Month: November 2019

Pour ceux et celles qui importent et exportent des denrées en provenance ou à destination de différents pays, différents états ou différentes provinces, les INCOTERMS (de l’anglais International Commercial Terms) sont employés tous les jours et, au minimum, il importe que vous saisissiez bien la signification de ces termes et les conséquences de chacun. Chaque dix ans, la liste des INCOTERMS est revue et une nouvelle édition est publiée afin de refléter les changements et les pratiques les plus récentes du commerce. Les « INCOTERMS » sont une marque déposée de l’International Chamber of Commerce (ICC) et portent sur les droits et responsabilités en matière de transport des parties ayant part à une transaction.

Nous avons antérieurement publié dans notre blogue Solutions plusieurs articles au sujet des INCOTERMS ou qui y faisaient référence, notamment « Les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC et les INCOTERMS » et « Les expressions en usage en Amérique du Nord et les INCOTERMS ».

Les INCOTERMS servent à déterminer comment les coûts et les risques sont répartis entre les acheteurs et les vendeurs. Dans notre secteur, ils sont généralement indiqués dans le connaissement.

Il importe de savoir que le 1^er janvier 2020, le nouveaux INCOTERMS 2020 prendront effet, établissant les règles de l’ICC concernant l’usage à des fins commerciales des 11 Incoterms®.

La nouvelle édition 2020 des INCOTERMS est disponible (en anglais seulement) en ligne au : https://2go.iccwbo.org/incoterms-2020-eng-config+book_version-Book/

Entretemps, les INCOTERMS 2010 demeurent en vigueur et peuvent être consultés (en anglais) sur le site Web de l’ICC.

Si vous avez des questions concernant les répercussions des INCOTERMS sur vos transactions, appelez-nous au bureau d’assistance de la DRC au 613-234-0982.

La fin de notre analyse des normes commerciales de la DRC approche. L’article 19 établit 25 définitions, dont certaines ont déjà été abordées dans des articles précédents sur les normes commerciales de la DRC. En conséquence, nous nous concentrerons sur celles qui n’ont pas déjà été mentionnées et qui ont un impact plus important sur vos opérations quotidiennes. Cet article s’attarde aux définitions des gestes qui constituent une « acceptation » ainsi que sur l’obligation de « rendre compte sans délai ». Deux autres articles abordant les définitions de l’article 19 suivront dans les blogues Solutions de décembre et de janvier et couvriront les expressions « paiement intégral sans délai », « délai raisonnable », « refus sans motif », « conditions d’expédition convenable » et « rendre compte fidèlement et correctement ».

« Acceptation »

Certains gestes que posent l’acheteur ou destinataire indiquent automatiquement l’acceptation de l’envoi et l’empêcheront de rejeter correctement un envoi. Ils comprennent notamment :

• Changer la destination d’un envoi avant d’avoir obtenu le consentement du vendeur ou de l’expéditeur. Le vendeur ou l’expéditeur devrait savoir la destination du produit et tous les arrêts que le transporteur doit effectuer durant le trajet avant la livraison à destination. Cela comprend notamment le passage à quai d’un envoi.
• Décharger le produit à toute autre fin que d’en faire l’inspection.
• Omettre d’aviser dans les délais et de la manière appropriée le refus d’un envoi, sans qu’aucun geste d’acceptation n’ait été posé ni que la documentation pertinente au bris de contrat ou aux dommages associés à la qualité ou à l’état du produit n’ait été soumise.
• Dans le cas d’une consignation, tout geste du consignataire qui aliène la propriété du consignateur est considéré comme un geste d’acceptation, en autant que le consignateur y consente.

« Rendre compte sans délai »

À moins que les parties n’en aient convenu autrement, la reddition au mandant d’une comptabilisation exacte et fidèle des ventes ou d’une liquidation sans délai signifie :

• relativement à des transactions en consignation ou en compte à demi, dans les dix jours suivant la date de la conclusion de la dernière vente relative à chaque envoi ou dans les vingt jours suivant la date d’acceptation des fruits et légumes à leur destination, selon la première de ces éventualités.
• lorsqu’un agent de producteurs ou un expéditeur distribue des lots individuels de fruits et légumes pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la reddition de compte au mandant se fait dans un délai de trente jours suivant la réception de l’envoi à vendre ou dans les cinq jours suivant la réception par l’agent du paiement de ces fruits et légumes, selon la première de ces éventualités.
• Lorsqu’un agent de producteurs récolte, emballe ou distribue des récoltes entières ou des lots multiples de celles-ci pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la comptabilisation de l’envoi initial est rendue dans les trente jours suivant la réception des marchandises à vendre.
• La comptabilisation des envois subséquents est rendue à intervalles de dix jours suivant la date de comptabilisation de l’envoi initial et la comptabilisation finale pour la saison est rendue à chaque mandant dans les trente jours suivant la date de réception par l’agent du dernier envoi de ce mandant pour la saison. Il est également entendu que lorsque l’accord de mise en marché entre le mandant et l’agent renferme une disposition prévoyant l’entreposage des marchandises avant leur vente, l’agent rend compte de l’inventaire et des frais engagés jusqu’alors à intervalles de trente jours à partir de la date de réception des marchandises par l’agent jusqu’à ce que commencent les ventes des fruits et légumes entreposés.

