Éducation
Découvrez les meilleures pratiques pour la prévention des différends.
Médiation
Résolvez les différends grâce à notre processus de médiation informelle.
L’arbitrage
Apprenez étape par étape comment traiter une réclamation.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres, dont l'activité fondamentale consiste à fournir aux entreprises privées œuvrant dans le secteur des fruits et légumes frais des services leur permettant de régler leurs différends commerciaux. En d'autres termes, la DRC joue le rôle d'arbitre entre les parties quand l'achat ou la vente n'a pas abouti aux résultats escomptés.
Nos membres sont reconnus à titre d'acheteurs et vendeurs privilégiés, ce qui conduit à un réseautage de bien meilleure qualité! Vous obtenez en outre :
- accès à notre volumineux répertoire des membres et aux renseignements les plus récents sur les partenaires commerciaux actuels ou potentiels
- une meilleure assurance commerciale
- des consultations professionnelles confidentielles personnalisées.
Visitez notre section L'adhésion pour découvrir tous les autres avantages offerts, en anglais, en espagnol ou en français, aux membres de la DRC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019.
Les dernières nouvelles
Un message spécial de Glenn Baty, le président du conseil d’administration de la DRC
Les références à une « époque des plus intéressantes » n’ont jamais été aussi pertinentes qu’elles le sont présentement. Nous vivons une époque sans précédent, aux prises avec un enjeu global d’une sévérité dont seuls les livres d’histoire peuvent témoigner. Il m’a semblé tout à fait pertinent – et important – d’ajouter une note à mon rapport …
Holiday Hours
From all of us at the DRC Office, a very Merry Christmas and a Happy, Healthy and Prosperous New Year to all of you and your families! De nous tous à vous tous, meilleurs vœux de joie, de bonheur et de santé! Reciban de todos nosotros, para todos ustedes, los mejores deseos de que disfruten …
NOUVELLES RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN VIGUEUR
Pour aligner nos règles avec celles des centres d’arbitrage les plus progressistes de la planète, de concert avec l’éminent expert canadien de l’arbitrage, le professeur Anthony Daimsis, la DRC est fière d’annoncer la mise en œuvre de nos nouvelles Règles pour le règlement des différends. À compter d’aujourd’hui, le 01 novembre 2018, les nouvelles Règles …
Mises à jour du blog
Les conséquences d’un refus d’honorer une sentence arbitrale
La plupart des différends entre les membres se règlent au cours du processus de médiation informelle, que soutient le personnel du service d’assistance commerciale de la DRC. Il arrive tout de même que certains différends aboutissent en arbitrage, lors duquel un arbitre nommé devra rendre une décision finale et exécutoire. Pour parvenir à prendre …
ORASI est rebaptisé le Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis à jour l’Outil de recherche automatisé du statut d’inspection des expéditions (ORASI) au moyen d’un outil amélioré appelé Système de suivi des expéditions de l’ACIA pour les aliments, les végétaux et les animaux. À compter du 15 décembre 2022, cet outil permettra aux importateurs de vérifier le …
Mise-à-jour sur les adhésions pour janvier 2023
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 9361-0954 QUÉBEC INC. QC Canada AGRE FRESH INC. QC Canada ALBORZ VIEW INC. ON Canada ARROW INTERNATIONAL COMMERCE INC. ON Canada BETTER WORLD IMPORT EXPORT AND DISTRIBUTION INC. BC …
Ajout de la définition d’« unité commerciale » aux normes commerciales de la DRC
Alors que la compétence de la DRC continue à s’étendre hors de l’Amérique du Nord, il importe que ses membres, le personnel de son service d’assistance commerciale et ses arbitres puissent disposer d’expressions communes et de définitions auxquelles se référer. Par l’ajout de l’expression « unité commerciale » et de sa définition aux normes commerciales de la …
Renouvellement de l’adhésion 2023
Les factures de renouvellement d’adhésion couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont été envoyées par courrier électronique le 16 novembre 2022 à la plupart de nos membres. Veuillez noter que certains membres pourraient avoir une date anniversaire différente en raison du moment où ils ont adhéré à la …
Joyeuses Fêtes | Horaire des Fêtes de la DRC
NOS MEILLEURS VOEUX POUR LE TEMPS DES FÊTES Les bureaux de la DRC seront fermés du lundi 25 au mercredi 28 décembre,2022 inclusivement, ainsi que le lundi 2 janvier 2023. Le bureau d’assistance de la DRC demeurera à votre disposition le jeudi 29 et le vendredi 30 décembre. Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | …
Mise-à-jour sur les adhésions pour novembre 2022
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 octobre 2022 au 15 novembre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: ALIMENTS ZAYNAB INC. QC Canada BOVA FRESH LLC. FL Canada FRESH MAKERS LTD. BC Canada HUI DRAGON TRADE LTD. (Also d/b/a Huidragon Logistics) ON Canada LLERO’S TRADING LTD. ON …
Le courtier et les paiements : qui paie qui?
