Author: DRC

Nous souhaitons rappeler aux détaillants canadiens qu’ils auraient avantage à considérer soigneusement les dispositions réglementaires qui exigent l’adhésion à la DRC. En vertu du RSAC, qui entre en vigueur le 15 janvier 2019, il est interdit à quiconque d’exercer les activités suivantes :

1. la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
2. l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
3. la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
4. l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Il existe cependant certaines exceptions à ces dispositions, notamment :

• la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
• la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois.

Un certain nombre de détaillants qui n’étaient obligés de détenir le permis actuel de fruits et légumes de l’ACIA ni d’être membre de la DRC pour vendre ou acheter des fruits et légumes sont assujettis au nouveau règlement et à son exigence d’être membre de la DRC.

Cette exigence sera d’un intérêt particulier aux détaillants indépendants de même qu’à certains franchisés.

Pour en savoir davantage, procurez-vous gratuitement l’outil d’autoévaluation de la DRC pour le commerce de détail.

Vous songez peut-être à devenir un importateur non résident (INR) si vous expédiez des fruits et légumes au Canada ou si votre client souhaite que vous soyez l’importateur attitré pour les envois qui lui sont expédiés au Canada. Il importe de noter qu’à compter du 15 janvier 2019, l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada aura des répercussions sur la manière qu’ont présentement les importateurs non-résidents d’exporter au Canada. Aux fins de cet article, nous laisserons de côté les considérations fiscales et d’évaluation qui seront abordées ultérieurement sous la plume d’un expert invité. Pour le moment, concentrons-nous sur ce que cela signifie du point de vue de la DRC et du RSAC.

L’ACIA définit un importateur non-résident comme une personne dont le lieu fixe d’affaires est situé dans un pays autre que le Canada et qui importe des aliments au Canada directement du pays étranger où il exerce une activité commerciale. À compter du 15 janvier 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments imposera quatre conditions principales pour être un importateur non-résident de fruits et légumes frais au Canada :

1. Salubrité des aliments :
   • Un importateur non-résident ne pourra être reconnu comme tel que s’il est d’un pays doté d’un système de salubrité des aliments offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du Canada. Le 15 janvier, seules les entreprises des États-Unis pourront être reconnues à titre d’importateur non-résident. Au fur et à mesure que l’on procédera à l’évaluation de leurs systèmes de salubrité, d’autres pays pourraient s’ajouter.
2. Point d’entrée (États-Unis) :
   • Les fruits et légumes doivent entrer au Canada directement des États-Unis. En d’autres mots, les fruits et légumes doivent atterrir et franchir les douanes américaines avant qu’ils ne soient transférés et arrivent au Canada. Vous ne pouvez pas être un INR aux États-Unis et expédier le produit directement au Canada à partir d’un autre pays.
3. Adhésion à la DRC :
   • L’adhésion à la DRC est exigée pour être reconnu à titre d’importateur non-résident qui expédie au Canada. C’est parce que le RSAC exige de quiconque importe ou transporte des fruits et légumes frais qui franchissent une limite frontalière provinciale qu’il soit membre en règle de la DRC.
4. Licence de l’ACIA :
   • L’INR doit détenir une licence de l’ACIA. Pour ce faire, vous devrez vous inscrire à Mon ACIA et demander la licence. Nous vous recommandons fortement de procéder ainsi avant la date de mise-en-œuvre du 15 janvier 2019 afin de vous éviter tout délai.

Surveillez bien la publication de notre prochain article où nous demanderons à un expert invité de nous expliquer la méthode de calcul pour évaluer aux fins fiscales la valeur des produits en prévente ou qui n’ont pas été vendus, entrés au Canada par le biais d’un INR.

La DRC est un organisme fondé par ses membres dont l’activité fondamentale consiste à régler les différends commerciaux qui surviennent entre les entreprises privées qui en sont membres et, parfois, lorsque cela s’applique, entre un membre et un non-membre. La compétence de la DRC est automatique si les deux parties sont membres au moment où la transaction a été conclue. Si l’une ou l’autre des parties n’était pas membre au moment du différend, il sera plus difficile pour la DRC de vous aider. Posé très simplement, comme membre de la DRC, assurez-vous toujours de transiger uniquement avec d’autres membres de la DRC de manière à ne pas compromettre votre accès aux services de règlements des différends rapides et abordables qu’offre la DRC.

