Month: February 2020

Un rappel amical que les frais d’adhésion de certains d’entre vous sont en souffrance. En vertu des dispositions du règlement de la Corporation, ne pas verser le droit d’adhésion dans les délais prescrits peut entraîner la terminaison de l’adhésion. Pour demeurer en règle, si vous n’avez pas encore versé votre droit d’adhésion annuel, communiquez dans les plus brefs délais avec le bureau d’assistance de la DRC au 613-234-0982 ou à [email protected]

Poursuivant notre examen des normes commerciales de la DRC, l’article 20 dresse la liste des expressions régulièrement employées en Amérique du nord. Plusieurs des articles parus dans le bulletin et blogue Solutions ont relaté des situations où ces termes commerciaux étaient utilisés. Nous allons les examiner, notamment ceux qui parfois divergent des INCOTERMS (voir l’article Les expressions en usage en Amérique du Nord et les INCOTERMS).

Par exemple, les termes les plus fréquemment utilisés en Amérique du Nord sont « FAB » et « rendus ». Cependant, la DRC, de façon très semblable au PACA, définit des variantes à ces expressions commerciales comme « FAB acceptation », « FAB acceptation finale », « FAB inspection et acceptation à l’arrivée », « FAB vente à prix rendu » ou « FAB navire ». Ces expressions sont quelques peu particulières et, puisqu’elles peuvent sévèrement restreindre les droits et les responsabilités des parties, elles doivent avoir été discutées, bien comprises et acceptées pour s’appliquer à une transaction. L’article 20 des normes commerciales définit chacune d’elles et vous devriez bien connaître ces définitions.

Un autre terme que définit ce même article est « Prix après vente » ou « prix communiqué ». Il existe encore une certaine confusion chez les acheteurs et les vendeurs entourant l’usage de cette expression, dont la signification est fort différente de la vente en consignation (voir l’article Retour à la base : consignation vs prix après vente). Nous avons rencontré plusieurs situations où ces termes ont été interchangés, entraînant des résultats différents de ce qui avait été compris ou escompté.

Enfin, les expressions « achat après inspection », « inspection au point d’expédition » et « inspection finale au point d’expédition » sont également très restrictives. Elles ont des impacts significatifs sur les droits de l’acheteur et les responsabilités du vendeur, étant bien différentes des termes d’un usage plus fréquent. Ces expressions exigent une inspection au point d’expédition ou en un autre lieu et limitent les droits du destinataire ou de l’acheteur de soumettre une réclamation après l’inspection. En d’autres mots, après que l’inspection est effectuée, le risque passe à l’acheteur et limite son droit de refuser les denrées à leur arrivée à destination ou de réclamer des dommages.

Bienvenue aux nouveaux membres

En janvier, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• Carthagro INC. (Québec, Canada)
• Similien Produits Frais INC. (Québec, Canada)
• Recyglobe Canada (Québec, Canada)
• Panchvati Supermarket (Ontario, Canada)
• Cogent Transport (Alberta, Canada)
• 2727221 Ontario INC. (Ontario, Canada)
• Hong King Food Market LTD. (Alberta, Canada)
• Easybuy Trading LTD. (Ontario, Canada)
• Fiston Ikwa Ndol Mbutiwi (Québec, Canada)
• A-Mart Trading CORP. (Alberta, Canada)
• Bacata Food Group INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• 2596604 Ontario INC. (Ontario, Canada)
• Bles Farms (Alberta, Canada)
• Arsaces General Trading INC. (Ontario, Canada)
• Peri & Sons Farm, INC. (Nevada, Etats-Unis)
• Shipley Sales, LLC. (Arizona, Etats-Unis)
• Top Shelf Speciality (California, Etats-Unis)
• Les Produits et Saveurs Méditerranéennes (Québec, Canada)