Les commerçants de fruits et légumes décrivent souvent le courtier comme une personne ou une entité qui mène différentes activités commerciales. Or, pour la DRC, le vrai rôle d’un courtier (voir la définition ci-bas) consiste à faciliter des négociations de bonne foi entre les parties qui mènent à un contrat valide et obligatoire. Lorsque …
Mise-à-jour sur les adhésions pour octobre 2022
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 septembre 2022 au 15 octobre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: A & P FRUIT GROWERS LTD. BC Canada DRK IMPEX INC. (Also d/b/a DRK Impex) ON Canada HOOVU CANADA INC. AB Canada KAPI KAPI GROWERS INC. FL United States …
Accord de volonté et fardeau de la preuve
Quand on exerce des activités dans le secteur des fruits et légumes, on comprend vite que la plupart des transactions commerciales se concluent au téléphone, les parties s’accordant durant cette discussion sur les détails importants de la transaction comme les dispositions contractuelles (FAB, rendu, CAF, prix imposé, en consignation, prix communiqué, etc.) et la description …
Venez nous rencontrer à la Fruit Attraction et au Global Produce & Floral Show!
Les représentants de la DRC seront à la Fruit Attraction à Madrid, en Espagne, du 4 au 6 octobre 2022, puis au Global Produce & Floral Show, à Orlando, en Floride, du 27 au 29 octobre 2022. Il s’agira d’une quatrième visite de la DRC à la Fruit Attraction et d’un retour à ce qui …
Une fiducie réputée de type PACA au Canada: Le projet de loi C-280
La Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Le projet de loi C-280 visant l’adoption de la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, a été déposé à la Chambre des communes par le député Scot Davidson en juin dernier. Cette importante loi établirait un mécanisme de protection financière essentiel pour les producteurs de fruits et de …
Est-ce possible pour un acheteur ou destinataire de rejeter seulement une partie d’un envoi endommagé?
Bien que la décision d’accepter ou de rejeter en envoi qui ne satisfait pas aux modalités de la vente incombe à l’acheteur destinataire, celui-ci doit savoir qu’accepter des parties d’un envoi et en rejeter d’autres présente des risques, à moins que les parties n’y aient consenti par écrit. Le PACA (Perishable Agricultural Commodities Act) donne …
Mise-à-jour sur les adhésions pour septembre 2022
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 août 2022 au 15 septembre 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: ALEXINGREDIENTS INC. QC Canada AVOCAST S.P.R. DE R.L. Nayarit Mexico F.A. INTERNATIONAL INC. ON Canada FOROS FRESH PRODUCE CORP. FL United States FRESH PRODUCE WHOLESALE (A d/b/a of 12038366 …
Le maintien de la qualité de membre de la DRC
Le règlement et les règles d’exploitation de la DRC contribuent à une plus grande confiance dans l’environnement commerciale de la vente de fruits et légumes frais. Les membres de la DRC souscrivent à un ensemble commun de normes commerciales et de normes de transport, et ont la responsabilité de promouvoir un commerce des fruits et …
Mise-à-jour sur les adhésions pour août 2022
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 juillet 2022 au 15 août 2022, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 2735795 ONTARIO INC. ON Canada DAILY SEAFOOD INC. ON Canada DANEX FOODS (A d/b/a of 10117374 Canada Inc.) QC Canada F.A. INTERNATIONAL INC. ON Canada FRESH & CLASSY …
Le service d’assistance de la DRC : votre ressource indispensable
Le service d’assistance de la DRC, qui vous répondra en anglais, en français et en espagnol, constitue votre ressource par excellence pour obtenir des réponses éclairées en temps opportun sur une foule de sujets liés au commerce des fruits et légumes frais. En grande majorité, les enjeux communs qui reviennent le plus fréquemment sont : …
Une inspection demandée à temps qui n’a pas été effectuée à temps
Lors d’une récente consultation, le service d’assistance commerciale de la DRC a eu à considérer la demande d’un destinataire concernant une transaction FAB, pour laquelle une inspection avait été demandée le jour même de l’arrivée des denrées. Cependant, alors que le chargement est arrivé le vendredi après-midi, l’inspecteur n’est venu effectuer l’inspection que le lundi …