La DRC peut traiter les différends portant sur des transactions conclues dans une même province ou entre différentes provinces, en autant que les entreprises soient du Canada, des États-Unis ou du Mexique. En outre, la DRC pourra traiter les différends internationaux en autant que ces différends portent sur des transactions ayant été conclues au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

La DRC tente d’aider ses membres sans égard au fait que le différend soit avec un autre membre ou un non-membre. Cependant, dans les différends entre membre et non-membre, une clause de recours à l’arbitrage ou un accord d’arbitrage volontaire est nécessaire pour pouvoir recourir aux règles pour le règlement des différends de la DRC comme méthode plus efficiente et efficace que le recours aux tribunaux. Cela dit, le champ d’action de la DRC est beaucoup plus limité lorsque vous transigez avec un non-membre et c’est la raison pour laquelle nous vous recommandons avec insistance d’encourager vos partenaires commerciaux à adhérer. Vous vous éviterez ainsi de vous retrouver sans recours.

Un différend doit être soumis à la DRC dans les neuf mois suivant la date à laquelle il s’est produit. Les différends non réglés qui ne sont pas soumis dans ces neuf mois sont réputés avoir été abandonnés.

Lorsqu’une entreprise décide d’adhérer à la DRC, il est important qu’elle indique au personnel de la DRC dans sa demande d’adhésion si elle a un ou plusieurs différends en cours ou antérieurs. Nous voulons nous assurer que vous adhérez pour les bonnes raisons et non en ayant l’impression que les règles pourront s’appliquer de manière rétroactive. Cependant, si vous êtes partie à un différend pour non-paiement avec un de nos membres, vous pouvez en faire part à notre bureau d’assistance qui fera sa petite enquête sur l’affaire en question.

Les membres de la DRC proviennent de tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes :

Distributeurs, grossistes               40%

Producteurs, expéditeurs             32%

Courtiers                                       7%

Détaillants                                     7%

Transformateurs                           6%

Transporteurs                                4%

Services alimentaires                    2%

Marchands à commission            2%

La présence planétaire de la DRC continue de s’étendre : 17 pays et ce n’est pas fini!

Plus qu’une bonne affaire!

Adhérer à la DRC est une excellente décision d’affaire et un indispensable outil de gestion du risque. En fait, pour les Canadiens assujettis au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, l’adhésion à la DRC est plus qu’une bonne affaire – c’est la loi.

Vous exportez au Canada?

Connaissez-vous quelqu’un qui exporte ou planifie d’exporter des fruits et légumes à destination du Canada? La DRC a préparé un ensemble complet de questions et réponses pour les exportateurs conçu pour les aider à naviguer à travers les méandres du marché canadien. Un élément clé pour faire des affaires avec un Canadien, c’est d’être membre de la DRC. Pour avoir accès aux services d’assistance commerciale de la DRC, les deux parties à une transaction doivent être membre au moment où la transaction se produit.

Depuis l’établissement de la DRC à titre d’organisme de règlement des différends commerciaux entre les entreprises nord-américaines privées, en 1999, ses efforts de mise en marché ont surtout consisté en sa participation à un large éventail d’événements, de foires commerciales et de congrès sectoriels au Canada, aux États-Unis et au Mexique. La DRC fait également la promotion de sa gamme de services en Amérique centrale et en Amérique du Sud en participant à des webinaires et des séminaires où nous sommes invités par le bureau de promotion du commerce ou une autre organisation du pays hôte. En conséquence, les adhésions ont augmenté dans cette zone.

