Month: September 2019

Bienvenue aux nouveaux membres

En juillet, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes :

• Goldenway Import & Export LTD (Colombie-Britannique, Canada)
• Multi Traders (Alberta, Canada)
• Ilyana Whole Foods (Ontario, Canada)
• Kwong Lee Farms (Ontario, Canada)
• Western Harvest (Québec, Canada)
• NFA International 2015 (Quintana Roo, Mexique)

Adhésions échues

Toujours en juillet, l’adhésion des entreprises suivantes a pris fin et elles ne sont plus membre de la DRC.

• 2 Ramirez Imports LTD (Colombie-Britannique, Canada)
• Me Gusta Imports Inc. (Ontario, Canada)
• TR International (Ontario, Canada)
• Fresh Durian (Alberta, Canada)
• Traffic Tech Inc. (Québec, Canada)
• Western Harvest Gardens (Québec, Canada)
• Kingswill Canada Ltd (Ontario, Canada)
• 2109350 Alberta Ltd (Alberta, Canada)
• Vortex Produce / VX (Ontario, Canada)
• Right Price Produce (Alberta, Canada)

Pour plus de détails concernant un changement de statut, veuillez contacter le bureau.

Note : À la suite de la terminaison de l’adhésion, le membre demeure responsable des réclamations pour les transactions qu’il a conclues avant la radiation si la réclamation est soumise à la DRC dans les neuf mois suivant le moment où elle s’est produite ou dans les neuf mois suivant le moment ou le réclamant aurait normalement dû en avoir pris connaissance.

Au sujet de la DRC

La DRC est un organisme sans but lucratif formé de ses membres dont l’activité fondamentale consiste au règlement des différends commerciaux privés dans le secteur des fruits et légumes frais. La DRC est l’arbitre auquel ont recours les parties lorsque la vente ou l’achat ne s’est pas déroulé comme prévu. Les membres adhèrent à un ensemble de normes commerciales communes et ont la responsabilité de promouvoir un commerce juste et équitable des fruits et légumes distribués dans les marchés nord-américains. Au Canada, l’adhésion à la DRC est une exigence règlementaire pour être autorisé à faire le commerce des fruits et légumes (c’est-à-dire, en vendre, en acheter, en importer et en exporter) à moins d’en être exempté par le Règlement. Aujourd’hui, la DRC compte des membres dans 14 pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et sa liste de membres continue de croître chaque année. Quiconque exporte des fruits et légumes à destination du Canada doit les vendre à un membre de la DRC.

En plus de ses règles d’exploitation et de ses normes commerciales, la DRC offre à ses membres un ensemble complet d’outils adaptés pour augmenter leurs connaissances et leur habileté à éviter ou à régler leurs différends, y compris par le biais de l’éducation, de la médiation et de l’arbitrage. La DRC a le pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures disciplinaires contre les membres qui ne mènent pas leurs affaires en accord avec les dispositions concernant l’obtention et le maintien de la qualité de membre.

Jusqu’à présent, la DRC a aidé au règlement de réclamations totalisant plus de 83 millions $ et bien qu’elle offre des services d’arbitrage, quelque 80 % de ces réclamations, qui en moyenne se sont réglées en 26 jours, l’ont été par la consultation informelle et la médiation. Les sentences arbitrales de la DRC sont exécutées par les tribunaux des pays signataires de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre bureau d’assistance au [email protected] ou au (+1) 613-234-0982, ou visitez notre site web au www.fvdrc.com.

Les obligations et responsabilités du producteur et de l’agent de producteurs devraient être consignées dans un contrat écrit. En l’absence de contrat, un producteur doit savoir que si l’agent fournit une déclaration écrite décrivant les modalités et conditions (par email, par télécopieur ou par la poste) avant de recevoir un premier lot, le producteur est réputé avoir accepté ces conditions s’il effectue le premier envoi après avoir reçu cette déclaration écrite.

