Assurance comptes-clients et vos obligations à l’égard de la DRC

À la suite d’un récent webinaire de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes portant sur l’assurance comptes-clients (CC), et devant le nombre grandissant de questions émanant des membres (et de certaines compagnies d’assurances) à ce sujet, la DRC a conclu un partenariat avec David Lousky (un courtier d’assurance spécialisé en crédit commercial) afin d’aborder certaines questions demeurées sans réponse et ainsi mieux vous guider.

Question : J’ai de l’assurance comptes-clients. À partir de quel moment devrais-je avertir la DRC lorsqu’un compte est en retard ou que nous avons un différend? Est-ce que je devrais mentionner la DRC à mes assureurs?

Réponse : 

La DRC :  Vous devriez parler avec la DRC le plus rapidement possible afin d’y voir clair et de bien comprendre vos droits et responsabilités. Le premier appel constitue une consultation et la DRC ne communiquera pas avec votre partenaire commercial à cette première étape. Les prochaines étapes vous seront d’ailleurs expliquées à ce moment-là.

Vous devriez être, et l’êtes probablement, obligés de déclarer votre adhésion à la DRC à votre compagnie d’assurance. La plupart des polices comportent une clause exigeant d’effectuer tous les efforts possibles pour régler le différend avant qu’une réclamation en vertu de la police ne soit payée.  Votre assureur appuiera fort probablement vos efforts puisqu’il est aussi dans son intérêt que le débiteur paie la créance.

David : Le titulaire de police doit aviser son assureur lorsque le compte d’un acheteur devient en souffrance. C’est-à-dire lorsqu’il atteint 60 à 90 jours souffrance, selon la définition qu’en donne sa police. En outre, le titulaire doit exercer tous les recours possibles à la DRC et une copie de l’entente de paiement ou de la sentence arbitrale doit être transmise à l’assureur.

Question :  Si nous soumettons une réclamation à la DRC, demeurerons-nous capables de percevoir l’assurance?  

Réponse :

La DRC :  Dans l’éventualité où la réclamation d’assurance porte sur une transaction grevée d’un différend, l’assureur voudra fort vraisemblablement que le différend soit clairement résolu avant d’effectuer un quelconque paiement et la DRC est l’instance prévue à cet effet.

David : Oui, les réclamations pour un simple paiement tardif (non-paiement) sont considérées comme recevables et l’assureur a la responsabilité de les indemniser à hauteur de 85 à 90%. Cela dit, lorsqu’il s’agit de différends commerciaux, l’assureur n’interviendra pas avant que le cas ne soit résolu de manière concluante.

Question : Lorsqu’une réclamation d’assurance est payée, pouvons-nous recouvrer la franchise par le biais de la DRC?  

Réponse :   

La DRC :  Selon notre expérience, la réponse est non. Nous croyons qu’à partir du moment où une compagnie d’assurance paie votre réclamation, vous lui avez cédé tous vos droits relatifs à la transaction. En outre, la compagnie d’assurance essaiera de recouvrer le plein montant de la réclamation, ce qui est susceptible d’entraîner qu’on puisse vouloir percevoir la franchise deux fois.

David : Dans l’éventualité d’une réclamation, l’assureur retiendra entre10 et 15% de la valeur de la facture et indemnisera son client à hauteur de 85 à 90% des factures en souffrance. Le droit de subrogation (des factures) est transféré à l’assureur.

Question : Est-ce qu’une compagnie d’assurance peut recourir à la DRC pour recouvrer une indemnité qu’elle a versée?  

Réponse :

La DRC : Dans la plupart des cas, la réponse sera non. Les règles de la DRC, y compris les dispositions relatives au recours à l’arbitrage n’obligent que ses membres. Si un membre a reçu un paiement d’une compagnie d’assurance avant d’ouvrir un dossier à la DRC, on ne lui doit plus d’argent et, en conséquence, il n’a plus de motif de faire une réclamation en vertu de nos règles.  Étant donné que la compagnie d’assurance n’est pas membre de la DRC, le débiteur n’a aucune obligation de se soumettre à un arbitrage exécutoire avec elle.

Il serait préférable d’ouvrir un dossier promptement à la DRC et d’en aviser votre assureur. Si éventuellement le débiteur vous paie, l’affaire est résolue sans devoir recourir aux dispositions de la police d’assurance.  

David : Dans l’éventualité d’une réclamation pour paiement tardif (carence prolongée), l’assureur peut transférer son droit de recouvrement en vertu de la police à un titulaire de police qui complète le processus de la DRC. Lorsque ce processus est complété, l’assuré sera indemnisé par l’assureur pour tout montant non recouvré.


Tous les membres de la DRC ayant souscrit une assurance crédit commercial devraient demander à leurs assureurs respectifs de conserver un droit de recouvrement.