par taille.

Une autre problématique importante que l’on voit est le nombre de cartons inspectés. Le chargement entier doit être disponible pour inspection. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur/destinataire doit avoir une raison valide pour justifier l’absence de la totalité du chargement.

Comme règle générale, plus de 75 % du chargement doit être disponible pour échantillonnage afin qu’il soit considéré comme représentatif du chargement entier.

Dans la seconde partie de cette série sur la lecture appropriée d’un certificat d’inspection, nous aborderons les questions de température et de défauts.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) proposé devrait entrer en vigueur vers la fin du printemps ou le début de l’été. Une fois adopté, l’adhésion à la DRC deviendra obligatoire pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais. L’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada exige soit l’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), soit l’adhésion à la DRC afin d’être conforme aux règlements. Le nouveau règlement n’offrira qu’une seule option : être membre de la DRC. Ce changement requerra quelques modifications à la façon dont la DRC opère.

Nous proposerons des changements d’ordre administratif aux règlements et procédures internes de la DRC lors de notre prochaine Assemblée générale annuelle (AGA) des membres, en juin 2018. Ces changements concernent principalement l’amélioration de la transparence du processus de demande d’adhésion et de son maintien. Avec l’approche de l’AGA et afin d’être conforme aux règlements administratifs actuels, nous communiquerons les changements proposés ainsi que des explications aux membres afin de les aider à comprendre les nouvelles modifications aux règlements administratifs et la façon dont ils seront concrètement appliqués.

Nous espérons que vous avez eu la chance de participer à nos récentes activités de sensibilisation. Si ce n’est pas le cas, mais que vous êtes intéressé à en apprendre plus sur le RSAC proposé, veuillez communiquer avec nous, nous serons heureux de vous aider à mieux comprendre le projet de règlement.

Pour plus d’information, communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

L’adoption du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) approche à grands pas et avec celle-ci, l’exigence réglementaire pour les Canadiens d’adhérer à la DRC.

Le RSAC devrait entrer en vigueur vers la fin du printemps ou le début de l’été. Une fois adopté, l’adhésion à la DRC deviendra obligatoire pour les Canadiens qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais, avec quelques exceptions (consultez les liens ci-dessous pour déterminer si vous êtes exempté).

L’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada exige soit l’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), soit l’adhésion à la DRC. Le nouveau règlement n’offrira qu’une seule option : être membre de la DRC.

Il y a deux distinctions à faire en ce qui concerne le RSAC : le règlement s’applique à la salubrité et la traçabilité alimentaire (permis de l’ACIA) ainsi qu’aux échanges et au commerce (l’adhésion à la DRC est requise pour les échanges commerciaux de fruits et de légumes frais). Toutes les références au permis de l’ACIA sont reliées à la salubrité et la traçabilité alimentaire; les références à l’adhésion à la DRC sont reliées aux échanges et au commerce. Le rôle et les responsabilités de la DRC au sein du RSAC sont ainsi uniquement reliés aux échanges et au commerce.

Que doivent faire les Canadiens? 

1. Soyez informés et comprenez l’exigence du RSAC d’adhérer à la DRC pour l’achat, la vente, l’import et l’export de fruits et légumes frais.
2. Consultez le site Internet de la DRC et utilisez les outils d’auto-évaluation afin de déterminer si vous devez vous soumettre à l’exigence réglementaire ou en êtes exempté.  https://fvdrc.com/sfcr/

Si vous exportez au Canada assurez-vous de vendre ou d’acheter à un membre de la DRC.

Pour plus d’information ou pour planifier une présentation avec un membre de l’équipe de la DRC, veuillez communiquer avec nous.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

 

La plupart des différends entre les membres sont résolus avec l’aide de l’équipe de la DRC durant le processus de consultation informel. Certains différends finissent cependant par aboutir dans un processus formel, où un arbitre est assigné avec la coopération du demandeur et du défendeur. L’arbitre doit prendre une décision basée sur ce que les deux parties lui ont présenté. Nous avons ainsi vu des cas d’arbitrage où la décision de l’arbitre aurait peut-être été différente si le demandeur ou le défendeur avait mieux présenté sa cause.

Lorsque vous présentez votre cause, soyez attentif à trois éléments clés. Ces éléments incluent : ce que l’arbitre voit et ce qu’il ne voit pas, les pièces justificatives incluses dans votre présentation, et la meilleure façon de défendre votre cause.

1. Le dossier informel traité par l’équipe de la DRC est clos et l’arbitre n’en prend pas conscience.

Durant le processus informel, beaucoup de documents et de questions sont échangés et explorés. Le caractère informel de ce processus permet aux deux parties de discuter et d’échanger plusieurs fois, de réviser l’information, ainsi que de faire des offres et des contre-offres. Il est également possible que les entreprises découvrent une erreur ou un nouveau problème durant ces échanges. C’est pour toutes ces raisons que le dossier informel est clos, évitant ainsi d’induire l’arbitre en erreur. Ne présumez donc pas que l’arbitre aura accès à l’information soumise durant le processus de consultation informel. Vous devez être certain de fournir de nouveau toute l’information en faveur de votre réclamation ou en votre défense.

2. Une partie se réfère à un contrat ou à un document qu’il n’a pas fourni

Les parties se réfèrent souvent à des ententes, contrats, courriels, rapports de marché, etc. lorsqu’ils présentent leurs causes. Une déclaration faite sans pièces justificatives a une valeur probante limitée, surtout lorsque l’autre partie a présenté des documents en faveur de leur situation. Si vous vous référez à un document, assurez-vous qu’il fait partie des pièces de votre présentation.

3. Une partie présume que l’arbitre possède des connaissances précises sur une situation particulière

Les arbitres sélectionnés pour les causes de la DRC sont familiarisés avec l’industrie et les règlements de la DRC. Ne vous attendez toutefois pas à ce qu’ils sachent tout sur tous les produits et les étapes particulières de la chaîne d’approvisionnement. Un arbitre n’est pas différent d’un juge en cours; il n’investiguera pas et ne défendra pas votre cause. Vous êtes responsable de présenter et défendre votre propre cause.

Évidemment, personne n’aime perdre une cause. Malheureusement, il nous arrive de voir des parties perdre, non pas en raison de ce qu’ils ont présenté, mais à cause de ce qu’ils n’ont pas présenté. Il est regrettable de perdre une cause parce que du matériel essentiel n’a pas été fourni à l’arbitre plutôt qu’en raison de son bien-fondé. Soyez préparés et évitez ces trois embûches.