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Suivre les changements à la liste des membres

Q. Nous sommes un distributeur des États-Unis qui exportons au Canada et sommes également membre de la DRC. Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé avec quelques clients canadiens sans que ne survienne aucun problème n’ayant pu être réglé entre nous. Or, récemment, nous sommes demeurés incapables de régler un différend avec l’un d’entre eux et l’avons avisé que nous allions soumettre ce différend à la DRC. Le client nous a répondu qu’il n’était plus membre de la DRC depuis plus de six mois. En outre, il ne voulait pas que la DRC intervienne. Nous sommes déçus et frustrés de sa réponse. Avons-nous encore des recours à la DRC et que devrions-nous faire pour nous maintenir à jour avec les changements aux adhésions?

R. Pour répondre à votre question, si votre client s’est désisté de son adhésion ou s’il a été radié de la liste de membre, en autant que la transaction s’est produite alors qu’il était encore membre, vous conservez tous vos recours auprès de la DRC. Tous les anciens membres de la DRC, qu’ils aient mis fin à leur adhésion ou qu’ils aient été radiés de la liste des membres par la DRC demeurent responsables de toute transaction qui s’est produite alors qu’ils étaient encore membre. Si la transaction s’est produite après la terminaison de l’adhésion, nous ne serons peut-être pas en mesure d’intervenir directement mais il faut rapporter votre client à la DRC et à l’Agence d’inspection des aliments pour l’importation de fruits et légumes sans être membre en règle de la DRC. Cela pourrait entraîner pour le client de sérieuses conséquences juridiques de la part de l’ACIA.

Pour répondre à votre deuxième question, vous devriez établir une procédure régulière de vérification de la liste des membres actifs de la DRC, que vous trouverez facilement à l’adresse www.fvdrc.com/fr/. La DRC met cette liste à jour chaque semaine. Si vous ne trouvez pas l’entreprise que vous recherchez dans la liste des membres actifs, cela devrait vous alerter. Assurez-vous que votre personnel de ventes et vos gérants de crédit ont accès au site Web de la DRC. Vous pouvez également nous appeler pour mieux savoir qui est membre et qui ne l’est pas, ainsi que pour suivre les changements, qui sont publiés dans notre blogue Solutions.

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Les normes commerciales de la DRC – articles 15 à 18

Poursuivant nos efforts de vulgarisation des normes commerciales de la DRC en vue de les rendre plus faciles à comprendre, nous nous attardons dans ce numéro aux articles suivants :

L’article 15 – Appropriation des fonds

Alors que son titre peut sembler confus, cet article établit l’exigence pour l’acheteur de transférer directement les fonds au vendeur exactement et sans délai. Cela s’applique également aux acheteurs, aux courtiers-vendeurs, en fait à quiconque a un intérêt financier dans la transaction. En d’autres mots, les intermédiaires – c’est-à-dire les agents de producteurs, les courtiers, les consignataires, etc. – ne peuvent retenir le paiement des fonds qui ne leur appartiennent pas sans raison valable.

L’article 16 – Normes de grades et normes commerciales des denrées

Pour ce qui est du grade et de la condition des fruits et légumes, les parties peuvent convenir de toutes normes déterminées avant l’expédition à la condition que ces normes soient conformes à toutes les normes de grade minimum et de conditions applicables établies par le pays importateur ou exportateur.  En outre, les parties peuvent convenir ensemble d’un taux moyen de défaut pour toute denrée si les deux parties y consentent. À défaut d’une telle entente sur le grade, aucun grade ne sera présumé, mais la détermination de la conformité aux exigences du contrat se fera par défaut selon les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC.

L’article 17 – Directives d’inspection

Les membres doivent savoir qu’à moins d’une entente autorisant la production à l’interne d’un rapport de qualité ou le recours à un service d’inspection privé, une inspection gouvernementale est le seul type d’inspection considéré comme preuve en soi et, en conséquence, ses résultats prévaudront sur ceux de tout autre service d’inspection. Les inspections privées et les inspections à l’interne doivent se conformer aux normes et éléments énoncés dans les Directives en matière d’inspection de la DRC. Pour en savoir davantage au sujet des Directives en matière d’inspection de la DRC, visitez notre site Web.

L’article 18 – Déclaration de l’adhésion

Le membre doit déclarer son numéro de membre à la demande de tout ministère ou de toute agence gouvernementale du Canada, des États-Unis et du Mexique. Il est de toute première importance pour les membres canadiens et les importateurs non-résidents de déclarer leur numéro de membre de la DRC à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de pouvoir faire entrer leurs produits au Canada.

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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) : le 15 janvier 2020, toutes les exigences du RSAC s’appliqueront au secteur des fruits et légumes frais.

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences ont été progressivement intégrées au cours des 12 à 30 prochains mois. Le 15 janvier 2020, toutes les exigences du RSAC s’appliqueront au secteur des fruits et légumes frais.

L’ACIA cherche à fournir de l’information aux membres du secteur des fruits et légumes frais. Pour ce faire, l’ACIA publier sur le site Web de l’ACIA deux webinaires préenregistrés, un en français et un en anglais. Cette présentation sera mise à la disposition de vos membres vers la fin du mois d’octobre 2019. En novembre 2019, l’ACIA prévoit d’organiser 4 sessions de questions-réponses WebEx (2 en français et 2 en anglais). Étant donné que la présentation du webinaire sera affichée sur le site Web de l’ACIA, ces séances viseront à répondre aux questions pouvant survenir de la communauté du secteur des fruits et légumes frais.

Il s’agira d’une excellente occasion de poser des questions et d’obtenir des éclaircissements sur tout sujet en lien avec les fruits et légumes frais. La DRC fournira davantage d’informations lorsqu’elles deviendront disponibles.

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Mise-a-jour sur les adhésions – Août 2019

Bienvenue aux nouveaux membres

En aout, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes

  • H. Wood Farms (Prince Edward Island, Canada)
  • Unearthed Produce (Prince Edward Island, Canada)
  • Green Earth Organics (Ontario, Canada)
  • DG Alimentation ((Québec, Canada)
  • Aguacates JR S.A De C.V (Michoacan. Mexique)
  • Citrus Plus (California, USA)
  • Giumarra International Berry LLC (California, USA)
  • Schmieding Produce (Arizona, USA)

Terminaisons automatiques

Le 19 août 2019, Northern Specialty Potato a été radié de la DRC pour avoir omis de communiquer, ce qui constitue une violation de l’article 3.03 des règlements de la DRC. Au moment de son expulsion, Jeremy Rood était la seule partie liée de manière responsable à cette organisation.

Adhésions échues

Toujours en août, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC:

  • Bell City Transport Systems (2012) Inc. (Ontario, Canada)
  • Open & Close Food Services (Alberta, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

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