Adhésions échues

Toujours en janvier, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• Abbotsford Growers LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• All Season Farms LTD. (Ontario, Canada)
• Blue Glacier Seafood Group INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• Centreport Canada INC. (Manitoba, Canada)
• Chong Lee Market (Colombie-Britannique, Canada)
• Colonial Garden Centre LTD. (Ontario, Canada)
• Entreprise Promocurl INC. (Québec, Canada)
• Exportadora Sergio Ruiz Tagle Humeres Limitada (Metropolitana, Chile)
• Exportadora Y Servicios Rucaray S.A. (Providencia, Chile)
• Green Island Produce, INC. (California, Etats-Unis)
• Groupe Frutex INC. (Québec, Canada)
• Jardin Vert / Green Garden (Québec, Canada)
• Matmata Prince Commerce INC. (Québec, Canada)
• N&S Traders INC. (Ontario, Canada)
• Nizam Produce INC. (Ontario, Canada)
• Rokan Distribution LTD. (Ontario, Canada)
• Sambafruits / Belavistabrasil (Sao Paulo, Brésil)
• Savco U.S.A. CORP. (New Jersey, Etats-Unis)
• Seafood Express (P.E.I.) Limited (Île-du-Prince-Édouard, Canada)
• Sham Import Export (Québec, Canada)
• Sociedad De Produccion Rural De Ri Villacarriedo Spr De Ri (Chiapas, Mexique)
• Sybaris Market, S.L. (Valencia, Espagne)
• Tropical Superfruits Trading INC. (Ontario, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Q. Nous sommes un destinataire grossiste du Canada et avons récemment acheté un lot de concombres en provenance du Mexique. Nous avons demandé une inspection de l’ACIA à l’arrivée puisqu’il y avait des problèmes évidents malgré des températures et une durée de transit convenables. L’inspection a montré un taux total de défauts d’état de 25 % mais pas de pourriture. Nous avions besoin de ce produit alors qu’il n’y avait pas d’autres concombres disponibles sur le marché. Nous avons informé l’expéditeur des résultats de l’inspection mais il n’a pas voulu faire d’ajustement ni accepter que nous prenions le produit en consignation. Même si nous savons que nous pouvions refuser l’envoi, nous avons choisi de garder le produit et de réclamer des dommages de manière à pouvoir remplir le plus de commandes possibles de nos clients. Après la vente du produit, nous avons fourni une comptabilisation des ventes qui montrait un retour net de 66% de la valeur totale de la facture originale de l’expéditeur. Celui-ci a manifesté son mécontentement à l’égard de ce retour. Nous aimerions établir une bonne relation avec l’expéditeur mais nous ne pouvons pas assumer davantage de pertes. Que nous suggérez-vous?

R. Jaime Bustamante. D’abord, nous vous suggérons de revoir votre comptabilisation des ventes. Étant donné que vous avez décidé de conserver les concombres et de réclamer plutôt des dommages, votre comptabilisation doit comprendre la date, la quantité et le prix de vente de chacune des ventes de ces concombres. Les frais et dépenses que vous pouvez réclamer doivent résulter du fait d’avoir reçu un produit qui ne rencontrait pas les dispositions du contrat ou des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Cela comprend notamment le transport, les frais d’inspection, les frais de courtage et toute autre dépense qui y est directement liée. Puisque l’expéditeur ne semble pas vouloir contribuer davantage, vous ne pouvez pas réclamer beaucoup d’autres dépenses. Sans entente, vous n’avez droit qu’à faire vos frais sans plus. Honnêtement, c’est la raison pour laquelle la plupart des envois comme celui-là sont rejetés.

Vous avez mentionné votre intention de poursuivre la relation avec cet expéditeur. Il ne semble pas y avoir eu de désaccord concernant le fait que les concombres ne rencontraient pas les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC ou les dispositions contractuelles. Cependant, votre expéditeur n’a pas semblé disposer à discuter du problème (qui semble être de sa faute) avec vous. Si vous souhaitez maintenir la relation en toute bonne foi, nous vous recommandons vivement d’avoir avec lui une discussion franche et honnête sur la manière de traiter d’éventuels différends.