Luc Mougeot, vice-président de la DRC, a participé comme membre de la délégation canadienne à la 21^e réunion du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais (CCFFV), tenue à Monterrey au Mexique, le mois dernier. Durant sa réunion, le CCFFV a approuvé la version finale des normes de catégorie pour l’ail, les pommes de terre de consommation et les kiwis. Le comité s’est également penché sur les ébauches de normes pour les ignames, les oignons et échalotes, ainsi que les baies et les dattes fraîches.

De la même manière que sont utilisées les normes de catégorie des États-Unis et du Canada pour déterminer la qualité des denrées et résoudre les différends, les normes du Codex Alimentarius constituent un recueil des normes alimentaires et autres textes connexes adoptés à l’internationale et présentés de façon uniforme. Ces normes alimentaires et textes connexes visent à protéger la santé des consommateurs, à assurer des pratiques équitables dans le commerce des aliments, ainsi qu’à résoudre les différends. Pour en savoir davantage ou recevoir des mises-à-jour au sujet du Codex, veuillez communiquer avec Luc au 613-234-0982 ou à [email protected]

Cliquez ici pour consulter les normes du Codex pour les fruits et légumes frais.

Bienvenue aux nouveaux membres

En septembre et octobre, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• Dom Amodeo Produce LTD. (Ontario, Canada)
• Sandher Fruit Packers LTD. (A d/b/a Sandher Fruit Packers) (Colombie-Britannique, Canada)
• First Choice Foods Inc. (Colombie-Britannique, Canada)
• Visafruits S.A. (Espagne)
• Koteles Farms Limited (Ontario, Canada)
• Ravine Jaunce Trading LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Blue Orbits (A d/b/a of Blue Orbits Inc.) (Ontario, Canada)
• Pacific Breeze Winery LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Mark Craig INC. (Île-du-Prince-Édouard, Canada)
• Gordon Food Services Canada LTD. (Ontario, Canada)
• Andrade Sun Farms (Sao Paulo, Brésil)
• Tomato Town Produce Company LTD. (Ontario, Canada)
• Richardson Eugene (Québec, Canada)
• I.B. (2013) Nuts and Dried Fruits Trading INC. (Québec, Canada)
• Tut Distribution INC. (Québec, Canada)
• Bandor8 INC. (Ontario, Canada)
• Fulger Transport INC. (Ontario, Canada)
• Plantaciones Del Sol SAC (Lambayeque, Peru)
• Shine Pig Technology LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• 2714462 Ontario LTD. (Ontario, Canada)
• Importation GLNA INC. (Québec, Canada)
• Orange-Aide LTEE (Quebec, Canada)
• Sun Island Products INC. (Ontario, Canada)
• IMSA for Global Logistics INC. (Ontario, Canada)
• Aliments Amelya Impex INC. (Québec, Canada)
• Les Jardines des Fees S.E.N.C. (Québec, Canada)
• Vivid Produce INC. (Alberta, Canada)
• Distribution MFG INC. (Québec, Canada)
• Vegisol INC. (Québec, Canada)
• Safia Fruits (Québec, Canada)
• 11583883 Canada LTD. (Ontario, Canada)
• Ramirez Imports LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• HE Empire INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• Cyrine Mondial S.E.N.C. (Québec, Canada)
• AM Fresh North America INC. (Ontario, Canada)
• Kwong Fung Food Processing Factory LTD. (Colombie-Britannique, Canada)
• Healthy Choice Wholesale Foods INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• National Produce Trading Company LLC. (Pennsylvania, Etats-Unis)
• Big H Foods INC. (Colombie-Britannique, Canada)
• Avo Azteca SA DE CV (Michoacan, Mexico)

Terminaisons automatiques

Le 23 septembre 2019, Les Aliments ALS Inc. / ALS Foods Inc.  a été radiée de la liste des membres de la DRC pour ne pas avoir réglé ses dettes à leur échéance et pour avoir omis de fournir les renseignements demandésqui sont des infractions en vertu de l’article 1.5 des Normes commerciales et l’article 3.03 de la DRC par les règlements. Au moment de la radiation, Annie Bertrand était la seule personne en position de responsabilité dans cette entreprise.

Adhésions échues

Toujours en septembre et octobre, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• Cavendish Produce (A Division of Cavendish Farm Corporation) (Île-du-Prince-Édouard, Canada)
• Highwide International (Ontario, Canada)
• KK Bee LTD. (Ontario, Canada)
• Fruits Ideal (Québec, Canada)
• Sun World (California, Etats-Unis)
• Sysco Québec (Québec, Canada)
• Philip Warkentin (Ontario, Canada)
• Fresh Pack Farms (Ontario, Canada)
• Cornies Farms Limited (Ontario, Canada)
• Knotek Bros INC. (Ontario, Canada)
• New Land Life INC. (Ontario, Canada)
• 3J Produce LTD. (Ontario, Canada)
• Lake Erie Farms INC. (Ontario, Canada)
• Groupe Ethier INC. (Québec, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.