Un agent qui n’a pas dans ses dossiers les contrats ou les déclarations écrites exigés en vertu des présentes ne prépare pas et ne tient pas des registres complets et exhaustifs. Un agent en défaut d’exécuter toute spécification ou de s’acquitter de toutes ses obligations, expresses ou implicites, peut être tenu responsable de tous dommages pouvant en résulter.

Les agents de producteurs doivent pouvoir fournir aux producteurs une comptabilisation précise et détaillée, couvrant tous les aspects de la manutention des fruits et légumes qu’ils ont reçus ou vendus.

Si le contrat ou la déclaration écrite permettent à l’agent de remballer les fruits et légumes ou d’en établir un nouveau grade, ses registres doivent indiquer les résultats de toutes ces activités d’emballage et d’établissement de grade, dont la quantité de perte subie durant l’emballage et l’établissement de grade, ainsi que la qualité et la quantité des fruits et légumes emballés.

La mise en commun des fruits et légumes provenant de différents producteurs n’est pas permise à moins qu’une entente expresse n’ait été convenue avec ceux-ci. Le cas échéant, la comptabilisation remise à chaque producteur énumère les frais réellement engagés pour les différentes opérations exécutées par l’agent. Cela comprend tous les détails relatifs à la disposition des fruits et légumes reçus de chaque producteur dont l’ensemble des ventes, des redressements, des refus, des détails relatifs à la consignation ou au compte en demi et des ventes réalisées par l’intermédiaire de courtiers ou d’entreprises de vente à l’encan, ainsi que l’état de toute réclamation déposée auprès d’un transporteur ou des sommes reçues de celui-ci.

L’agent prépare et tient des registres complets et exhaustifs de tous les détails relatifs à la distribution afin de pouvoir disposer de pièces justificatives pour la comptabilisation. Si un agent agit en vertu d’une entente de mise en commun conclue avec des producteurs, la comptabilisation indique le mode de calcul de cette mise en commun et des prix de vente. Toutefois, si l’agent et les producteurs ont convenu de frais fixes pour rétribuer les différentes opérations exécutées par l’agent, il n’est pas nécessaire d’inclure les frais réellement engagés par l’agent pour ces services dans la comptabilisation.

Un agent de producteurs peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux producteurs par sa négligence ou son défaut de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, découlant de tout engagement pris à l’égard d’une transaction.

par Aaron Tiger, partenaire, Tiger Banon Inc.

Droit commercial, litige et insolvabilité

Montréal, Canada

Le point de vue et les opinions exprimées dans le présent article appartiennent à leur auteur, Aaron Tiger, de Tiger Banon Inc., avocat situé à Montréal au Canada, et ne reflètent pas nécessairement le point de vue ni les opinions de la DRC. 

On nous demande souvent, dans le cadre de notre pratique, comment éviter les transactions où l’acheteur des fruits et légumes est une personne de mauvaise foi qui n’a aucune intention de les payer. Dans ce genre de situation, il incombe au vendeur de se protéger contre un tel acheteur de mauvaise foi.

Voici quelques recommandations susceptibles de vous aider à vous protéger et à éviter d’être pris dans ce genre de situation :

1. Faites vraiment votre vérification du crédit, voire obtenez un rapport. Autant la plupart des agences de notation du crédit comme le Blue Book font du bon travail, autant il peut aussi s’avérer très profitable de communiquer avec une agence de crédit locale couvrant l’emplacement de l’acheteur et mieux jauger votre risque à lui consentir du crédit. Tentez au moins d’obtenir des réponses aux questions suivantes :

• Depuis quand l’entreprise est-elle en affaire?
• Qui est vraiment la personne derrière cette entreprise et que sait-on d’elle?
• L’entreprise a-t-elle un historique de crédit dans notre secteur depuis suffisamment longtemps?
• Est-ce que le vendeur a diligemment fait ses vérifications auprès des références de crédit? Nous avons vu des cas où les références de crédit données avaient également subi des préjudices de la personne qui les a fournies, mais le vendeur n’a jamais pris le temps de les appeler…

Appelez également la DRC avant de procéder à l’envoi de fruits et légumes. Les membres de son personnel connaissent bien les gens de l’industrie.

