Éducation
Découvrez les meilleures pratiques pour la prévention des différends.
Médiation
Résolvez les différends grâce à notre processus de médiation informelle.
L’arbitrage
Apprenez étape par étape comment traiter une réclamation.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres, dont l'activité fondamentale consiste à fournir aux entreprises privées œuvrant dans le secteur des fruits et légumes frais des services leur permettant de régler leurs différends commerciaux. En d'autres termes, la DRC joue le rôle d'arbitre entre les parties quand l'achat ou la vente n'a pas abouti aux résultats escomptés.
Nos membres sont reconnus à titre d'acheteurs et vendeurs privilégiés, ce qui conduit à un réseautage de bien meilleure qualité! Vous obtenez en outre :
- accès à notre volumineux répertoire des membres et aux renseignements les plus récents sur les partenaires commerciaux actuels ou potentiels
- une meilleure assurance commerciale
- des consultations professionnelles confidentielles personnalisées.
Visitez notre section L'adhésion pour découvrir tous les autres avantages offerts, en anglais, en espagnol ou en français, aux membres de la DRC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019.
Les dernières nouvelles
Un message spécial de Glenn Baty, le président du conseil d’administration de la DRC
Les références à une « époque des plus intéressantes » n’ont jamais été aussi pertinentes qu’elles le sont présentement. Nous vivons une époque sans précédent, aux prises avec un enjeu global d’une sévérité dont seuls les livres d’histoire peuvent témoigner. Il m’a semblé tout à fait pertinent – et important – d’ajouter une note à mon rapport …
Holiday Hours
From all of us at the DRC Office, a very Merry Christmas and a Happy, Healthy and Prosperous New Year to all of you and your families! De nous tous à vous tous, meilleurs vœux de joie, de bonheur et de santé! Reciban de todos nosotros, para todos ustedes, los mejores deseos de que disfruten …
NOUVELLES RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN VIGUEUR
Pour aligner nos règles avec celles des centres d’arbitrage les plus progressistes de la planète, de concert avec l’éminent expert canadien de l’arbitrage, le professeur Anthony Daimsis, la DRC est fière d’annoncer la mise en œuvre de nos nouvelles Règles pour le règlement des différends. À compter d’aujourd’hui, le 01 novembre 2018, les nouvelles Règles …
Mises à jour du blog
Exigences d’importation pour la laitue romaine en provenance des États-Unis
L’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé ses exigences d’importation temporaire pour la laitue romaine importée des États-Unis. L’information suivante fait partie du communiqué de presse de l’ACIA qui se trouve à: https://www.canada.ca/fr/agence-inspection-aliments/nouvelles/2021/09/exigence-dimportation-temporaire-pour-la-saison-de-vegetation-de-la-laitue-de-2021-certaines-laitues-romaines-provenant-de-regions-de-la-californie.html Pour protéger les Canadiens contre les risques possibles pour la santé, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) impose des conditions temporaires pour …
PRECIS DE DECISION ARBITRALE: À savoir si le certificat d’inspection identifiait convenablement le produit en cause
Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous continuons d’espérer que cela aide les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Ces règles stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent privés …
La DRC participe à la Fruit Attraction
Les représentants de la DRC se rendront à la Fruit Attraction, à Madrid, en Espagne du 5 au 7 octobre prochains. Pour la DRC, il s’agira d’une troisième participation à la Fruit Attraction. Avec des membres provenant de 17 pays1, la DRC est de plus en plus reconnue à titre de fournisseur mondial de solutions …
Mise-à-jour sur les adhésions pour septembre 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 août au 15 septembre 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 2777501 ONTARIO INC. ON Canada CANCAREX FOODS LIMITED ON Canada FUYU FRESH TRADE (Also d/b/a 2661555 Ontario Inc.) ON Canada HOLA PRODUCE INC. BC Canada IGLOO COLD STORAGE INC. ON Canada LONGFE …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: Désaccord entre les parties concernant les modalités de la vente et le recours à une inspection privée
Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous continuons d’espérer que cela aide les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme ces règles stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent …
AVIS DE DIFFÉREND: GUIDE D’INSTRUCTIONS
S’il veut procéder à une réclamation formelle au moyen du processus de règlement des différends de la DRC, le membre doit soumettre un avis de différend. L’avis de différend (NOD- de l’anglais Notice of Dispute), c’est votre occasion d’expliquer qui vous êtes, à qui vous adressez la réclamation, ce qui s’est passé pour en arriver là …
