Month: October 2018

Un simple rappel amical que les factures annuelles seront postées à la plupart de nos membres le 15 novembre.

Si les informations de votre entreprise ont changé au cours des 12 derniers mois, y compris les personnes en position de responsabilité, veuillez télécharger le formulaire de mise à jour des dossiers d’adhésion et le soumettre à la DRC avant le 1er novembre 2018. Ce faisant, vous voudrez bien vérifier aussi toutes les autres informations pour vous assurer qu’elles sont exactes et bien à jour.

Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date de facturation différente en raison du moment où ils ont adhéré à la DRC. Une simple vérification du registre par téléphone ou courriel confirmera votre date de facturation.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Avec la venue prochaine des nouvelles Règles pour le règlement des différends, telle qu’annoncée à nos lecteurs dans un article du dernier numéro de Solutions, nous souhaitons vous rappeler que :

• toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1^er novembre 2018, sera traitée selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage actuelles.
• Toute réclamation reçue après le 1^er novembre 2018 sera traitée selon les modalités des Règles pour le règlement des différends.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec les nouvelles règles et vous invitons à communiquer avec notre équipe d’assistance commerciale si vous avez des questions.

RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

À compter du 15 janvier 2019

Les Canadiens qui achètent ou vendent

des fruits et légumes frais

doivent être membres de la

Corporation de règlement des différends

(DRC)

Points importants à considérer pour les fournisseurs au Canada

Les points qui suivent sont les principaux éléments à considérer pour les personnes qui vendent des fruits et légumes au Canada :

• Le destinataire est soumis aux dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et doit être membre de la DRC. En d’autres mots, tous les acheteurs au Canada doivent être membre en règle de la DRC. La liste des membres de la DRC est disponible en ligne et mise à jour chaque semaine.
• Si votre acheteur n’est pas membre de la DRC, il ne se conforme pas aux dispositions du RSAC et votre envoi sera refusé d’entrée à la frontière.
• La perte de l’adhésion à la DRC a pour un acheteur canadien le même impact que la perte du permis délivré en vertu du PACA pour un acheteur américain.
• Le Canada, comme les États-Unis, dispose d’un service d’inspection à destination gouvernemental, le SID. Le recours à ses services est une exigence qu’établissent par défaut les Normes commerciales de la DRC pour déterminer la qualité et l’état d’un produit à son arrivée. Un certain nombre d’entreprises privées d’inspection sont également actives au Canada. Si vous convenez de recourir aux services d’une de ces entreprises privées, vous devez connaître les répercussions de ce choix et savoir à quels risques vous vous exposez.
• Tous les membres de la DRC conviennent de régler leurs obligations financières au fur et à mesure qu’elles sont échues; tous les fournisseurs peuvent communiquer avec la DRC pour obtenir de l’aide avec leurs envois en cas de paiement tardif ou de non-paiement.
• Si l’acheteur est capable de faire la preuve que son différend est valide (inspection, note de crédit, etc.), la DRC a la compétence d’aider les parties à résoudre ce différend en autant que les deux parties aient été membre de la DRC au moment de la transaction.
• Un permis délivré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’est pas une preuve d’adhésion à la DRC. (Vous devriez toujours consulter la liste de membres sur notre site Web.)
• Les exigences du RSAC de l’ACIA en ce qui a trait à la salubrité et à la traçabilité des aliments (c’est-à-dire les permis relatifs à la salubrité des aliments) et les exigences relatives au commerce (c’est-à-dire l’adhésion à la DRC) sont couvertes dans des sections séparées et distinctes du règlement. Chacun doit déterminer s’il est assujetti aux unes, aux autres ou aux deux.

En mai 2017, Solutions, le blogue de la DRC, publiait un article traitant des différences dans les termes en usage en Amérique du Nord et les termes du commerce international, mieux connus sous leur abréviation anglaise d’INCOTERMS. Dans le présent numéro, nous allons examiner la manière par laquelle les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC (les directives) et les INCOTERMS sont liés.

Les directives reprennent les 5 Day FOB Good Delivery Guidelines du PACA et les Lignes directrices en matière de tolérances à destination et de conditions d’expéditions convenables du Canada, qui fixent le maximum de défauts tolérés à destination pour une transaction FAB au point d’expédition. Elles présument par défaut que le risque est FAB au point d’expédition, sans égard à la façon dont le transport est payé.

L’article 20, Termes en usage dans le commerce, des Normes commerciales de la DRC stipulent que les INCOTERMS comme « C et F », « C et C » et « CAF » sont tous présumés signifier FAB, sauf que le vendeur assume les différents coûts associés à chacun; néanmoins, le risque du transit demeure avec l’acheteur.

Conséquemment, à moins qu’il ait été convenu d’une norme de catégorie précise et définie telle US #1, Canada No. 1, or Class I (que l’on connaît également comme CAT I dans les versions française et espagnole du CODEX), toutes les transactions entre les membres de la DRC sont par défaut présumées être FAB sans spécification de grade. Ce qui signifie que la troisième ou la quatrième colonne des Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC, qui présentent les taux de défaut maximums pour chacune des denrées, s’appliquera.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada exige des Canadiens qui achètent ou vendent des fruits et légumes frais qu’ils soient membres de la DRC. Cette exigence entre en vigueur le 15 janvier 2019.

Au moment d’effectuer la transition dans ce rôle, nous avons mis à jour les dispositions relatives aux conventions et consentements de la demande d’adhésion à la DRC et de la Politique de la DRC en matière de protection des renseignements personnels.

Pour veiller à ce que tous les membres prennent connaissance et conviennent des nouvelles dispositions du consentement à la divulgation de la convention et d’autres informations, chaque membre devra compléter un formulaire de mise-à-jour de ses renseignements et de déclaration. Les membres sont invités à télécharger le formulaire et à le soumettre à la DRC le plus rapidement possible. Veuillez vous assurer que la personne qui signe la convention est une personne en position de responsabilité telle que définie dans la demande d’adhésion.