2. Établissez une limite de crédit. Il est préférable de ne perdre l’argent que d’un seul envoi plutôt que plusieurs. Jusqu’à ce qu’un paiement ne soit reçu d’un acheteur relativement inconnu, il est préférable de toujours établir une limite de crédit. Rappelez-vous que certains acheteurs sans scrupule n’hésiteront pas à payer un ou deux lots rubis sur l’ongle pour ensuite passer à l’action et obtenir des envois à crédit qu’ils ne paieront jamais. Un chèque ne constitue un paiement qu’à partir du moment où il est honoré par la banque. Un chèque d’un acheteur étranger émis au nom d’un vendeur américain peut prendre trente jours ou plus avant d’être officiellement honoré.

Si vous avez des doutes, demandez une traite bancaire et confirmez cette traite avec la banque émettrice ou attendez d’avoir la confirmation de votre banque que le chèque a bel et bien été honoré avant d’expédier un autre envoi. Il y a également d’autres formes de paiement comme le transfert bancaire qui procurent l’assurance que les argents sont bel et bien rendus dans le compte du vendeur. Si l’acheteur vous avise qu’il vous a envoyé un chèque ou qu’il vous envoie la copie d’un chèque présumément déjà envoyé, ou encore affirme ne pas comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu le chèque, attendez avant de procéder à tout autre envoi additionnel d’avoir obtenu une véritable confirmation du paiement. Établir une limite de crédit minimise les pertes.

3. Les dispositions fiduciaires du PACA ne s’appliquent pas au Canada. Dans la plupart des juridictions canadiennes, il faut établir une créance légale ou sûreté (une hypothèque légale au Québec) sur les avoirs de l’acheteur avant que les envois soient expédiés. Ce type de garantie est loin d’être aussi solide que celle offerte par le PACA mais ça peut quand même offrir une certaine protection limitée. Il est préférable de contacter un avocat œuvrant dans la juridiction où l’acheteur fait ses affaires de manière à déterminer quelle forme de garantie il convient de placer sur les avoirs de l’acheteur pour vous protéger en cas d’une éventuelle réclamation.
4. Si vous croyez être victime d’un acheteur de mauvaise foi, communiquez avec votre association commerciale sectorielle, les entreprises de notation de crédit ou un avocat compétent dans la juridiction de l’acheteur aussi rapidement que possible. Plus vous attendez, moins vous avez de chance de recouvrement. En outre, l’acheteur sans scrupule poura continuer à faire d’autres victimes.
5. Procurez-vous de l’assurance. Si vous expédiez à l’étranger, il y a des entreprises qui assureront le paiement, s’il s’agit d’un enjeu de non-paiement plutôt que d’un enjeu de qualité du produit. La DRC peut vous conseiller à cet égard.

SI VOUS ÊTES VICTIME D’UNE TRANSACTION DE CE GENRE, IL Y A UN CERTAIN NOMBRE DE GESTES QUE VOUS VOUDREZ POSER :

1. Si le fournisseur est membre de la DRC, il voudra la contacter pour soumettre une réclamation. Grâce à son processus d’arbitrage, la DRC pourra l’aider à résoudre son différend, en autant que l’acheteur en soit également membre.

Dans l’éventualité d’un arbitrage, si l’acheteur ne se soumet pas à la décision arbitrale, la prochaine avenue qui s’offre au fournisseur est d’appeler un avocat au Canada pour vérifier s’il n’y a pas moyen de faire mettre à exécution par les tribunaux la sentence arbitrale rendue par la DRC. Malheureusement, dans bien des cas, par le temps que le juge ordonne le versement de la sentence arbitrale, l’acheteur ou bien n’est plus en affaire, ou bien a complètement disparu et demeure introuvable.

2. Communiquez avec votre service de police local et le FBI

Les autorités peuvent ne pas être ne mesure de faire grand-chose en raison du chevauchement des compétences et du fait que les tribunaux sont généralement réticents à intervenir dans les transactions commerciales. De fait, les tribunaux considèrent souvent que les cas où un fournisseur n’est pas payé pour les marchandises qu’il a vendues relève davantage du droit civil que du droit criminel. Il n’en demeure pas moins qu’il est important de soumettre une réclamation qui, à tout le moins, pourra peut-être empêcher une autre victime de se retrouver dans la même situation.