Kevin Smith – Réflexions après mes cinq premiers mois
Je suis très heureux d’avoir été choisi comme nouveau vice-président, Opérations, de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes. Ce sont de grands souliers à chausser alors que Fred Webber prend une retraite bien méritée et que Luc Mougeot lui succède à titre de président-directeur général. L’accueil chaleureux dont on a …
Mise-à-jour sur les adhésions pour août 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 juillet au 18 août 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 2777501 ONTARIO INC. ON Canada 51NORTH FRESH INC. ON Canada 58690 MANITOBA LTD. (Also d/b/a A.M. Foodfare #18) MB Canada 9964894 CANADA INC. QC Canada BBN TRANSPORT LTD. AB Canada BRAGA FRESH …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: Désaccord entre les parties concernant les modalités de la vente et l’ajustement de prix
Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous continuons d’espérer que cela aide les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les règles concernant le règlement des différends de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme ces règles stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent …
Réunion du conseil d’administration et assemblée générale annuelle 2021
La DRC a tenu virtuellement une réunion du conseil d’administration et son assemblée générale annuelle (AGA) du 2 au 4 juin 2021. Le personnel de la DRC a fait rapport de ses états financiers vérifiés et présenté ses principales priorités, c’est-à-dire les adhésions, la mise en marché et l’assistance commerciale. Le conseil a en outre …
Demande reconventionnelle et demande reconventionnelle assortie d‘une demande de compensation
Les règles concernant le règlement des différends de la DRC définissent la demande reconventionnelle et la demande reconventionnelle assortie d’une demande de compensation de la manière suivante : La « demande reconventionnelle » désigne une réclamation soumise par une partie intimée à l’égard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une réclamation et dont le montant …
Moderniser les normes et les exigences canadiennes pour les fruits et légumes frais
L’initiative de la DRC visant la révision et la mise-à-jour des normes de catégorie et des exigences du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais continue à progresser rondement. La révision de 17 des 30 normes par les représentants nommés par l’industrie est maintenant complétée. Le mandat des …
Mise-à-jour sur les adhésions pour juillet 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 juin au 15 juillet 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: COMERCIAL GREENVIC S.A. Region Metropolitana Chile C.I.B. (2013) NUTS & DRIED FRUITS TRADING INC. QC Canada MAEN CANADA INC. ON Canada CANADA FARM SUPERMARKET LTD. BC Canada STELLAR IMPEX INC. QC Canada …
Bien documenter la mise au rebut de fruits et légumes
L’expression « certificat de rejet » figure parmi les dix qui reviennent le plus souvent comme motif de recours à une consultation avec la DRC. Le but du présent article est de bien faire comprendre la différence entre documenter la mise au rebut de fruits et légumes et déterminer qu’un produit n’a aucune valeur commerciale. Mal en …
Salubrité alimentaire et transport
En juillet 2017, nous avons publié un article intitulé Transport : rejet en raison de préoccupations reliées à la sécurité alimentaire. Cet article s’attardait à un exemple particulier : la présence d’une odeur nauséabonde au moment d’ouvrir les portes du camion pour décharger le produit. Nous avions alors suggéré de demander une inspection gouvernementale tout de …
Assurance comptes-clients (CC) et la DRC
À la suite d’un récent webinaire de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, et devant le nombre grandissant de questions émanant des membres à ce sujet, la DRC a conclu un partenariat avec David Lousky (un courtier d’assurance spécialisé en crédit commercial) afin d’aborder certaines des questions demeurées sans réponse en matière …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: Les inspections privées et omettre de se conformer à un règlement à l’amiable
Nous poursuivons toujours notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC …
Mise-à-jour sur les adhésions pour juin 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 18 mai au 15 juin 2021, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 1.2.3. SANTÉ / 1.2.3. SANTÉ! (A d/b/a of 123 Santé – J’aime mon équilibre! inc.) QC Canada 12733137 CANADA INC. QC Canada AGRICOLA SAN GALLAN S.A.C. Lima Peru BIG P POTATOES (A …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE Avis d’inspection approprié et en temps opportun et récupération des thermographes
Nous poursuivons notre série de résumés de décisions arbitrales rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC demeurent …
Les expressions nord-américaines ou les INCOTERMS®?
