Month: August 2019

Pour continuer avec notre série d’articles explorant les normes commerciales de la DRC, nous allons résumer les responsabilités de l’expéditeur face aux producteurs énoncées à l’article 13. Leurs responsabilités à l’égard de leurs clients dépendent des contrats visant la vente, la prise en consignation ou en compte à demi des fruits et légumes qu’ils ont conclus avec les négociants des marchés centraux.  Les expéditeurs règlent sans délai les fruits et légumes frais achetés ainsi que tous les déficits encourus sur les envois consignés. Un expéditeur qui ne s’acquitte de ses obligations, expresses ou implicites, peut être tenu responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.  Des registres complets et exacts doivent être préparés et tenus par tous les expéditeurs, exposant fidèlement et correctement toutes ses transactions conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 des normes commerciales de la DRC. Ces articles ont déjà été couverts dans le blogue Solutions de la DRC.

Lorsqu’un expéditeur conclut un partenariat en compte à demi avec un producteur ou d’autres personnes, l’entente intervenue entre les parties devrait se traduire par un contrat écrit stipulant clairement les obligations et responsabilités des deux parties et la portée du pouvoir conféré à l’expéditeur pour distribuer les fruits et légumes. Si un expéditeur manutentionne en même temps des fruits et légumes similaires mais qui ne sont pas visés par la transaction en compte à demi, un numéro de lot ou autre moyen efficace d’identification doit être assigné à chaque lot de fruits et légumes reçu afin d’identifier et de distinguer les différents lots. Si un expéditeur consigne en totalité ou en partie les fruits et légumes ou s’il retient les services d’intermédiaires comme un courtier, ses registres doivent clairement indiquer les résultats de ces transactions, y compris les dépenses encourues et le nom de tels intermédiaires. L’expéditeur rend compte d’une façon exacte et détaillée à son partenaire et lui verse sans délai le produit net qui lui est dû.  Cette comptabilisation indique l’état de toute réclamation déposée auprès des transporteurs ou des sommes reçues de ceux-ci.

Un mot du président-directeur général

En février dernier, la DRC a produit un rapport intitulé Benefits to Canadians of Establishing a PACA-like Deemed Trust (Les avantages de l’établissement d’une fiducie réputée de type PACA pour les Canadiens). Ce rapport était parrainé par la DRC de concert avec Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le secteur canadien des fruits et légumes frais. La recherche a été menée par une firme spécialisée en recherche économique d’Ottawa, RIAS inc.

Les collaborateurs se sont engagés à revoir et à mettre à jour les informations concernant une éventuelle fiducie présumée de type PACA pour le marché canadien. Alors que beaucoup de bon travail a déjà été accompli, le groupe a également relevé de la mésinformation et des communications contenant des faits erronés, qu’il s’est empressé de corriger. Dans la plupart des cas, il a été possible de réconcilier les données et résoudre les malentendus. Malheureusement, toutefois, concilier les données avec les faits et faire avancer un dossier ne sont pas du tout la même chose. D’un point de vue positif, il semble y avoir un consensus général que nous avons, de fait, déposé une version « faite au Canada » d’une fiducie de type PACA qui pourrait être mis en œuvre au Canada, dans le plus grand respect de la division des pouvoirs entre le fédéral, les provinces et les territoires.

Ce qu’il reste encore à faire, c’est de convaincre le gouvernement que les défis et les risques auxquels fait face notre secteur justifient des protections qui ne sont pas offertes aux autres fournisseurs impayés des entreprises insolvables. Une telle décision ne peut être prise par les fonctionnaires, c’est une décision politique qui doit être prise par les élus.

La DRC a comme rôle de conseiller, d’effectuer des recherches et d’élaborer de l’aide technique en démonstration probante de la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre une telle protection financière. Nous travaillons étroitement avec vos associations sectorielles en soutenant leurs efforts de lobbying.

En 2018, la DRC a mis sur pied son bureau de la conformité afin d’assurer l’application d’une procédure uniforme et normalisée lorsque des informations défavorables à l’égard d’un membre sont portées à son attention.

Le bureau de la conformité se concentre sur de potentielles violations du règlement de la DRC, des normes commerciales de la DRC ou de ses règles générales de conduite. Cela peut notamment comprendre le paiement tardif et le non-paiement, le refus de verser le montant d’une sentence arbitrale ou encore le comportement ou la conduite générale inéquitable d’un membre.

Certaines plaintes qui sont soumises à la DRC ou qui sont générées par ses propres enquêtes menées en réponse à des indices externes résultent parfois en un avis du bureau de la conformité indiquant au membre que la DRC a été mise au courant d’une violation potentielle des exigences de l’adhésion et qu’il a dix jours pour soumettre son propre point de vue concernant l’affaire et, le cas échéant, la documentation étayant sa position. Lorsque le membre a répondu ou qu’il a omis de le faire, une recommandation relative au maintien de son adhésion est soumise au président-directeur général pour décision. Cela pourra éventuellement aboutir en une expulsion, une suspension, l’obligation de déposer un cautionnement ou, au contraire, conclure qu’il n’y a pas lieu de poursuivre davantage et que l’affaire est réglée. Dans l’ensemble, les activités du bureau de la conformité, même si elles ne constituent qu’une infime partie des activités quotidiennes de la DRC, sont résolument efficaces en assurant l’application d’une approche positive et à temps pour traiter les enjeux qui se produisent.

Le processus du bureau de la conformité est fondé sur l’équité et la transparence en vue d’assurer que les membres conduisent leurs affaires d’une manière qui ne contrevient pas à leurs obligations de membre et n’a pas de répercussions négatives sur les autres membres ou sur le commerce des fruits et légumes en général.