3. Chercher les conseils d’un avocat qui exerce dans la même juridiction que l’acheteur

Si l’acheteur est toujours en opération, un avocat œuvrant dans la même juridiction pourra être en mesure d’entreprendre une action au civil afin de recouvrer quelque chose, mais le vendeur doit agir aussi rapidement que possible dès qu’il devient au courant de ce qui se passe.

Nous espérons que cet article vous sera utile. Le principal point à retenir c’est l’importance de vous protéger et de protéger vos propres intérêts. Soyez conscient des gens avec qui vous transigez et limitez vos pertes en appliquant une politique de crédit stricte.

Aaron Tiger pratique le droit depuis 1978. Il a obtenu son diplôme en droit de l’Université de Montréal, puis un second de l’Université d’Ottawa avec la mention Magna Cum Laude, en 1992. Il a complété la formation en arbitrage de l’Institut canadien des arbitres, de même que le séminaire de formation de la DRC sur la médiation et l’arbitrage. Il parle couramment l’anglais et le français.

Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique sur un quelconque sujet. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir les avis et conseils concernant toute situation juridique particulière.

La DRC est heureuse d’encourager les membres à soumettre à sa considération des articles pour une éventuelle publication dans un prochain numéro de Solutions.

La DRC aura ses représentants à la Fruit Attraction, qui se déroulera à Madrid en Espagne du 22 au 24 octobre prochains. Ce sera la seconde visite de la DRC à cet événement et, comme l’a fait remarquer JaIme Bustamante, le gestionnaire de l’assistance commerciale de la DRC, « notre présence en 2018 a généré beaucoup d’intérêt à l’égard de la DRC et des services qu’elle offre, ainsi qu’un certain nombre de candidats potentiels à l’adhésion. »

Avec des membres provenant de 17 pays¹ différents, la renommée internationale de la DRC continue de s’étendre quand il est question du règlement des différends commerciaux ente les entreprises privées et d’assistance commerciale en lien avec les fruits et légumes qui entrent sur le marché nord-américain.

Accroître le rayonnement international de la DRC par le biais d’événements comme la Fruit Attraction ou autre, est une initiative stratégique qui vise à accroître le nombre de membres et à aider les partenaires commerciaux dans une grande variété d’enjeux dont :

• Les problèmes de qualité et d’état
• Les contrats de vente et les problèmes liés aux bris de contrat par l’une ou l’autre des parties
• Le transport
• Les différends touchant le paiement tardif, le paiement partiel ou le non-paiement
• Les termes en usage dans le commerce (les INCOTERMS comparés aux termes en usage en Amérique du Nord)

Les professionnels de l’assistance commerciale de la DRC ont acquis des grandes compétences dans le règlement des différends au cours des vingt dernières années et sont en mesure d’aider les exportateurs à y voir plus clair dans les exigences relatives à l’importation et à s’y retrouver. Une liste exhaustive de questions-réponses a été expressément élaborée à l’intention des entreprises de l’extérieur du Canada; elle est disponible ICI.

La présence de la DRC à la Fruit Attraction élargira son rayonnement et fera mieux connaître ses normes commerciales standardisées, les responsabilités de ses membres et les services de règlement des différends qu’elle offre, favorisant ainsi l’accroissement des adhésions internationales.

Jaime Bustamante et Iryna Romanenko seront à la Fruit Attraction. Si vos partenaires commerciaux ou vous-même souhaitez les rencontrer, veuillez communiquer avec eux pour leur laisser savoir votre intérêt et fixer un rendez-vous. ([email protected]; [email protected])

La Fruit Attraction est organisée par l’IFEMA et FEPEX. Cette année est la 11^e édition de cet événement qui attire quelque 1800 exposants et 90 000 visiteurs provenant de 135 pays.

 

¹ Source: Statistique tirée de la liste des membres de la DRC au 1^er juillet 2019