Au cours des dernières années, le nombre de membres provenant d’Europe s’est accru, notamment grâce au commerce extraterritorial d’entreprises actuellement membres de la DRC. À sa réunion de juillet 2018, le conseil d’administration a abordé l’idée d’élargir son rayonnement sur le Vieux Continent et Jaime Bustamante, le gestionnaire de l’assistance commerciale, a récemment pris part à la Fruit Attraction à Madrid, en Espagne, où il a eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises qui exportent vers l’Amérique du Nord, de même qu’un certain nombre de membres européens de la DRC. Il s’est dit très impressionné par la qualité de la foire commerciale et l’assistance, de même que par l’intérêt à l’égard de la DRC et des services qu’elle offre.

C’était la première visite de la DRC en Europe alors qu’elle cherche à procurer davantage de valeur à ses membres actuels qui transigent avec des firmes européennes. Venez nous voir au pavillon canadien lors de la Fruit Logistica qui aura lieu en février 2019, tandis que nous continuons à examiner et évaluer les différentes possibilités qui s’offrent à la DRC et à ses membres.

En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui entre en vigueur le 15 janvier 2019, la plupart des membres canadiens de la DRC devront au minimum détenir une licence de l’ACIA pour l’importation ou l’exportation des fruits et légumes frais. La façon la plus efficace de se procurer cette licence, c’est de vous créer un compte Mon ACIA.

Mon ACIA permettra de coordonner et de livrer la gamme complète des services administratifs opérationnels requis pour les aliments d’ici ou importés qui sont visés par les dispositions relatives aux licences du RSAC. Le processus de création d’un compte et du profil d’affaire est détaillé et l’ACIA exige des informations sur l’entreprise comme les statuts constitutifs que vos gens de contrôle et d’assurance de la qualité n’ont pas toujours sous la main. Vous pourrez trouvez la liste des renseignements requis sur le site Web de l’ACIA. Nous vous recommandons de vous assurer d’avoir tous vos documents d’entreprise en mains et de planifier que faire si ça prend plus de temps que prévu pour vous inscrire. N’attendez pas à la dernière minute, faites-le maintenant.

Bien qu’il ne soit pas possible d’obtenir sa licence avant le 15 janvier, les membres auront avantage à créer leur compte Mon ACIA dès maintenant pour éviter tout délai ou problème technique causé par l’augmentation du nombre de demandes qui pourraient devenir excessif au fur et à mesure qu’on se rapproche de la date d’entrée en vigueur. En résumé, créez votre compte Mon ACIA dès maintenant et le 15 janvier venu, branchez-vous pour obtenir les licences et permis de l’ACIA dont vous avez besoin.

Quelques liens d’intérêt sur le site Web de l’ACIA :

• Inscription à Mon ACIA
• Le règlement qui entre en vigueur

Les expéditeurs appellent souvent le bureau d’assistance de la DRC pour nous demander s’ils peuvent ravoir leurs fruits et légumes après que l’acheteur ait exprimé son mécontentement quant à la qualité ou l’état des produits à leur arrivée. La réponse est très simple : non.

Il y a des liens très étroits qui unissent le risque, le contrôle et le titre de propriété dont nous discutons davantage ci-dessous.

Rendu (delivered)* – le transfert du risque se produit à destination

Dans une vente rendue, l’expéditeur conserve le contrôle du produit jusqu’à l’arrivée à sa destination finale. Avant la livraison, un appel à l’entreprise de transport pour retourner le produit ou le rediriger vers un autre destinataire demeure possible. Poser un tel geste sans motif valable risque toutefois d’amener le l’acheteur à réclamer des dommages, y compris l’achat en remplacement des produits puisque l’expéditeur ne s’est pas acquitté de sa part du contrat. Cela dit, lorsque l’acheteur accepte l’envoi, il n’a aucune obligation de le rendre.

FAB (FOB)* – le transfert du risque se produit au point d’expédition

Dans une transaction FAB, l’expéditeur perd le contrôle du produit et le risque lié au transport devient à la charge de l’acheteur à partir du moment où le transporteur de l’acheteur ramasse l’envoi au point d’origine et entreprend son voyage pour le mener à destination. En conséquence, pour que l’expéditeur puisse ravoir le produit, il faut absolument que l’acheteur accepte ou rejette le produit en suivant la procédure appropriée pour rejeter un envoi. L’article 10 – Obligations du négociant – des Normes commerciales de la DRC présente en détails la procédure pour rejeter un envoi tant et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas posé de geste d’acceptation tel que décrit à l’article 19.1.  Il importe de noter que l’acheteur, ayant assumé le risque du transit depuis le point d’expédition, ne peut procéder au rejet du produit que si la durée et les températures du transit sont demeurées normales durant tout le trajet.