Le personnel de notre service d’assistance commerciale continue de rencontrer des cas où l’acheteur nord-américain qui importe des fruits et légumes de producteurs ou de vendeur d’outre-mer, peine à bien comprendre ses responsabilités en vertu des INCOTERMS® soi-disant convenus. Les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais ont adopté deux expressions principales pour …
LES NORMES DE TRANSPORT DE LA DRC
C’est bien connu que le transport et tous les détails qui s’y rapportent sont complexes et encore davantage lorsqu’il s’agit du transport de fruits et légumes frais. Avant même de prendre en compte le caractère hautement périssable de la cargaison et le fait qu’elle soit destinée à la consommation humaine, il faut déjà noter que …
Mise-à-jour sur les adhésions pour mai 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 avril au 17 mai, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: A1 IMPORTS INC. QC Canada AGROINDUSTRIAL SAN GERMAN SPA (También haciendo negocios como San German SPA) Elqui Chile ALIMSUR INC. QC Canada ANYE PRODUCE INC. CA United States BENITO PRODUCE …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: À savoir si l’intimé a remis une copie du certificat d’inspection au réclamant dans un délai convenable ou non
Ce texte est le troisième d’une série de résumés de décisions arbitrales ayant été rendues antérieurement. Nous espérons ainsi aider les membres à mieux comprendre comment fonctionnent les règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages …
À nos nouveaux membres et aux membres potentiels
Au cours des derniers mois, la DRC a vu connu une hausse appréciable des nouvelles adhésions. Cela est très positif et montre que, même durant ces temps difficiles, l’esprit entrepreneurial demeure toujours aussi vif. Nous recevons toutes sortes de demandes, y compris celles de requérants qui possèdent peu d’expérience dans le secteur des fruits et …
LES NORMES DE TRANSPORT DE LA DRC I
De la même façon que les normes commerciales de la DRC établissent les droits et responsabilités des acheteurs, courtiers et vendeurs de fruits et légumes frais, les normes de transport de la DRC établissent les droits et responsabilités des camionneurs, intermédiaires de transport, expéditeurs et destinataires de fruits et légumes frais. Durant longtemps, les normes …
Mise-à-jour sur les adhésions pour avril 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 mars au 15 avril, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: 12618109 CANADA INC. AB Canada BDF INTERNATIONAL LTD. BC Canada CITY PRODUCE ON Canada CSM FRESH IMPORTS INC. (Also d/b/a CSM Fresh) ON Canada DALEY FARM FRESH PRODUCE INC. (Also d/b/a Daley’s Trucking) …
Accès au portail des membres de la DRC accordé au non-membres
Le saviez-vous? Bien que la majeure partie du contenu du portail réservé aux membres de la DRC leur soit exclusif, nul besoin d’être membre pour accéder à certains des avantages qu’il procure. Pour commencer, vous devrez d’abord procéder à une ouverture de session en vous rendant à la page intitulée Branchement et en créant un …
Devez-vous détenir une licence émise en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments ou être un membre de la DRC pour exporter des fruits et légumes à partir du Canada?
Commençons par la partie facile, l’adhésion à la DRC. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC), les exportateurs canadiens de fruits et légumes frais sont tenus d’être membre de la DRC, à moins d’en être expressément exempté, notamment parce que vous expédiez des fruits et légumes que vous avez …
La COVID 19 et les conditions de paiement
Il ne fait aucun doute que la COVID-19 a engendré du stress dans les modèles d’affaire et les a rendus plus compliqués. Pour certains, la douleur est très vive et ne leur offre guère de moyens pour s’en sortir. Si vous êtes de ceux-là, je vous encourage à avoir une conversation avec vos fournisseurs dès …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: À savoir si un certificat d’inspection démontrait ou non l’adhérence de fruits aux dispositions contractuelles
Débutant cette année, nous publions une série de résumés de décisions arbitrales en vue d’aider les membres à mieux comprendre le fonctionnement des règles et règlements de la DRC qui s’appliquent lors d’un différend. Comme les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que tous les arbitrages menés sous la DRC sont …
Mise-à-jour sur les adhésions pour mars 2021
Bienvenue aux nouveaux membres Du 15 février au 15 mars, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes:AM PRODUCE INC. ON CanadaCHADI IMPORT-EXPORT INC. (Faisant également affaire sous Cha QC CanadaCHAROEN POKPHAND FOODS CANADA INC. (Also d/b/a CPF Canada) ON CanadaCOUFFIN BIO CDN INC. QC CanadaEXCEPTIONAL FUTURE LLC. (Also d/b/a Exceptional …
Moderniser les normes de catégorie canadiennes pour les fruits et légumes
L’initiative de la DRC visant la modernisation des normes de catégorie pour les fruits et légumes au Canada avance rondement. Pour vous mettre en contexte, il est ici question du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais que l’on trouve à l’adresse : https://inspection.canada.ca/a-propos-de-l-acia/lois-et-reglements/liste-des-lois-et-reglements/documents-incorpores-par-renvoi/recueil-des-normes-canadiennes-de-classification-v/fra/1519996239002/1519996303947. Le Recueil constitue le lexique, …