*Dans cette explication, nous utilisons les dispositions contractuelles nord-américaines plutôt que celles des Incoterms de l’ICC.

Il n’y a guère de choses dans le secteur des fruits et légumes qui ne changent pas. Les gens, les produits, les conditions et la technologie évoluent constamment. Il y en a une toutefois qui, au cours de mes trente-cinq années de carrière n’a pas changé du tout et cette chose, je l’appelle la saison folle.

À l’approche des Fêtes en Amérique du Nord, de nouveaux visages apparaissent dans le décor cherchant à capitaliser sur la demande de fruits et légumes. La plupart sont bien sûr d’honnêtes commerçants qui cherchent à démarrer ou à faire progresser leur entreprise. D’autres, cependant, ne cherchent qu’à obtenir le produit, à le vendre rapidement et à disparaître aussi vite qu’ils sont apparus. Comme tout le monde, vous êtes énormément occupé durant la saison des Fêtes et ces individus comptent en profiter pour se glisser à travers les mailles de votre système de présélection. Quoique nous ne puissions pas faire tout ce qu’une demande de crédit peut accomplir, vérifier le statut de l’adhésion à la DRC pourrait vous épargner d’avoir à examiner la demande au complet. Cela est encore plus vrai lorsque vous recevez une sollicitation à froid provenant de l’extérieur de votre province.

Il n’y a que trois raisons légitimes qui permettent à une entreprise canadienne (acheteuse ou vendeuse) de NE PAS ÊTRE LÉGALEMENT TENUE d’adhérer à la DRC pour vendre ou acheter un envoi de fruits et légumes :

1. Elle a elle-même fait pousser les fruits et légumes qu’elle vend.
2. Elle et l’autre partie, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur, sont d’une même province canadienne.
3. Elle est un détaillant dont le volume de fruits et légumes, toutes sources confondues, est inférieur à 100 000 $ par année.

Il est avantageux autant pour l’acheteur que pour le vendeur de vérifier qui est ce nouveau partenaire commercial potentiel. Pour le vendeur, il va de soi que se faire payer est ce qui prime. Pour l’acheteur, l’adhésion à la DRC du vendeur lui garantit que le produit qu’il acquière n’a pas été volé, obtenu frauduleusement ou autrement compromis.

Demandez-leur toujours s’ils sont membres de la DRC. Cela ne prend qu’une minute pour vérifier sur notre site Web s’ils sont sur la liste des membres en règle, mise à jour chaque vendredi, et appeler notre bureau si vous souhaitez obtenir davantage d’informations. Vérifier la liste des membres en règle de la DRC est votre première ligne de défense pour vous éviter de devenir une autre victime de la saison folle!

Fred Webber

Un simple rappel amical que les factures annuelles seront postées à la plupart de nos membres le 15 novembre.

Si les informations de votre entreprise ont changé au cours des 12 derniers mois, y compris les personnes en position de responsabilité, veuillez télécharger le formulaire de mise à jour des dossiers d’adhésion et le soumettre à la DRC avant le 1er novembre 2018. Ce faisant, vous voudrez bien vérifier aussi toutes les autres informations pour vous assurer qu’elles sont exactes et bien à jour.

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date de facturation différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC. Une simple vérification du registre par téléphone ou courriel confirmera votre date de facturation.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Avec la venue prochaine des nouvelles Règles pour le règlement des différends, telle qu’annoncée à nos lecteurs dans un article du dernier numéro de Solutions, nous souhaitons vous rappeler que :

• toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1^er novembre 2018, sera traitée selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage actuelles.
• Toute réclamation reçue après le 1^er novembre 2018 sera traitée selon les modalités des Règles pour le règlement des différends.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec les nouvelles règles et vous invitons à communiquer avec notre équipe d’assistance commerciale si vous avez des questions.

RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS